TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête enregistrée sous le n°2208645, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :                                  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Zoccali pour la requérante. Elle précise qu'aucune réponse n'a été donnée à son courriel adressé à la préfecture demandant la mise à disposition d'un récépissé autorisant le séjour et le droit au travail. La demande d'injonction n'est pas assortie d'une astreinte.     
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a par une décision du 17 janvier 2023 accordé un titre de séjour à la requérante. Par suite les conclusions à fin de suspension de la requête sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire à l'administration de délivrer dans un délai de cinq jours à la requérante un document valant autorisation provisoire de séjour et l'autorisant à travailler dans l'attente de la confection du titre de séjour accordé. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Zocalli, avocat de Mme C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zocalli de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme C B est admise à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer dans un délai de cinq jours à Mme C B un document l'autorisant à séjourner et travailler dans l'attente de la confection du titre de séjour accordé.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Zoccali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Zoccali la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La greffière, 
 T. Andujar                      
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2300259