TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune d'Oletta sur la demande présentée par Mme A B en vue de la restauration et l'extension d'une bâtisse existante et la construction d'un garage sur un terrain cadastré section C n° 585, 1534 et 1538 situé lieudit Cabanelle. 
 Il soutient que : 
 - la collectivité de Corse, gestionnaire de la voie publique desservant le terrain, n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet, qui porte sur une bâtisse à l'état de ruine, constitue une construction et non une restauration ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 
 Le déféré a été communiqué à la commune d'Oletta et à Mme A B qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300271 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire d'Oletta à Mme B. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Poletti, représentant Mme B. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 30 mars 2023 à 18 heures. 
 Vu le procès-verbal de l'audience du 29 mars 2023 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire d'Oletta sur la demande présentée par Mme B en vue de la restauration et l'extension d'une bâtisse existante et la construction d'un garage sur un terrain cadastré section C n° 585, 1534 et 1538 situé lieudit Cabanelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par le préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire d'Oletta à Mme B. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire d'Oletta à Mme B est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Oletta et à Mme A B. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 3 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI