TA102 · 1ère Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 2023, M. F D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a rejeté ses demandes du 1er mars 2023 tendant, d'une part, au versement de l'intégralité de ses pensions d'invalidité et de retraite et, d'autre part, à la restitution de l'ensemble des sommes saisies sur ses rémunérations depuis 2017 ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la responsable du centre de gestion des retraites de Nantes-Châteaubriant l'a informé de ce que les prélèvements de saisies n'avaient pas été effectuées sur sa rémunération du mois de novembre 2022 et l'a invité à verser à son ex-épouse la prestation compensatoire de 1 000 euros, à défaut de quoi cette somme serait prélevée sur l'échéance du mois de décembre 2022 ;  
 3°) d'annuler les saisies qui ont été prélevées par les centres de gestion des retraites de Fort-de-France et de Nantes-Châteaubriant sur ses rémunérations depuis 2017 ; 
 4°) d'annuler la décision par laquelle le centre de gestion de Nantes-Châteaubriant a retiré la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 22 octobre 2019 de ne pas impacter sa rente d'invalidité par les voies d'exécution ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique de régulariser sa situation depuis l'origine et de lui restituer l'intégralité des sommes qui ont été saisies sur ses pensions d'invalidité et de retraite depuis 2017, assorties des intérêts de retard au taux légal ; 
 6°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique n'est pas recevable, sa signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ;  
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige puisque celui-ci implique des décisions de l'administration ;  
 - sa requête est recevable puisqu'il a intérêt à agir et que les délais de recours ne figuraient pas dans les décisions attaquées ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétences, leurs auteurs ayant outrepassé leurs attributions et compétences telles qu'elles résultent de l'article 4 du décret n° 2009-1052 du décret du 26 août 2009 ; 
 - les décisions attaquées sont entachées de vice de forme et de procédure compte-tenu de leur insuffisance ou de leur défaut de motivation ; 
 - les saisies pratiquées sur ses pensions d'invalidité et de retraite méconnaissent l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires et l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elles ne respectent pas les règles de calcul du minimum insaisissable ; 
 - le centre de gestion des retraites de Nantes-Châteaubriant ne pouvait légalement retirer la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique de ne pas impacter sa rente d'invalidité par les voies d'exécution, qui constitue une décision créatrice de droit ; 
 - les saisies méconnaissent le considérant 12. de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires, qui interdit toute révision ou suppression des pensions d'invalidité à l'initiative de l'administration ; 
 - elles contreviennent à l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que, au titre des procédures de paiement direct, le règlement des sommes s'effectue par fractions égales sur une période de douze mois ; 
 - en le privant de la totalité de sa rémunération en se fondant sur un impayé causé par elle-même, l'administration a procédé à une double-saisie, outrepassant ainsi ses pouvoirs, et méconnaissant les prérogatives du juge de l'exécution, prévues à l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - les saisies, qui limitent depuis des mois ses ressources à une somme injustifiée de 600 euros, contreviennent aux règles de calcul des minimums insaisissables, définies par les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-4 du code du travail ; 
 - les décisions attaquées caractérisent une situation de rupture d'égalité en méconnaissance des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - placé en difficulté financière, il n'a pu faire face à ses engagements financiers et s'est retrouvé dans l'incapacité de subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer, constitué de trois personnes sans ressources dont il a la charge, lui causant des troubles dans les conditions d'existence qu'il évalue à 500 000 euros et dont il est fondé à demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui a trait à la contestation de saisies de rémunérations mise en œuvre pour le paiement forcé d'une contribution dont le requérant est redevable envers son ex-épouse en application d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 13 avril 2015 ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable puisque les courriers des 8 décembre 2022 et 10 mars 2023 constituent de simples lettres d'information ne faisant pas grief qui sont pour cette raison insusceptibles de recours ; 
 - les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables, en l'absence de toute demande indemnitaire préalable formée par le requérant ; 
 - à titre plus subsidiaire, les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de la sécurité sociale : 
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, professeur certifié de classe normale à la retraite, est titulaire d'une pension civile de retraite, depuis le 1er novembre 2016, ainsi que d'une rente viagère d'invalidité qui lui a été concédée par un arrêté du 18 septembre 2017. Il a fait l'objet depuis 2017 de saisies de rémunérations mises en œuvre pour le paiement forcé d'une contribution mensuelle de 1 000 euros due à son ex-épouse en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France rendu le 13 avril 2015. Le 8 décembre 2022, la responsable du centre de gestion des retraites de Nantes-Châteaubriant a informé l'intéressé que les prélèvements de saisies n'avaient pas été effectuées sur sa rémunération du mois de novembre 2022 et l'a invité à verser la prestation compensatoire à son ex-épouse, à défaut de quoi cette somme serait prélevée sur l'échéance du mois de décembre 2022. Par un courriel du 1er mars 2023, M. D a formé auprès centre de gestion des retraites une demande tendant au versement de l'intégralité de ses pensions d'invalidité et de retraite, ainsi qu'à la restitution de l'ensemble des sommes saisies sur ses rémunérations depuis 2017. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique du 10 mars 2023. Dans la présente instance, M. D demande au tribunal administratif d'annuler cette dernière décision, ainsi que la décision de la responsable du centre de gestion des retraites de Nantes-Châteaubriant du 8 décembre 2022, la décision par laquelle le centre de gestion de Nantes-Châteaubriant a retiré la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 22 octobre 2019 de ne pas impacter sa rente d'invalidité par les voies d'exécution et, également, l'ensemble des saisies pratiquées sur ses rémunérations depuis 2017. Il demande en outre à la juridiction d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique de régulariser sa situation depuis l'origine et de lui restituer l'intégralité des sommes qui ont été saisies sur ses pensions d'invalidité et de retraite depuis 2017, assorties des intérêts de retard au taux légal, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. L'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement dispose : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale () ". L'article 3 du même décret dispose : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : / 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; / () La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française () ".  
 3. Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2019, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0097 du 25 avril 2019 (texte n° 62), M. C E, administrateur général, a été nommé directeur général des finances publiques à compter du 20 mai 2019. Il s'ensuit que, en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, M. E disposait, depuis le 20 mai 2019, d'une délégation lui permettant de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous les actes, à l'exception des décrets, relevant des services placés sous son autorité, au nombre desquels figure le service des retraites de l'Etat. Par arrêté du 10 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques), régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0163 du 16 juillet 2023 (texte n° 3), M. E a, en application de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005, donné délégation à Mme G B, fonctionnaire de catégorie A titulaire du grade d'attaché principale d'administration et occupant les fonctions d'adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du service des retraites de l'Etat, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Cette délégation, qui porte sur l'ensemble des actes relevant des attributions du bureau des affaires juridiques du service des retraites de l'Etat, à l'exception des décrets, inclut ainsi la signature, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, des mémoires en défense dans les litiges devant les juridictions administratives mettant en cause le service des retraites de l'Etat. Dans ces conditions, Mme B était compétente pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique, le mémoire en défense présenté pour l'Etat dans le cadre de la présente instance. La fin de non-recevoir ainsi opposée par M. D n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 4. L'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. " L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale () ". L'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires () ". L'article L. 3252-2 du code du travail dispose : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat () ". L'article L. 3252-9 du même code dispose : " Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution () ". L'article L. 3252-10 du même code dispose : " Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. / A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérée () ". L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. / () Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. / Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 213-5 du même code, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou au juge de ce tribunal qu'il délègue. 
 5. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des contentieux relatifs, d'une part, à la régularité et au bien-fondé d'une saisie pratiquée sur des rémunérations ou des pensions en vue d'obtenir l'exécution forcée d'une créance de droit privé et, d'autre part, à la responsabilité que l'administration, en sa qualité de tiers saisi, serait susceptible d'encourir à raison des conséquences dommageables résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une telle saisie.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. D a été condamné par un jugement du juge aux affaires du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date 13 avril 2015 à verser à son ex-épouse une contribution mensuelle de 1 000 euros. En l'absence d'exécution spontanée de cette condamnation par l'intéressé, le tribunal d'instance de Fort-de-France a ordonné, le 22 août 2017, la saisie des rémunérations de M. D. Le centre de gestion des retraites a alors procédé, en qualité de tiers saisi, à des retenues sur les rémunérations du requérant et à leurs versements à la créancière, à compter du mois d'octobre 2017. M. D conteste l'intégralité des saisies dont il a fait l'objet depuis 2017 sur sa pension civile de retraite et sa rente viagère d'invalidité, en application de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, et remet en cause les modalités de calcul par l'administration des quotités minimales insaisissables. Dans ces conditions, la requête de M. D, qui tend, d'une part, à l'annulation de ces saisies et de décisions prises par les services de l'Etat, en qualité de tiers saisi, pour mettre en œuvre ces saisies et, d'autre part, à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, en sa qualité de tiers saisi, à raison des conséquences dommageables résultant de l'exécution de ces saisies de rémunérations relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, et plus spécifiquement du juge de l'exécution. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique est dès lors fondé à soutenir que le litige échappe dans son ensemble à la compétence de la juridiction administrative. L'exception d'incompétence ainsi soulevée doit, par suite, être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, y compris ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.