TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023,  et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2023, M. A D domicilié chez AEP NDC -Montparnasse Rencontres- 92 bis boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, représenté par Me Bechieau,  demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Bechieau en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée et il n'a pas été entendu ; 
 - la décision est entachée d'une  erreur manifeste d'appréciation  et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 -       l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; 
 -       le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -       l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; 
 -       le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 février 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me  Bechieau, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais, demande l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans  délai,   a fixé le pays de destination  et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté n°22-072 du 28 décembre 2022 régulièrement publié au recueil  des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné à M. C, directeur des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait omis de procéder à l'examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre les décisions attaquées.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France sous couvert d'un visa touristique valable du 26 octobre au 25 novembre 2019 et s'est maintenu en France à l'expiration de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans les catégories précitées. 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 9. En l'espèce, l'intéressé, qui a été interpellé et auditionné sur sa situation administrative le 2 janvier 2023, a pu être entendu avant que n'intervienne l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. D, arrivé en France en 2019, n'établit pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille vivant en France. Il est célibataire et sans enfant à charge. Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.  S'il est scolarisé en France, il n'établit pas qu'il ne pourrait poursuivre ses études dans son pays d'origine.   Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet de la Seine-Maritime a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12.  Si M. D soutient qu'il a fait un demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il sera reçu en préfecture en décembre 2023, il est constant que l'éventualité de l'obtention d'un titre de séjour qui n'est pas de plein droit ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire. 
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 14.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.  () ". 
 15.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu en France après l'expiration de son visa sans chercher à régulariser sa situation à l'expiration de son visa. Il n'a pas présenté de passeport en cours de validité. Il est logé dans un hôtel qu'il peut quitter à tout moment.  Ces éléments suffisaient à justifier que le préfet de la Seine-Maritime, puisse, sans commettre aucune erreur manifeste d'appréciation, refuser un délai de départ volontaire à M. D. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision le privant de tout délai de départ volontaire 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 17. Le requérant ne développe aucun moyen à l'encontre de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an :  
 18. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 19.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 20. Le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour d'un an au motif que M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et que sa situation familiale ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire.  Ainsi, la décision lui faisant interdiction de revenir en France pendant un an n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ni dans son principe ni dans sa durée. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à  M. A D et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300274