TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Bel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au directeur régional Outre-mer Martinique de La Poste de la placer de manière rétroactive et provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, depuis le 8 août 2017 et jusqu'à ce qu'une décision sur l'imputabilité de la maladie professionnelle soit rendue ; 
 2°) d'ordonner au directeur régional Outre-mer Martinique de La Poste de lui verser son plein traitement depuis le 8 août 2017 et jusqu'à ce qu'une décision sur l'imputabilité de la maladie professionnelle soit rendue ; 
 3°) d'ordonner au directeur régional Outre-mer Martinique de La Poste de lui communiquer ses bulletins de paie correspondant à son plein traitement depuis le 8 août 2017 et jusqu'à ce qu'une décision sur l'imputabilité de la maladie professionnelle soit rendue ; 
 4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et qui commercera à courir à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 6°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2000 euros à verser à Me Bel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où elle est restée sans réponse de son administration concernant la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service qu'elle a formée, et où elle ne perçoit plus aucun traitement depuis le mois d'octobre 2022 alors qu'elle vit seule avec sa fille mineure et qu'elle ne parvient pas à faire face à ses charges financières ;  
 - l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée est démontrée dès lors que le prononcé de l'injonction sollicitée, qui constitue une garantie pour l'agent, permettra d'assurer sa sécurité financière et administrative et que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 permettent de placer le fonctionnaire en congé invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors notamment que l'administration pourrait ne pas avoir pris de décision implicite de rejet de sa demande, ce qui lui permet de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, dans la mesure où elle est victime de troubles anxio-dépressifs liés au service et constatés pour la première fois le 26 mai 2021, et ce, alors même qu'elle n'a pas produit de certificats médicaux de prolongation ;  
 - l'urgence de la situation justifie une condamnation sous astreinte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, La Poste SA, représentée par Me Marc Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est mal dirigée dès lors que seule La Poste a la personnalité juridique ; 
 - la procédure de référé-mesure utile revêtant un caractère subsidiaire, Mme A aurait dû contester la décision implicite de refus d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service par la voie d'un référé suspension ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où Mme A ne s'est pas montrée diligente dans sa demande de congé de longue maladie, malgré les incitations de son employeur ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors que La Poste a déjà rejeté implicitement la demande d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - la mesure sollicitée ferait obstacle à une décision administrative du fait de l'existence de ce rejet implicite ; 
 - la mesure sollicitée fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ne saurait être ordonné dans la mesure le certificat médical du 20 février 2023 fourni par Mme A ne prévoit des soins que jusqu'au 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et que les mesures sollicitées ne fassent pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Eu égard au caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. 
 2.  Mme A, agent professionnel second niveau de La Poste, exerçant les fonctions de factrice, a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 2019. Elle a bénéficié à ce titre d'arrêts de travail dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui a pris fin le 26 janvier 2020. L'intéressée étant restée en arrêt de travail après cette date, l'administration l'a informée, le 20 janvier 2022 puis le 8 avril 2022 et le 19 mai 2022, de la possibilité de bénéficier d'un congé de longue maladie avec effet rétroactif. Mme A a sollicité le bénéfice de ce congé le 21 novembre 2022. Le 14 décembre 2022, elle a adressé à l'administration une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre rétroactif à compter du 8 août 2017, en raison de la dégradation de son état de santé à raison de faits de harcèlement moral subis dans le cadre de son activité professionnelle. Suite à la demande de son employeur, elle a adressé à La Poste un certificat médical le 2 mars 2023.  
 3. En l'absence de toute réponse de La Poste à la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service ainsi formée par la requérante, celle-ci doit être regardée comme s'étant vu opposer une décision de refus au plus tard le 2 mai 2023, alors même que l'instruction de sa demande ne serait, comme elle le prétend, pas arrivée à son terme. Dans l'hypothèse où le juge des référés ferait droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante, il ferait alors nécessairement obstacle à l'exécution de cette décision de rejet. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 4. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2023. Par suite, ses conclusions tendant à être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Bel, conseil de Mme A, la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des mêmes dispositions.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2r : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à La Poste. 
 Fait à Schœlcher, le 30 juin 2023.  
 La juge des référés, 
 H. ROULAND-BOYER               
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300271