TA25 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. C A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation de l'arrêté contesté, de limiter l'injonction prononcée au réexamen de la situation du requérant et les frais liés au litige mis à sa charge à la somme de 300 euros. 
 Le préfet de la Haute-Saône soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Maillard Salin substituant Me Abdelli, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, né le 2 mars 1974, de nationalité bangladaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 janvier 2021 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 mars 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 juillet 2021. Par une demande du 17 juillet 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Haute-Saône a rejeté la demande de titre de séjour du requérant, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 2.  Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.   
 3.  Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 6 octobre 2022 que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Bengladesh, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A se borne à indiquer qu'il souffre de plusieurs pathologies dont l'arrêt des traitements entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé sans apporter aucun élément qui permettrait d'établir qu'il n'existerait aucune offre de soin de nature à lui délivrer des traitements appropriés dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Saône a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4.  M. A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 5.  Le requérant n'ayant pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6.  En vertu des articles L. 613-2, L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative, par une décision motivée, peut assortir, en l'absence de circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 7.  Compte tenu de la présence récente du requérant en France, de l'absence de toute attache privée ou familiale sur le territoire national et de circonstances humanitaires, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre en dépit de l'absence de menace à l'ordre public et de précédentes mesures d'éloignement dont il aurait fait l'objet. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
    
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère,  
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BLe président, 
 T. TrottierLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière