TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. D C, représenté A Me Blanchot, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 A laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision en litige emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation dès lors qu'elle rend son séjour désormais irrégulier, qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle a pour effet de le séparer de son enfant, de l'empêcher de travailler et de poursuivre sa formation professionnelle ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
    - elle est insuffisamment motivée en ne prenant pas en considération l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle ; 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
    - elle méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : s'il est connu des services de police pour quatre faits commis en 2013, 2015, 2018 et 2022, il fait des efforts depuis trois ans et demi et la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, ce qu'a admis la commission du titre de séjour ; 
    - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est père de deux enfants français et contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils ;  
    - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ayant pour conséquence de le séparer de sa compagne et de son enfant. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision litigieuse est suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - il a procédé à un examen de la situation particulière du requérant ; 
 - la décision ne méconnaît pas l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation eu égard à la répétition et la gravité des infractions commises A M. C ; 
 - elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le requérant n'a pas exécuté les précédentes décisions dont il a fait l'objet, notamment l'obligation de quitter le territoire en date du 5 septembre 2018 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, il a fait l'objet de trois refus de séjour les 23 juillet 2020, 30 août 2022 et 26 décembre 2022 et ces décisions n'ont pas été accompagnées de mesures d'éloignement ; le refus de délivrance de titre de séjour n'a pas pour objet, ni pour effet, de le séparer de ses enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300270. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Alibert, substituant Me Blanchot, représentant M. C, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne que le requérant ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une seule condamnation judiciaire, insiste sur le fait qu'il suit une  formation de soudeur, qu'il a travaillé comme intérimaire, contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils et souligne que la commission du titre de séjour du Finistère a donné un avis favorable à la délivrance à M. C d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; 
 - et les explications de M. C, qui indique qu'il souhaite poursuivre sa formation de soudeur qui doit débuter au mois d'avril 2023, explique qu'il voit sa fille née d'une précédente union un week-end sur deux et de Mme B, sa compagne, qui indique que ses revenus sont insuffisants pour subvenir aux besoins de la famille et qu'elle a dû ouvrir un dossier de surendettement.   
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.  C, ressortissant tunisien, né en 1987, est entré en France irrégulièrement une première fois au mois de juin 2011 puis, selon ses déclarations, une seconde fois le 1er novembre 2014. Il est père de deux enfants de nationalité française, une fille née le 1er janvier 2015 d'une précédente union, qu'il a reconnue le 15 avril 2016 et un fils né le 17 septembre 2019 de sa relation avec sa compagne actuelle. Il a fait l'objet à plusieurs reprises de décisions de refus de titre de séjour ainsi que d'une obligation de quitter le territoire A arrêté du 5 septembre 2018 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans. S'étant cependant maintenu sur le territoire français, il a adressé, le 16 juin 2022, au préfet du Finistère une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. A décision du 30 août 2022, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. A une précédente ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision au motif que la procédure suivie était irrégulière en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. C. La commission du titre de séjour du Finistère a rendu, le 2 décembre 2022, un avis favorable à l'unanimité à la délivrance à M. C d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet du Finistère a toutefois refusé, A décision du 26 décembre 2022, de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité au motif que son comportement représente une menace pour l'ordre public. M. C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  M. C justifiant avoir déposé, le 18 janvier 2023, une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, A suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6.  Il résulte de l'instruction que M. C ayant été autorisé à travailler A le récépissé qui lui a été délivré le 16 juin 2022, a occupé un emploi comme intérimaire au mois d'août 2022 au sein d'une coopérative maraîchère. À la suite de la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2022 A l'ordonnance de référés du 29 septembre 2022, M. C s'est de nouveau vu remettre, dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé qui lui a permis de reprendre une formation dite " prépa-compétence " proposée A Pôle Emploi et l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui doit se terminer le 23 février 2023 tout en exerçant ponctuellement une activité d'intérimaire. M. C indique qu'il doit ensuite intégrer au mois d'avril 2023 une formation de soudeur, laquelle doit durer quatre mois et lui permettre de pouvoir postuler sur des contrats à durée indéterminée. Il est également constant que si sa compagne travaille, l'exercice d'une activité professionnelle A M. C doit permettre au foyer, qui rencontre actuellement des difficultés financières, de faire face à ses charges. Dans ces conditions, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation personnelle et familiale A la décision en litige pour que la condition d'urgence posée A l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7.  Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues A la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" " et aux termes de son article 10 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre.  
 8.  Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE. ". 
 9.  M. C a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions précitées d'une part du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, d'autre part de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de la décision litigieuse que le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C au motif qu'il était défavorablement connu des services de police. 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. C réside en France depuis 2014, qu'il est père de deux enfants de nationalité française. Il justifie contribuer à l'entretien et à l'éduction de son fils né en septembre 2019 avec la mère duquel il vit en concubinage et indique maintenir le lien avec sa fille née en 2015 un week-end sur deux dans le cadre d'un accord de médiation familiale. S'il est constant que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations pour des faits de vol A effraction commis en 2013, de violence A personne en état d'ivresse et destruction ou dégradation d'un véhicule privé commis en 2015, de violence avec usage ou menace d'une arme à l'encontre de son ex-compagne et de deux autres personnes en mars 2018, ces faits, dont la gravité ne sont pas contestés, sont toutefois anciens. En outre, si depuis sa condamnation à raison des faits commis en 2018 à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont six mois avec sursis, M. C a été condamné plus récemment en août 2022 à une amende de 400 euros et une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois, pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait l'objet de stupéfiants, cette circonstance ne permet pas à elle seule de considérer que M. C continue de constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public faisant obstacle à ce que lui soit délivré un titre de séjour. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu au surplus des efforts d'intégration manifestés A M. C et de sa volonté de s'insérer professionnellement, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 11.  Pour les mêmes motifs et compte tenu de la contribution de M. C à l'éducation et à l'entretien de son fils français, le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 12.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 A laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C en qualité de parent d'enfant français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13.  La présente ordonnance implique nécessairement mais seulement d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond A le tribunal, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, à payer à Me Blanchot, avocate de M. C, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 26 décembre 2022 A laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond.  
 Article 4 : L'État versera à Me Blanchot la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Blanchot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 3 février 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. E  
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.