TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Le Borgne, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Tours a confirmé son affectation dans le service d'hospitalisation complète d'ophtalmologie-ORL de jour à compter du 1er décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours de la réintégrer sur son poste au sein du service de médecine interne immuno-clinique, en service de nuit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'affectation en service de jour prévue par la décision contestée a pour effet de lui faire perdre la majoration de rémunération d'environ 250 euros par mois dont elle bénéficiait en service de nuit et génère des dépenses supplémentaires en l'obligeant à recourir au service d'une nourrice pour s'occuper de ses deux plus jeunes enfants, soit une perte totale de revenus de 700 euros par mois ; dans ce contexte, ses ressources et celles de son conjoint ne leur permettent plus d'assumer les dépenses de leur ménage ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée dont il n'est pas établi qu'elle a été prise par une autorité compétente ; 
 - le moyen tiré de ce que le changement d'affectation litigieux, qui constitue une sanction déguisée, n'a pas respecté la procédure disciplinaire et en particulier les droits de la défense, est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;  
 - il en va de même du moyen tiré de ce qu'en prononçant une sanction non prévue par les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, le centre hospitalier régional universitaire de Tours a commis une erreur de droit.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300045 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est infirmière en soins généraux hospitaliers titulaire au sein du centre hospitalier régional universitaire de Tours. Elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 2020 au 3 mars 2022 et a été affectée à compter de sa réintégration, le 4 mars 2022, en médecine interne immuno-clinique en service de nuit. Après qu'un rapport circonstancié a été établi en juillet 2022 et à la suite d'un entretien s'étant déroulé le 6 septembre 2022 en présence du directeur des soins et de la cadre supérieure de santé de l'établissement hospitalier, une décision de réaffectation de Mme A sur un poste à 100 % de jour en hospitalisation complète d'ophtalmologie-ORL a été prise, le 25 octobre 2022. Par un courrier adressé le 22 novembre 2022 au directeur des ressources humaines et au directeur des soins du centre hospitalier, l'intéressée a fait connaître son refus de rejoindre son nouveau poste. Par une décision du 25 novembre 2022, dont Mme A demande la suspension de l'exécution, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Tours a confirmé l'affectation de l'intéressée, à compter du 1er décembre 2022, dans le service d'hospitalisation complète d'ophtalmologie-ORL de jour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la  
 demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme A fait valoir que ce changement d'affectation entraîne une diminution de ses revenus compte tenu de la perte de l'indemnité pour travail intensif de nuit. Cependant, la suppression du bénéfice de cette indemnité, qui représente une somme de 250 euros par mois, n'a qu'un effet limité sur la rémunération mensuelle de la requérante s'élevant à 2 800 euros environ et ne permet pas, à elle-seule, d'établir que sa situation financière s'en trouverait gravement compromise. Mme A soutient, par ailleurs, que sa nouvelle affectation induit un changement important dans sa vie familiale, laquelle avait été organisée de manière à lui permettre, avec l'aide de son conjoint et compte tenu de leurs horaires de travail respectifs, de s'occuper de leurs trois enfants sans avoir recours au service d'une nourrice. Toutefois, cette circonstance, qui n'est étayée par aucune pièce justificative en dehors d'un devis établi par une agence de garde d'enfants et qui, au demeurant, ne révèle pas l'impossibilité pour l'intéressée d'envisager, comme nombre de personnes se trouvant dans le même cas, des solutions alternatives de garde, n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence qui seule serait de nature à permettre que soit ordonnée la suspension de l'exécution de cette décision.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qu'il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Fait à Orléans, le 31 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.