TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Madame C D A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner, dans un délai de trois jours suivant la notification de la décision à intervenir, une date de convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec " changement de statut " vers un titre portant la mention " salarié " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, convocation devant intervenir au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative 
 Elle soutient que, de nationalité ivoirienne, elle est entrée en France le 29 janvier 2021 munie d'un visa en qualité d'étudiante, qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité valable jusqu'au 12 janvier 2023 , que l'association " Agir, Soigner, Eduquer, Inclure " a sollicité à son profit une autorisation de travail pour occuper un emploi de secrétaire comptable, que cette demande a été acceptée le 23 septembre 2022, qu'elle a alors déposé une demande de n rendez-vous pour obtenir un changement de statut, qu'elle n'a reçu aucune réponse alors que son dossier est complet, que  la condition d'urgence est satisfaite car son titre de séjour est expiré et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu de statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 janvier 2023, Madame C D A, représentée par Me Rosin, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative mais qu'elle maintient celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame C D A, ressortissante ivoirienne née le 24 juin 1998 à Abobo (Abidjan), entrée en France le 29 janvier 2021 munie d'un visa en qualité d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan, a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 12 janvier 2023. Elle a obtenu en mars 2022 un diplôme d'expert en audit, contrôle et conseil délivré par l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) à Paris. L'association " Agir, Soigner, Eduquer, Inclure " de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) a déposé une demande d'autorisation de travail à son profit qui a fait l'objet d'une décision favorable du ministre de l'intérieur et des outre-mer le 23 septembre 2022. Madame A a alors déposé, le 11 octobre 2022, une demande de rendez-vous sur le serveur dédié de la préfecture du Val-de-Marne en vue de pouvoir obtenir un changement de statut et se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Elle n'a reçu aucune réponse alors que son titre de séjour est expiré. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Dans son mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Madame A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
   4.  Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 1500 euros à Madame A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A de ses conclusions présentées sur le fondement au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1500 euros à Madame A  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,