TA14 · 1ère chambre JU — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2023, 1er août et 28 août 2023, M. D E doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande du 12 octobre 2022 tendant à la communication du résultat d'analyse génétique suite au prélèvement sanguin effectué le 4 juillet 2022 par le laboratoire de génétique du centre François Baclesse et transmis le 25 juillet 2022 au centre hospitalier ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier public du Cotentin de communiquer les résultats d'analyse sollicités à son médecin traitant ou à lui-même, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte ;  
 3°) d'enjoindre au centre François Baclesse de procéder à la destruction de tout échantillon sanguin conservé par son laboratoire de biologie, ou l'un de ses sous-traitants, depuis le prélèvement sanguin effectué le 4 juillet 2022 ;  
 4°) d'enjoindre au centre François Baclesse de prendre toute mesure utile afin d'éviter toute hostilité du personnel soignant à son égard ;  
 5°) d'enjoindre à l'effacement de son dossier médical, constitué par le docteur B au sein du centre hospitalier public du Cotentin, du centre François Baclesse et du centre hospitalier universitaire de Caen.  
 Il soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît son droit d'accès aux soins et son droit d'accès aux informations relatives à sa santé détenues par un établissement de santé ; 
 - la décision en litige constitue une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins et méconnaît les dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ; 
 - le refus de communiquer les résultats d'examen oncogénétique méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-56 du code des relations entre le public et l'administration et porte gravement préjudice au requérant ; 
 - la décision en litige s'oppose à ce que le requérant puisse choisir librement son médecin traitant ; dès lors, cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique et les dispositions du point 2.2 du A du préambule de l'arrêté du 27 mai 2013 ; 
 - en vertu des dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, le centre hospitalier public du Cotentin ne saurait soutenir qu'il n'est pas en possession de ce document alors que le prélèvement sanguin a été effectué au sein de cet établissement et que son laboratoire de biologie a transmis l'échantillon sanguin au centre François Baclesse.  
 F des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 22 août 2023, le centre hospitalier public du Cotentin, représenté par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - exceptée la demande de communication sous astreinte du document sollicité, les conclusions aux fins d'injonctions présentées par M. E ne constituent pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation de la décision en litige et sont donc irrecevables ;  
 - en vertu de l'arrêté du 27 mai 2013, seul le médecin prescripteur a compétence pour communiquer les résultats d'analyse génétique ; dès lors, le centre hospitalier public du Cotentin, qui n'est pas l'employeur du médecin prescripteur, n'est pas en capacité de satisfaire à cette demande ;  
 - le laboratoire d'analyses médicales du centre hospitalier n'est pas compétent pour transmettre les résultats d'analyse génétique, qui au demeurant ont été transmis au docteur B en application de l'arrêté du 27 mai 2013.    
 Vu : 
 - l'avis rendu le 4 janvier 2023 par la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Romero, substituant Me Labrusse, représentant le centre hospitalier public du Cotentin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E a consulté le Docteur A, onco-généticienne exerçant au sein du centre hospitalier public du Cotentin au cours de l'année 2022. Ce praticien a prescrit le 1er juillet 2022 la réalisation d'un test génétique moléculaire. Un prélèvement sanguin a été réalisé le 4 juillet 2022 par le laboratoire d'analyses médicales du centre hospitalier public du Cotentin. Ce prélèvement a été transmis le 25 juillet 2022 pour analyse au laboratoire de biologie moléculaire du centre François Baclesse. F un courrier non daté, le centre François Baclesse a informé le centre hospitalier public du Cotentin de la transmission des résultats d'analyse génétique au docteur A. F un courriel du 12 octobre 2022, M. E a demandé la communication des résultats d'analyse génétique auprès de la directrice du centre hospitalier public du Cotentin. En l'absence de réponse de la part du centre hospitalier, M. E a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu le 4 janvier 2023 un avis favorable à cette demande de communication. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. M. E demande au tribunal d'enjoindre au docteur A, prescripteur de l'examen génétique, de procéder à l'effacement de son dossier médical et d'enjoindre au centre François Baclesse de procéder à la destruction des prélèvements sanguins en sa possession ou transmis à l'un de ses sous-traitants, et de prendre toute mesure afin de prévenir l'hostilité des agents du centre à son égard.  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. F suite, les mesures sollicitées par le requérant, qui ne constituent pas l'accessoire des conclusions à fin d'annulation présentées à titre principal, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :   
 4. Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical (). / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. () ". Il résulte de ces dispositions que les documents composant le dossier médical d'un patient détenu par un établissement de santé revêtent le caractère de documents administratifs communicables à l'intéressé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Aux termes du point 4 de l'arrêté du 27 mai 2013 visé ci-dessus : " 4. Communication du résultat / 4.1. Modalités de communication du résultat au patient / Le résultat d'un examen génétique ne doit pas être directement communiqué au patient par le laboratoire de biologie médicale mais par le prescripteur. Il s'agit d'une dérogation à l'article L. 6211-2 du code de la santé publique. / Les modalités de communication de ce résultat doivent être préalablement définies, notamment au cours de la consultation qui a donné lieu à la prescription. / La personne peut exprimer, par écrit, sa volonté d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic () ". 
 5. F ailleurs, aux termes de l'article R. 6152-341 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, () ". 
 6. Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision en litige méconnaît son droit d'accès aux documents administratifs composant son dossier médical. Le centre hospitalier public du Cotentin expose qu'il n'est pas en possession des résultats de l'analyse génétique réalisée par le laboratoire de biologie et de génétique du cancer du centre François Baclesse, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 mai 2013 précitées, ces résultats d'analyses ont été transmis au médecin prescripteur, seul compétent pour en dévoiler la teneur. Le centre hospitalier fait en outre valoir qu'il n'est pas l'employeur du docteur A et qu'ainsi, il revient à M. E de saisir ce médecin prescripteur d'une demande de communication. Or, il ressort des pièces du dossier que l'analyse génétique réalisée par le centre François Baclesse l'a été sur prescription du docteur A, praticien contractuel recruté par le centre hospitalier public du Cotentin. Le prélèvement sanguin a été effectué et transmis pour analyse par le laboratoire d'analyses médicales de cet établissement. Dans ces conditions, et eu égard à l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs, la décision en litige est entachée d'erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande de communication du résultat d'analyse génétique suite au prélèvement sanguin effectué le 4 juillet 2022 par le laboratoire de génétique du centre François Baclesse et transmis le 25 juillet 2022 au centre hospitalier. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Selon l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au centre hospitalier public du Cotentin de communiquer le résultat d'analyse génétique suite au prélèvement sanguin effectué le 4 juillet 2022 par le laboratoire de génétique du centre François Baclesse et transmis le 25 juillet 2022 au centre hospitalier, dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal par M. E sont rejetées.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le centre hospitalier public du Cotentin a rejeté la demande M. E tendant à la communication du résultat d'analyse génétique suite au prélèvement sanguin effectué le 4 juillet 2022 par le laboratoire de génétique du centre François Baclesse et transmis le 25 juillet 2022 au centre hospitalier, est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier public du Cotentin de communiquer à M. E le résultat d'analyse génétique qu'il sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au centre hospitalier public du Cotentin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet