TA102 · Juge Unique — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. C L G, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a fixé la République d'Haïti comme pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Fort-de-France pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, leur signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - il n'est pas établi que l'auteur des décisions attaquées ait signé les actes originaux ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il vit sur le territoire national avec sa compagne et qu'il est père de trois enfants mineures nées en Martinique ; 
 - elles méconnaissent également les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale des droits de l'enfant compte-tenu de leurs conséquences sur la situation de ses trois filles mineures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 09 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C L G, ressortissant haïtien né le 14 juillet 1996, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 mai 2019, après avoir transité par la Barbade et l'île de la Dominique, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 août 2021, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2021. Le préfet a alors pris à son encontre, le 24 février 2022, une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, que l'intéressé n'a pas exécuté. Il s'est au contraire maintenu en France a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 juin 2022, laquelle décision n'a pas été contestée devant la cour nationale du droit d'asile. M. G a été interpellé par les services de la police nationale le 11 mai 2023, puis placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour en France. Le jour même, le préfet de la Martinique a pris à son encontre deux décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi, d'autre part. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France pour une durée de quarante-cinq jours, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, M. G doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales ainsi prises à son encontre le 11 mai 2023 et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par arrêté n° R02-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil général des actes administratifs n° R02-2023-062 du 15 mars 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. D E, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F K, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. J I, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que M. E était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 11 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le requérant affirme qu'il n'est pas établi que les originaux des actes attaqués comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de faire douter que les originaux n'auraient pas été régulièrement signés alors que la signature manuscrite figurait sur les ampliations notifiées et qu'il n'est pas allégué que les copies auraient été contrefaites. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. En l'espèce, M. G se prévaut de la vie commune qu'il entretient à une adresse à Fort-de-France avec une ressortissante haïtienne et produit à ce titre une déclaration de concubinage datée du 15 mars 2022, certifiée par l'agent délégué du maire de la commune de Fort-de-France, ainsi que les actes de naissance de leurs deux filles, prénommées A et B, qui sont nées en Martinique les 23 novembre 2020 et 2 avril 2022. Toutefois, ces seuls éléments n'établissent la réalité de la communauté de vie que jusqu'au premier semestre de l'année 2022. Il ressort des factures de pharmacie et du troisième acte de naissance que le requérant, qui a déclaré un changement d'adresse à la fin du mois de mars 2022, n'habitait plus à l'adresse du couple à la date des décisions attaquées et qu'il a donné naissance, le 2 février 2023, à une troisième enfant, prénommée Mirla-Kardeshian, qui est née d'une mère différente. Dans ces conditions, M. G n'établit pas la réalité de la vie conjugale dont il se prévaut à la date des décisions attaquées. Il n'apporte en outre aucun élément de nature à démontrer qu'il continuerait de participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles aînées depuis qu'il s'est séparé de son ancienne concubine. S'il produit deux factures de pharmacie relatives à l'achat de lait de croissance pour sa dernière fille, il est toutefois constant que la mère de cette dernière se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, de sorte que les décisions attaquées ne font pas obstacle à la reconstitution en Haïti de la cellule familiale, à supposer même que celle-ci existe. M. G ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou affective sur le territoire national. Il ne démontre pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où vivent sa mère ainsi que les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. G n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 5. que M. G ne démontre pas pourvoir à l'entretien de ses deux filles aînées, prénommées A et B, depuis sa séparation avec son ancienne compagne et que, s'agissant de sa troisième fille, les décisions attaquées ne font pas obstacle à ce que la cellule familiale, à supposer même qu'elle existe, puisse se reconstituer en Haïti.  Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, le requérant se prévaut du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, aux termes duquel : " Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ". Toutefois, de telles stipulations internationales, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits au profit des intéressés, sont dépourvues d'effet direct. Il s'ensuit que M. G ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces stipulations internationales pour demander l'annulation des décisions préfectorales attaquées l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à domicile. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 11 mai 2023 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant son assignation à domicile. Les conclusions principales de sa requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C L G et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.