TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 3 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bréon, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de condamner la chambre d'agriculture de Guyane à lui verser la somme de 152 041,35 euros à titre de provision, majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la chambre d'agriculture de Guyane de produire les documents de fin de contrat nécessaires à l'examen de la demande de provision ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de Guyane la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la créance dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; la circonstance que la chambre se trouve face à des difficultés financières est sans incidence sur l'existence de sa créance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 12 mai 2023, la chambre d'agriculture de Guyane, représentée par Me Houidi, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à sa condamnation au paiement d'une provision au titre du traitement du mois de janvier 2023 et de l'indemnité de licenciement et au rejet du surplus des conclusions. 
 La chambre d'agriculture de Guyane fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes de Mme B sont infondées ou, à tout le moins, sérieusement contestables, notamment s'agissant des obligations relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et au traitement relatif au mois de janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par un contrat à durée indéterminée en qualité de directrice générale de la chambre départementale d'agriculture de Guyane à compter du 29 octobre 2018. Mme B a été titularisée à ce poste le 2 septembre 2019. A compter du 7 novembre 2019, elle a été placée en arrêt pour maladie. Le médecin du travail a sollicité, le 25 mai 2020, la requalification de ses arrêts de maladie en accident de travail. Par un courrier du 25 novembre 2020, la caisse générale de sécurité sociale de Guyane a reconnu le caractère professionnel de l'accident et a procédé à la régularisation de ses indemnités journalières. Le 21 juin 2021, le médecin du travail déconseillait la reprise du travail de Mme B. Le 2 novembre 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme B à exercer le poste de directrice générale à la chambre d'agriculture de Guyane et a conclu à son reclassement sur un poste équivalent en dehors de la chambre d'agriculture de Guyane. Par un courrier du 14 décembre 2022, le président de la commission paritaire des présidents et directeurs de chambre d'agriculture a notifié à l'intéressée l'avis de la commission favorable à son licenciement. Par un courrier du 15 décembre 2022, Mme B a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. Par un courrier du 3 janvier 2013, l'intéressée a informé la chambre d'agriculture de Guyane de ce qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable à son licenciement et a sollicité la production de l'ensemble des documents de fin de contrat ainsi que les paiements dus au titre de son licenciement. Par un courrier du 16 janvier 2023, notifié le 18 janvier 2023, le président de la chambre d'agriculture de Guyane a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. Par deux courriers électroniques des 30 et 31 janvier 2023, Mme B a interrogé son employeur sur sa situation après son licenciement. Ces demandes sont demeurées sans réponse. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la chambre d'agriculture de Guyane à lui verser la somme de 152 041,35 euros à titre de provision à valoir sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, son salaire du mois de janvier et son indemnité de licenciement, majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. L'intervention d'une telle décision au cours de l'instance en cause régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a, par deux courriers électroniques des 30 et 31 janvier 2023, indiqué à son employeur qu'en dépit de son licenciement, elle ne disposait pas de l'attestation d'employeur ni de son certificat de travail et qu'elle n'avait pas reçu son solde de tout compte. Elle interrogeait par ailleurs la chambre d'agriculture de Guyane sur sa situation. En dépit de la fin de non-recevoir soulevée en défense par la chambre d'agriculture de la Guyane, la requérante se borne à soutenir que ces correspondances constituent une demande indemnitaire préalable. Toutefois, ces deux correspondances, qui se bornent à interroger l'administration, ne sauraient s'analyser comme des demandes tendant à ce que lui soient versées les sommes qu'elle estime lui être dues, pour lesquelles elle a présenté une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Dès lors, le contentieux indemnitaire engagé devant le juge des référés n'est pas lié. Par suite, en l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de la chambre d'agriculture de la Guyane rejetant une demande indemnitaire préalable de Mme B, la chambre d'agriculture est fondée à soutenir que la requérante n'a pas lié le contentieux et que sa requête est irrecevable. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre d'agriculture de Guyane. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG