TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a     formé ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant marocain, né le 25 septembre 1996, est entré régulièrement en France le 14 octobre 2018. Titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 17 octobre 2020, il a sollicité son changement de statut en septembre 2020 en se prévalant du pacte civil de solidarité (PACS) qu'il a conclu avec une ressortissante française. Un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du-Bas Rhin pendant plus de quatre mois sur sa demande ainsi que celle rejetant le recours gracieux qu'il dit avoir formé le 20 avril 2022.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ". / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 3. Au cas particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait saisi la préfète du Bas-Rhin, dans le délai de recours contentieux, d'une demande de communication des motifs fondant les décisions implicites en litige. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de ces décisions. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. M. C, dont la durée de séjour en France était de quatre ans à la date des décisions attaquées, se prévaut de sa relation avec une ressortissante française,                                  Mme D, née en 1967, et de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec celle-ci le 16 janvier 2020. Il fait également valoir qu'il dispose de conditions matérielles d'existence stables dès lors, d'une part, qu'il travaille en qualité d'agent vacataire en tant qu'accompagnateur de restauration scolaire, d'animateur en accueil périscolaire maternel et d'accompagnateur d'activités scolaires auprès de la direction de l'enfance et de l'éducation de l'Eurométropole de Strasbourg. D'autre part, il indique être aidé financièrement par M. A, un ressortissant allemand, qui déclare dans l'attestation qu'il produit le considérer comme son ayant droit et prendre à sa charge ses frais de subsistance afin de " le soutenir dans ses études et au-delà ". Toutefois, les pièces versées aux débats par M. C, constituées essentiellement du PACS conclu avec sa compagne, d'une attestation du quotient familial datée du 28 mai 2020, des contrats de réexpédition du courrier de Mme. Guistozzi aux adresses personnelles de M. C figurant sur ses bulletins de paie et contrats de travail de M. C signés au cours de l'année 2021 et des attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale du Bas-Rhin où figurent les deux noms, attestent d'une cohabitation à compter du mois de janvier 2020 mais n'établissent pas la réalité de la vie de couple alléguée, en l'absence notamment de tout élément de preuve circonstancié, comme par exemple des témoignages de la partenaire de PACS du requérant et de leur entourage ou encore des photographies ou le rapport de l'enquête de communauté de vie invoquée. En tout état de cause, l'union civile est très récente pour avoir été enregistrée auprès des services de l'état civil de la ville de Marseille le 16 janvier 2020 et la vie de couple alléguée aurait débuté à cette date, soit seulement deux ans avant l'édiction des décisions litigieuses. En outre, à l'exception de sa partenaire de PACS, M. C ne fait état d'aucune autre attache familiale en France et n'établit pas en être dépourvu au Maroc où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 22 ans. En outre, s'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de scolarité produit, que le requérant a suivi au cours de l'année scolaire 2021/2022 un " MBA Marketing et développement commercial " dans le cadre d'une formation continue à distance, il n'est fait état d'aucun élément probant de nature à faire obstacle à la poursuite de ses études hors de France, notamment au Maroc.  Enfin, les contrats de travail et bulletins de paie qu'il produit pour la période courant à compter de septembre 2021 ne suffisent pas à justifier d'une particulière insertion dans la société française. Au regard de l'ensemble de ces éléments, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. C, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024 
 La rapporteure, 
 C.Weisse-Marchal 
 Le président, 
  A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,