TA102 · Juge Unique — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2023 et le 20 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2022. 
 Elle soutient que : 
 - l'évaluation de sa valeur professionnelle ne pouvait légalement être effectuée par sa nouvelle cheffe de service dès lors qu'elle n'a intégré l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon que le 1er octobre 2022 ; 
 - cette évaluation aurait dû être effectuée par son administration d'origine dès lors qu'elle a travaillé pour son ancien service, qui relève de la direction territoriale de la police nationale, de janvier à août 2022 ;  
 - dans sa version modifiée en cours d'instance par l'administration, le compte-rendu d'évaluation litigieux comporte des appréciations contradictoires ne permettant pas une appréciation objective de sa valeur professionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le compte-rendu d'entretien professionnel contesté a été modifié dans le sens voulu par la requérante, les appréciations relatives à sa manière de servir ayant été retirées du compte-rendu.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 23 avril 2024, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, Mme B a été détachée à compter du 1er octobre 2022 auprès de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y occuper les fonctions de chargée du suivi de la réglementation et du recrutement des professionnels de santé. Elle demande l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel qui a été établi par la directrice de l'administration territoriale de santé au titre de l'année 2022. 
 Sur l'objet du litige :  
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la présente instance, l'administration a établi un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel qui se substitue à la première version de ce document notifiée à Mme B en mars 2022. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette première version du compte-rendu d'entretien professionnel qui a été retiré de l'ordonnancement juridique. Pour autant, la requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors que Mme B conteste également le nouveau compte-rendu d'entretien professionnel qui a été établi au titre de l'année 2022, signé le 30 mai 2023 par sa supérieure hiérarchique. Il s'ensuit que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette seconde version du compte-rendu d'entretien professionnel joint au mémoire en défense du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " 
 5. L'application des dispositions précitées est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. 
 6. En l'espèce, le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2022, dans sa nouvelle version signée le 30 mai 2023 par la supérieure hiérarchique directe de Mme B, ne comporte plus d'appréciation relative à la manière de servir de l'intéressée. Seuls sont définis des objectifs pour l'année à venir, comme le suivi rigoureux des dossiers individuels, et la capacité d'y apporter des réponses appropriées avec une plus grande autonomie. Mme B soutient dans son mémoire en réplique que ce nouveau compte-rendu " fait l'objet d'une phraséologie contradictoire ne permettant pas une appréciation objective de [sa] valeur professionnelle ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration a donné satisfaction à la requérante en retirant du compte-rendu litigieux les appréciations portées sur sa valeur professionnelle, compte tenu de sa trop courte période d'activité dans ce service en 2022. A supposer que la requérante conteste désormais les objectifs qui lui ont été assignés pour l'année 2023, il ne ressort pas des termes du nouveau compte-rendu d'entretien professionnel que les objectifs ainsi donnés, au terme des premiers mois de collaboration, seraient entachés d'erreur d'appréciation. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C 
 La greffière,  
 S. Demontreux 
     
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,