TA35 · 1ère Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle la maire de la commune de Baud ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société ATC France pour l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section YX n° 31, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, reçue le 19 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Baud, de la société ATC France et de la société Orange la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir, en raison des atteintes que le projet porte aux conditions de jouissance de son bien ; 
 - la requête a été notifiée à l'auteur de la décision attaquée et à son titulaire, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de déclaration préalable présente des insuffisances, s'agissant du document graphique et des documents photographiques prévus à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision méconnaît le préambule et les articles A 1 et A 2 du chapitre 1er du titre 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Baud ; 
 - elle méconnait les articles D. 98-3 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'annexe 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Baud, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas intérêt à agir ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 30 juin 2023 et 12 février 2024, la société ATC France, représentée par la SELARL Cabinet Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas intérêt à agir ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Messeant, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Baud, et de Me Guranna, de la SELARL Cabinet Gentilhomme, représentant la société ATC France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 24 août 2022, la maire de la commune de Baud ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société ATC France pour l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section YX n° 31. La commune de Baud a rejeté implicitement, par une décision notifiée le 19 novembre 2022, le recours gracieux formé par Mme A contre cette décision. Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, relatif au dossier joint à une déclaration préalable : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public (), le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. () ". L'article R. 431-10 dispose : " Le projet architectural comprend également : " () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 3. En l'espèce, le dossier joint à la déclaration préalable comporte une photographie permettant de situer le projet dans son environnement proche et une autre figurant son environnement lointain, ainsi que deux montages photographiques montrant l'impact visuel du projet de pylône sur les lieux avoisinants. La seule circonstance qu'un élément identifié comme " élément ponctuel du petit patrimoine " par le plan local d'urbanisme, situé à 200 mètres du projet, ne soit pas représenté sur ces documents n'est pas de nature à établir que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. Par suite, le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du préambule du chapitre 1er du titre 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baud : " La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l'existence d'équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectif. () ". L'article A 1 de ce même règlement dispose : " Les constructions et installations non liées et nécessaires à l'exploitation des terres agricoles ou du sous-sol ainsi qu'aux services publics ou équipements d'intérêt collectif sont interdites en zone A sauf application de l'article A 2 ". L'article A 2, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières en zone A prévoit : " Les constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d'une mission d'utilité publique (notamment les équipements liés à la production d'énergie renouvelable) sont admis sous réserve d'une bonne intégration dans le site ". 
 5. Dès lors que les pylônes de téléphonie mobile entrent dans la catégorie des constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d'une mission d'utilité publique, visée par les dispositions précitées de l'article A 2 relatives aux constructions pouvant être autorisées en zone agricole, le moyen tiré de ce que la construction de ces pylônes est interdite en zone A doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en raison du principe d'indépendance des législations, Mme A ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques. 
 7. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". D'autre part, l'annexe 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Baud prévoit : " () Toute construction nouvelle doit être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan, ), le caractère (disposition, forme, et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements, ), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse, ) ". 
 8. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 9. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et des photographies produits, que le terrain d'assiette du projet est localisé au sein d'un vaste espace naturel, agricole et boisé, qui ne fait l'objet d'aucune protection patrimoniale, environnementale, historique ou urbanistique. A cet égard, la seule présence d'un petit élément bâti identifié comme " élément ponctuel du petit patrimoine " par le plan local d'urbanisme de la commune de Baud, situé à 200 mètres du projet au sein d'une ferme et entouré de plusieurs bâtiments, dont certains en tôle ou en fibrociment, n'établit pas que les lieux entourant le terrain d'assiette présenteraient des qualités paysagères particulières. L'impact visuel du pylône projeté, d'une hauteur d'environ 40 mètres, sera en outre partiellement limité par la présence de boisements à proximité du terrain d'assiette. Si une haie identifiée par le plan local d'urbanisme est présente sur ce terrain, le projet ne prévoit pas d'y porter atteinte. Si la requérante invoque la présence de la gare ferroviaire de Lambel-Camors, accueillant les touristes empruntant la ligne de train du " Napoléon-Express ", elle se trouve située à 400 mètres du terrain d'assiette du projet sans qu'il ne soit établi l'existence d'un impact visuel. En outre, il n'est pas établi que cette gare présenterait un intérêt patrimonial ou architectural particulier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'annexe 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet porterait atteinte au caractère des lieux avoisinants doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2022 par laquelle la maire de la commune de Baud ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société ATC France pour l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section YX n° 31, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de Mme A, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 500 euros à la commune de Baud et le versement d'une somme de 500 euros à la société ATC France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Baud, de la société ATC France et de la société Orange, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Baud la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme A versera à la société ATC France la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Baud et à la société ATC France. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.