TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 8 septembre 2023,  
 M. A B, représenté par Me Constant, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux cotisations de taxe foncière dues en raison des dettes fiscales des sociétés civiles immobilières (SCI) Duman Caraïbes et Dumanje, résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes perçues en exécution de ces saisies administrative à tiers détenteur, assorties des intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le service des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de la Guyane au remboursement des frais occasionnés par ces saisies et à lui verser la somme de 5 000 euros en raison de l'exécution de ces saisies illégales ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les mesures de poursuites engagées contre C l'ont été contre la SCI " Dumand Caraïbes " dont il n'est pas l'associé et ne peut s'en trouver le débiteur solidaire ;  
 - les saisies opérées pour les dettes fiscales des SCI Duman Caraïbes et Dumanje n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition ou acte de poursuites à son encontre ;  
 - C, qui n'a pas été dissoute, et la SCI Dumanje sont les seules débitrices des sommes réclamées dès lors qu'elles sont toujours existantes et qu'elles n'ont pas préalablement et vainement été poursuivies, conformément à l'article 1858 du code civil ;  
 - il n'a pas été tenu compte de sa participation au capital de ces sociétés pour déterminer la fraction des dettes fiscales dont il devait s'acquitter ;  
 - les poursuites sont prescrites pour l'ensemble des créances de C et pour l'ensemble des créances antérieures au 3 juillet 2020 pour la SCI Dumanje.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Par un courrier du 23 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête tendant au remboursement des frais occasionnés par les saisies et au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de ces saisies, en l'absence de décision de nature à lier le contentieux sur ce point.  
 Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont également été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en raison de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas reçu d'avis d'imposition ou de mesures d'exécution pour les créances des SCI Duman et Dumanje, dès lors que ce moyen n'a pas été invoqué dans la réclamation préalable du 13 septembre 2022, conformément à l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Afin d'obtenir le recouvrement des dettes fiscales relatives à des cotisations de taxe foncière dues par les sociétés civiles immobilières (SCI) Duman Caraïbes et Dumanje, le service des impôts des particuliers de Cayenne a engagé une procédure à l'encontre de M. B, associé de ces SCI. Par un courrier du 16 décembre 2022, le service a rejeté la réclamation préalable de M. B tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à ces cotisations de taxe foncière, au motif qu'il était solidairement responsable des dettes des SCI Duman Caraïbes et Dumanje. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux dettes fiscales des SCI Duman Caraïbes et Dumanje et la condamnation du service des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à lui verser la somme de 5 000 euros en raison de l'exécution de ces saisies illégales, ainsi que le remboursement des frais occasionnés par ces saisies.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer :  
 En ce qui concerne la SCI Dumanje :  
 2. Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ". Et aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ". Ces dispositions permettent au créancier d'une société civile d'obtenir le paiement d'une dette sociale contre l'associé à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou du jour de la cessation des paiements, après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 
 3. Pour contester l'exigibilité des impositions de taxe foncière correspondant aux dettes fiscales de la SCI Dumanje dont il est l'associé, M. B soutient, notamment, que la société n'a pas fait l'objet de vaines et préalables poursuites.  
 4. En l'espèce, pour justifier que les poursuites à l'encontre de la SCI Dumanje ont été vaines, l'administration fiscale se borne à soutenir que les poursuites engagées à son encontre se sont avérées inefficaces et à produire un bordereau de situation en date du 7 juillet 2023. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le service ait notifié à la SCI Dumanje l'avis d'imposition, l'extrait de rôle ou les actes de poursuite qu'il mentionne dans son mémoire en défense, ni même qu'il lui ait adressé une mise en demeure de payer restée infructueuse. Ainsi, les allégations de l'administration fiscale ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, alors que la charge de la preuve relative aux poursuites exercées et à leur caractère infructueux incombe à celle-ci. Dans ces conditions, en l'absence d'élément probant sur l'action de recouvrement menée à l'encontre de la SCI Dumanje, les poursuites conduites à l'encontre de M. B, en sa qualité d'associé, ne revêtent pas leur caractère obligatoire de subsidiarité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des dettes fiscales de la SCI Dumanje, dont il est l'associé. 
 En ce qui concerne C :   
 6. En premier lieu, M. B soutient que les mesures de poursuites engagées contre C l'ont été, à tort, contre la SCI " Dumand Caraïbes " inexistante, et dont il n'est pas l'associé. Or, si les mises en demeure de payer, saisies administratives à tiers détenteur et bordereaux de situation ont été adressés à la SCI " Dumand Caraïbes ", de manière erronée, il résulte de l'instruction que les documents ont tous été envoyés à la même adresse, avec le même numéro SIREN, sans qu'ait été signalée une erreur de destinataire et dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient aussi ceux d'une autre SCI. En outre, ces documents ont donné lieu à la réclamation préalable produite au dossier émanant du conseil de M. B, dont il avait, par conséquent, eu connaissance. Dans ces conditions, aucune confusion n'a pu naître du fait que le nom de C a été remplacé par la SCI " Dumand Caraïbes " sur les actes de la procédure de recouvrement des impositions en litige. M. B n'est, donc, pas fondé à soutenir que la procédure suivie serait irrégulière, de ce fait.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que C a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 15 octobre 2019 et de trois mises en demeure de payer en date des 9 juin 2020, 7 avril et 7 mai 2021. Pour justifier que les poursuites à l'encontre de C ont été vaines, l'administration fiscale établit, par ailleurs, avoir grevé d'une hypothèque légale la parcelle section AE n° 244 située à Cayenne, appartenant à C, en date du 29 novembre 2021. Toutefois, la direction régionale des finances publiques ne démontre pas, par cette seule production, avoir tenté de vendre le bien hypothéqué, ni avoir entrepris aucune autre mesure de poursuite sur des biens de C, avant d'obtenir le paiement de sa dette auprès de M. B. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que C serait dans l'impossibilité d'honorer sa dette du simple fait de sa cessation d'activité. Au demeurant, l'administration n'établit pas non plus avoir notifié un avis d'imposition à cette société et ne produit pas l'extrait de rôle correspondant aux dettes fiscales de C. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la preuve du caractère vain des poursuites n'est pas apportée, en méconnaissance de l'article 1858 du code civil. 
 8. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il s'ensuit que M. B est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des dettes fiscales de C, dont il est l'associé.  
 Sur les conclusions à fin de restitution des sommes en litige assorties des intérêts de retard :  
 9. La décharge de l'obligation de payer implique déjà, par voie de conséquence, la restitution des sommes prélevées et des frais y afférents. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que des sommes aient été prélevées par l'administration fiscale. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 11. Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 12. Le requérant sollicite le versement d'une indemnité de 5 000 euros au titre " des dommages et intérêts " qu'il estime avoir subi du fait de saisies illégales par l'administration, ainsi que le remboursement des frais occasionnés par ces mesures. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une demande préalable faisant naître une décision de rejet au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ait été présentée devant la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur ce point, préalablement à l'intervention du présent jugement. Il s'ensuit que les conclusions de M.  B tendant à l'indemnisation de ces préjudices doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé de l'obligation de payer les sommes correspondant aux dettes fiscales de cotisations de taxe foncière des SCI Duman Caraïbes et Dumanje, dont il est l'associé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente, 
 Mme Topsi, conseillère,  
 Mme Lebel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL 
 La présidente, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR