TA102 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 3 février 2023, M. B C, représenté par la Selarl Boissy Avocats et Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Boissy, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2200184 du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à obtenir la cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe sur le territoire de la commune du Robert, a enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la demande de cession onéreuse de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge de la commune de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le jugement n° 2200184 du tribunal administratif de la Martinique du 24 novembre 2022 n'a pas été exécuté puisque le préfet de la Martinique n'a édicté aucune nouvelle décision sur sa demande de cession onéreuse. 
 Par une ordonnance du 16 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal. 
 Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Martinique et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique concluent au rejet de la demande d'exécution. 
 Ils soutiennent que la demande de M. C a été réexaminée et qu'une décision favorable lui a été notifiée le 14 février 2023. 
 Vu :  
 - le jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2200184 du 24 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2200184 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à obtenir la cession d'une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe sur le territoire de la commune du Robert, a enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la demande de cession onéreuse de M. B C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge de la commune de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans la présente instance, M. C demande au tribunal d'administratif de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement. 
 2. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " L'article L. 911-4 du même code dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " L'article L. 911-7 du même code dispose : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " L'article L. 911-6 du même code dispose : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ". 
 3. M. C soutient que le préfet de la Martinique n'a pas réexaminé la demande de cession onéreuse formée le 2 novembre 2017, ainsi que le lui enjoignait pourtant l'article 2 du jugement n° 2200184 du tribunal administratif de la Martinique du 24 novembre 2022. Toutefois, postérieurement à l'ordonnance d'ouverture de la phase juridictionnelle, le préfet de la Martinique et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique établissent que la demande de cession de M. C a été réexaminée par la réunion interservices qui s'est réunie le 15 décembre 2022 et a émis favorable. Par un courrier daté du 3 janvier 2023 et effectivement notifié à l'intéressé le 14 février 2023, le préfet a informé le requérant qu'il serait prochainement destinataire d'une offre de prix de cession, dès que les formalités de bornage du terrain seraient accomplies. Dans ces conditions, compte-tenu de l'engagement de la procédure de cession de la parcelle au profit de M. C, les mesures ainsi prises par le préfet de la Martinique doivent dans les circonstances de l'espèce, en dépit de leur retard, être regardées comme ayant exécuté le jugement n° 2200184 du tribunal administratif de la Martinique du 24 novembre 2022. La demande de M. C tendant à ce que des mesures d'exécutions complémentaires soient prescrites doit, par suite, être rejetée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique. 
 Copie sera également adressée au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.