TA30 · 3ème chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, représentée par Me Zelteni, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013 et 30 juin 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de preuve de la notification de l'avis de mise en recouvrement au cours de l'année 2017, sa réclamation n'est pas tardive au regard du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - c'est à tort que le service a valorisé le fonds de commerce de l'entreprise individuelle de M. A à hauteur de la somme de 50 808 euros et estimé que l'actif de l'EURL A avait été minoré ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion, consistant en la cession de matériels agricoles, et les dispositions du II de l'article 151 septies du code général des impôts trouvent à s'appliquer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation a été présentée tardivement, après l'expiration tant du délai général prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même livre. 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 22 avril 2025, il a été demandé à la directrice départementale des finances publiques du Gard, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Les pièces produites par la directrice départementale des finances publiques du Gard ont été enregistrées les 22 et 30 avril 2025 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 2. Selon les termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration fiscale dont dépend le lieu d'imposition. Aux termes de l'article R. 196-1 de ce livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". L'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". Aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".   
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement des impositions mises à la charge de l'EURL A mentionne l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels cette réclamation doit être présentée. L'avis de réception postal produit par l'administration fiscale fait apparaître que le pli contenant cet avis de mise en recouvrement a été régulièrement notifié à l'EURL A au cours du mois de juillet 2017. Le délai de réclamation prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales a ainsi expiré le 31 décembre 2019. D'autre part, il résulte également de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée à l'EURL A le 22 octobre 2015. Le délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales a donc expiré le 31 décembre 2018. Dans ces conditions, la réclamation présentée le 17 juillet 2020 par l'EURL A, soit après l'expiration des délais prévus par les dispositions des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, était tardive. Par suite, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante sont irrecevables. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'EURL A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi, en tout état de cause, que celles présentées au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Portal, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.