TA31 · Reconduite à la frontière — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 janvier 2022, M. C G, représenté par Me Cambon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités portugaises, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile et ce dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil par application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises :  
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de mention des informations relatives à la possibilité d'un transfert volontaire ; 
 - il n'indique pas que la France sera responsable du traitement de sa demande d'asile à l'issue d'un délai de six mois suivant la décision d'acceptation des autorités portugaises ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené dans le respect de cet article ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait reçu toutes les informations requises et notamment les brochures relatives à l'application de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ;  
 - il méconnaît le paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 en l'absence de vérification de la comparaison des empreintes ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte ses observations quant à une éventuelle décision de transfert ;  
 - le préfet ne l'a pas mis en mesure de quitter volontairement le territoire national et il n'explique pas les raisons pour lesquelles le transfert d'office a été décidé ;  
 - il n'est pas établi que les autorités portugaises aient été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet n'a pas explicité les motifs de la non-application des clauses dérogatoires prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est privé de base légale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, car il n'était pas nécessaire de l'assigner à résidence ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et la mesure est disproportionnée ;  
 - il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I,  
 - les observations de Me Cambon, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. G, assisté de Mme F, interprète en langue portugaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne, représenté par M. J, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant angolais, né le 24 septembre 1993 à Luanda (Angola) déclare être entré sur le territoire français le 20 septembre 2022. Il s'est présenté à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile le 26 septembre 2022 pour y formuler une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 28 septembre 2022, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités portugaises valable du 21 juin 2022 au 21 septembre 2022. Une demande de prise en charge a été formulée auprès des autorités portugaises le 6 octobre 2022 en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n°604/2013. Les autorités portugaises ont fait connaître leur accord le 18 novembre 2022. Par deux arrêtés du 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. G aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. G demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 3. En premier lieu, par un arrêté en date du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil administratif spécial, M. D A, préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme H E, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, nommé préfet de Gironde par un décret du 11 janvier 2023, aurait, à la date de l'arrêté attaqué, quitté ses fonctions dans le département de la Haute-Garonne ni que son successeur, M. B, nommé préfet de la Haute-Garonne par un décret du 11 janvier 2023, aurait effectivement pris ses fonctions. Dans ces conditions, la délégation de signature consentie par M. A à Mme E continuait à produire ses effets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'ensemble des textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'arrêté précise que M. G a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2022, et que lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré le 21 juin 2022 par les autorités portugaises. Les autorités portugaises ont été saisies d'une demande de prise en charge le 6 octobre 2022 sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n°604/2013 et ont fait connaitre leur accord le 18 novembre 2022. Le préfet mentionne en outre que la volonté de l'intéressé de se maintenir en France est motivée principalement par le fait qu'il souhaitait déposer l'asile en France. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. G, les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisaient pas obligation au préfet de la Haute-Garonne de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre au Portugal par ses propres moyens. Si le requérant soutient n'avoir reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, il ne justifie pas avoir informé l'administration de son intention de se rendre au Portugal par ses propres moyens. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer l'intéressé de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de sa demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois de la décision de transfert. Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 
 6. En quatrième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. G s'est vu remettre le 28 septembre 2022, à l'occasion de son entretien individuel et de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue portugaise, langue qu'il a déclaré comprendre et savoir lire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. G a bénéficié d'un entretien le 28 septembre 2022. Il ressort du résumé de cet entretien produit en défense qu'il s'est déroulé par le biais d'un interprète en portugais de l'agence ISM interprétariat dont le nom et le prénom sont mentionnés. Cet entretien a été conduit par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, lequel était qualifié en vertu du droit national. Rien ne laisse supposer que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 susvisé, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 12. Au cas d'espèce, M. G se borne à soutenir que la comparaison entre ses empreintes digitales relevées en France et celles enregistrées dans la base de données centrale du système " Eurodac " n'aurait pas été réalisée par un expert compétent à cette fin. Il ne conteste toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 n'est ainsi pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 13. En huitième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas tenu compte des observations formulées par l'intéressé.  
 14. En neuvième lieu, le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2103 prévoit que le transfert du demandeur d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant. Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, pouvant être exécuté d'office sous réserve du respect de son droit de recours. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, en application de ces dernières dispositions, décider de transférer M. G aux autorités portugaises sans le mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national. 
 15. En dixième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administration a adressé, le 6 octobre 2022, une demande de prise en charge aux autorités portugaises en application de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 via le réseau de communication " DubliNet ". Le préfet établit, en outre, que les autorités portugaises ont fait connaître leur accord à la prise en charge de l'intéressé le 18 novembre 2022. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités portugaises aux fins de prise en charge ni de l'accord de ces autorités. 
 16. En onzième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'est pas tenu de justifier, dans l'arrêté en litige, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. En tout état de cause, ce moyen manque en fait. 
 17. En douzième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. G et, notamment, qu'il n'aurait pas tenu compte des observations qu'il a formulées ou qu'il n'aurait pas apprécié l'opportunité d'appliquer les clauses discrétionnaires prévues par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 18. En treizième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. Le préfet n'est pas tenu de justifier, dans l'arrêté en litige, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 19. D'une part, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de son oncle, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et ayant déclaré être sa seule famille en dehors du territoire angolais et vouloir le prendre en charge financièrement, et d'autre part, s'il soutient être atteint de problèmes de vues, en n'apportant du reste aucun élément à l'appui de cette allégation, ces circonstances ne sauraient suffire, en tout état de cause, à considérer que le préfet de la Haute-Garonne, en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste. Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé aux points 3 à 19 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de transfert doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précise notamment que M. G fait l'objet d'une décision de remise aux autorités portugaises dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord de transfert des autorités portugaises valable six mois. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 23. En quatrième lieu, si M. G soutient que le caractère nécessaire de la décision n'est pas établi dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé puisqu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et suffisantes et qu'il a satisfait à toutes ses convocations, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision portant assignation à résidence fondée sur l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ne subordonnent pas son prononcé à l'existence d'un tel risque. 
 24. En cinquième lieu, l'autorité administrative n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir du requérant en lui interdisant de se déplacer sans autorisation en dehors du département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter tous les lundis et mardis à 10h00 au commissariat central de Toulouse. L'intéressé n'a d'ailleurs fait état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par l'arrêté. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 25. En sixième et dernier lieu, l'accord des autorités portugaises étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction et à l'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cambon la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Me Cambon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. I      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,