TA06 · 3ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les trente jours suivant la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire sera, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, annulée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2024 : 
   - le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ; 
   - et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne, née le 19 avril 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 3 janvier 2019. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée faute de satisfaire à cette obligation. Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Concernant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour refuser de l'admettre au séjour. Cette décision précise, notamment, que la requérante est veuve depuis le 16 août 2022, qu'elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle, ni même d'une intégration suffisante en France. Elle précise encore que Mme A ne fournit pas de documents de nature à justifier sa situation ni même à établir une quelconque intégration dans la société française. Dès lors, cette décision comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, n'a pas commis d'erreur de droit. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour  porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Mme B A déclare être entrée sur le territoire français le 27 juillet 2015 et y résider de manière stable et continue depuis cette date. Toutefois, la requérante ne verse aucune pièce au dossier susceptible de démontrer cet état de fait. En outre, si Mme B A soutient avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, elle ne le justifie pas ni ne démontre être insérée professionnellement. Dans ces circonstances, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les motifs indiqués aux points 2 et 5, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite,  
 Mme B A ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ciccolini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Emmanuelli, président ; 
 - Mme Raison, première conseillère ; 
 - Mme Bergantz, conseillère ; 
 assistés de Mme Foultier, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le président                                                     L'assesseure la plus ancienne, 
   Signé                                                                        Signé         
 O. EMMANUELLIL. RAISON 
 La greffière, 
 Signé 
 M. FOULTIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 2300257