TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2023

Vu  
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 2300192, enregistrée le 9 janvier 2023, Madame C a demandé l'annulation de la décision contestée du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 20 janvier 2023, tenue en présence de  
 Mme Zdini, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de  
 Me Fauveau Ivanovic, représentant Madame C, requérante, absente, qui rappelle qu'elle est enceinte, qu'elle n'a pas été informée des conséquences d'un refus d'hébergement, qu'elle voulait rester avec son compagnon, qu'aucune explication ne lui a été donnée sur les conséquences d'un refus et l'Office était informé de son état, qu'il devait respecter les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui demande le versement complète de l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Madame B C, se disant ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 24 avril 1992 à Kinshasa, s'est présentée le 12 septembre 2022 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne pour y solliciter l'asile. A la suite de l'entretien de vulnérabilité avec un représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il lui a été fourni un hébergement à Toulouse (Haute-Garonne), pour elle et sa famille. Elle a refusé cet hébergement. Par une décision du 12 septembre 2022, la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donc refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Madame C a formé un recours préalable le 12 octobre 2022, resté sans réponse. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, elle a formé un recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet née de ce silence et sollicite du juge des référés, la suspension de son exécution. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Madame C à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 5 Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier, à la date de l'ordonnance, objectivement et globalement, et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 6 Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () ". 
 7 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, après avoir été dûment informée dans une langue qu'elle disait comprendre des conséquences d'un refus de l'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a refusé un hébergement à Toulouse (Haute-Garonne) ainsi que les conditions matérielles d'accueil, au motif, précisé à l'audience, qu'elle souhaitait rester aux côtés de son compagnon, et père de son enfant à naître, en situation régulière et demeurant en région parisienne, logé de manière précaire à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).   
 8 Elle s'est ainsi placée d'elle-même dans la situation qu'elle déplore, pour des raisons personnelles et alors que l'Office, en lui proposant un hébergement, avait bien pris en compte son état vulnérable de femme enceinte.  Elle ne saurait donc se prévaloir d'une situation d'urgence qui résulte de sa propre décision et qui en est la conséquence. 
 9 Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête de Madame C, ne peut qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Madame C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : La requête de Madame C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300265