TA95 · 10ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, par télécopie le 9 janvier 2023 et régularisée le 23 janvier 2023, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2023, M. B A, représenté par Me Kasmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dont professionnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle repose ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouillon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 février 1992, est entré régulièrement en France le 7 janvier 2012 et a sollicité le 27 janvier 2022 le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement de l'alinéa b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 2 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté n° 2022-041 du 2 mai 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans les département des Hauts-de-Seine au nombre desquels figurent les décisions portant refus de titre de séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas pris en compte l'ensemble des demandes formulées par le requérant ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation administrative de ce dernier en appréciant sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet et sérieux de la situation de M. A ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Toutefois, le préfet, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, détient le pouvoir de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 5. Le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le certificat de résidence portant la mention " salarié " de M. A après avoir retenu la circonstance que la présence de ce dernier en France constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé produit par l'administration en défense, que M. A a fait l'objet de quatre condamnations. L'intéressé a été condamné à une amende de 600 euros par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 10 mai 2016, pour des faits de refus, alors qu'il conduisait un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, il a été condamné par le même tribunal correctionnel, le 10 décembre 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion, provocation directe à la rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, il a été condamné le 25 février 2020 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants et il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, le 9 septembre 2021, pour un refus, alors qu'il conduisait un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et pour un outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Dès lors, eu égard à la gravité des faits commis par l'intéressé, à leur caractère répété et récent, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a considéré, quelle que soit son insertion professionnelle et son ancienneté de résidence en France, que la présence en France de M. A représentait une menace pour l'ordre public. Le préfet a pu, pour ce seul motif, refuser de lui renouveler son certificat de résidence demandé sur le fondement de l'alinéa b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis 2012, qu'il y est inséré et qu'il est marié avec une ressortissante française. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, la présence du requérant sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. De plus, s'il se prévaut de son mariage le 20 mai 2023 avec Mme D, ressortissante française, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et l'intéressé n'établit pas l'existence d'une vie commune avec cette dernière à la date de la décision attaquée. En outre, l'intéressé, qui est sans enfant à charge, ne justifie pas de relations particulières avec sa mère et ses frères qui résident régulièrement en France ou sont de nationalité française ni être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, par les seules pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas encore exercer une activité professionnelle à la date de la décision attaquée. Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour sur sa situation personnelle, dont professionnelle, et familiale ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé au requérant de renouveler son certificat de résidence sur fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien régissant, comme l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de portée équivalente, la délivrance de titre de séjour portant la mention " salarié " qui n'est pas mentionné par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence sur fondement de l'un des articles de l'accord franco-algérien, de portée équivalente à l'un des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient. Dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser le renouvellement du certificat de résidence de M. A. Par suite, pour ces motifs, le moyen tiré du vice de procédure à défaut de saisine de cette commission ne peut qu'être écarté.  
 10. En sixième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. Dès lors ces moyens inopérants ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. La décision refusant au requérant un certificat de résidence n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe par le pays de destination. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, au demeurant non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. Ouillon 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. Amazouz 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300258