TA14 · 3ème chambre JU — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 février 2023 et le 13 mars 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a confirmé le bien-fondé du trop-perçu, notifié le 18 octobre 2022, correspondant à un indu de revenu de solidarité active de 3 231,33 euros pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, un indu d'aide personnelle au logement de 1 313,27 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 et un indu de prime d'activité de 7 517,83 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 septembre 2022. 
 Il soutient que : 
 - les trop-perçus ne sont pas fondés ; il a pu faire des déclarations erronées par ignorance ; 
 - il a onze enfants à charge avec de faibles revenus. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". L'article L. 262-3 du même code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". 
 Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () " Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". Aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir. ". 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité, et d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête établi le 22 juillet 2022 par un agent assermenté, que M. B C n'a pas respecté ses obligations déclaratives prévues aux articles R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, A 846-5 du code de la sécurité sociale et L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation, le requérant n'ayant pas déclaré aux services de la caisse d'allocations familiales l'intégralité de ses ressources ni sa nouvelle situation professionnelle. M. C, qui se borne à faire valoir que la décision de récupération des trop-perçus est injuste et qu'il a pu commettre des erreurs dans ses déclarations, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constats relevés par le contrôleur et le bien-fondé des indus. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Manche a notifié à M. C les indus en litige de revenu de solidarité active, d'aide personnelle au logement et de prime d'activité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Manche. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la caisse d'allocations familiales de la Manche, au département de la Manche et au ministre des solidarités et des familles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Manche, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet