TA63 · Présidente Bader-Koza — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2023, le 6 juillet 2023 et le 27 février 2024, M. C D, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de restituer son permis de conduire dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à l'effacement de la mesure de suspension de son relevé d'information intégral dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; il ne permet pas d'identifier la qualité de l'auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été édicté en méconnaissance du principe du contradictoire fixé par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la mention " pour la cheffe de service " ne permet pas de s'assurer de la qualité du signataire de l'acte ; la dénomination du service auteur de la décision n'est pas identifiable ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ou de fait dès lors qu'il n'est pas établi la prise en compte de la marge d'erreur du contrôle d'alcoolémie ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'opportunité de la mesure de suspension ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale antérieure et, d'autre part, son relevé d'information intégral ne fait état d'aucune grave infraction au code de la route ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que l'utilisation de l'article L. 224-2 du code de la route constitue une voie de droit extrêmement restrictive s'agissant de l'exercice des droits de la défense. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2023 et le 22 février 2024, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300260 du 21 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a présenté son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les dispositions du code de la route et, notamment, l'article L. 224-2 du code de la route et indique que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire sur la commune de Craponne-sur-Arzon (43500) dans le département de la Haute-Loire après vérifications prévues par l'article R. 234-4 du code de la route ayant révélées un taux d'alcool de 1,11 mg/L. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige est signé, en caractère lisible du nom de son auteur, Mme A B, cheffe du pôle sécurité routière, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 26 septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 43-2022-155 de la préfecture de la Haute-Loire. Si l'arrêté litigieux ne fait pas apparaître la qualité du signataire de la décision litigieuse, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il comporte la mention, en caractères lisibles, de ce qu'il a été signé par Mme A B, ce qui permettait d'identifier sans ambiguïté son auteur. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence de son auteur et de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 
 5. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application des dispositions précitées 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la formalité du contradictoire. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de M. D a été suspendu au motif qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. Cette circonstance, compte tenu du taux d'alcoolémie retenu, était de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l'intéressé entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable, ainsi que le moyen tiré du détournement de procédure, doivent être écartés comme manifestement infondés. 
 7. En quatrième lieu, il ressort de l'avis de rétention du permis de conduire de M. D produit en défense et signé par ce dernier, qu'il a fait l'objet de deux contrôles par un agent de police judiciaire à l'aide d'un appareil homologué comprenant une marge d'erreur prise en compte ayant révélé une première mesure de 1,21 mg/l d'air expiré avec un taux retenu de 1,11 mg/l d'air expiré puis une deuxième mesure de 1,24 mg/l d'air expiré avec un taux retenu de 1,14 mg/l d'air expiré. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de fait en l'absence de prise en compte de la marge d'erreur doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, au regard de tout ce qui précède, et notamment la gravité de l'infraction commise par M. D, à savoir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, d'une part, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant qu'il représentait un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. D'autre part, si M. D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale antérieures, notamment pour des infractions routières, et que son permis de conduire lui est nécessaire pour effectuer ses déplacements professionnels, la mesure de suspension, pour une durée de huit mois, apparaît proportionnée et adaptée. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Loire se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300259 
 JC