TA54 · Reconduites à la frontière — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023 à 12 heures 04 et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur des décisions attaquées est incompétent ;  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente aucun risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales t 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 _la convention international relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Goudemez, avocat commis d'office, représentant M. A qui conclut aux même fins par les mêmes moyens et rappelle que ce dernier a quitté son pays en 1999. Il a une relation de couple stable, deux enfants français et une volonté d'être présent pour ses enfants même si ces derniers ont été placés à l'aide sociale à l'enfance. Le placement doit prendre fin en juin prochain. Il a un droit de visite. S'il a conscience de ne pas être un père modèle, il s'occupe d'eux depuis leur naissance. Par conséquent, les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfants. M. A se soigne et suit un traitement à la méthadone et un traitement pour l'hépatite C. La décision du préfet est insuffisamment motivée au regard de l'état de santé de M. A de même qu'au regard de la menace à l'ordre public. Les condamnations sont anciennes. L'interdiction de retour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu sur sa situation. Le préfet n'a pas recherché s'il existait des circonstances humanitaires. La durée est disproportionnée au regard de sa situation ; 
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte d'Or qui rappelle que l'état de santé de M. A a été jugé compatible avec la rétention. Il ne produit aucune pièce médicale et n'a présenté aucune demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Ce dernier n'est pas d'une exceptionnelle gravité et il n'est pas établi que le requérant ne pourrait se faire soigner dans son pays d'origine. Il a été mis en cause pour des infractions à 22 reprises. Pour autant, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur la menace à l'ordre public. Son entrée en France en 1999 n'est pas établie. Il a été mis en cause une première fois en 2002 ce qui pourrait constituer sa date d'entrée en France. Il a vécu en Belgique. Il n'apporte aucune preuve de sa vie commune avec sa compagne, ne connaît pas son adresse, ni son travail et a déclaré ne plus vivre dans les Vosges. Il ne démontre pas participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants qui sont placés à l'aide sociale à l'enfance et ne produit aucun élément sur le respect de son droit de visite depuis le 12 décembre 2022. Il ne fait état d'aucun élément d'intégration et a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ; 
 - et les observations de M. A qui indique avoir vu ses enfants en janvier. Il précise vivre toujours dans les Vosges. Sa compagne aurait dû être présente et il ignore la raison de son absence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 28 août 1982, ressortissant marocain, a déclaré être entré en France au cours de l'année 1999. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 16 avril 2013 par le préfet de Picardie. Une seconde obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine lui a été notifiée le 13 juin 2014. Le préfet de Picardie a prononcé une nouvelle obligation de quitter le territoire français en date du 17 juin 2019. Le 23 janvier 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Par un arrêté en date du 24 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A a été placé en rétention administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.    Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ()". 
 5. Il est constant que M. A est père de deux enfants français issus de sa relation avec Mme C, ressortissante française. Il ressort également des pièces du dossier et plus particulièrement d'un arrêt du 12 décembre 2022 de la cour d'appel de Nancy que les enfants de M. A sont placés depuis le 17 juin 2022 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance des Vosges et que M. A bénéficie d'un droit de visité médiatisé auprès de ses enfants. Il ressort également des termes mêmes de l'arrêt de la cour que M. A honore son droit de visite et qu'il a une relation investie avec ses enfants. Si le préfet fait valoir que la présence de M. A en France constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte, vol à l'étalage, vol simple, vol avec violences aggravées, usage et détention de stupéfiants, offre ou cession de stupéfiants, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, recel de vol, infraction à la législation sur les étrangers, commis entre 2002 et 2017, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que M. A n'a fait l'objet que de deux condamnations pour vol en 2013 et 2014. Aussi, compte tenu de l'ancienneté des condamnations et des faits, ils ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public de nature à le priver des droits attachés à sa qualité de parent d'enfants français. 
 6. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et par conséquent les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 5. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, en application des dispositions précitées, que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de fixer à quinze jours à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel cette autorisation devra lui être délivrée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. D'autre part, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions d'annulation implique nécessairement qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention administrative de M. A. 
 Sur les frais du litige : 
 7. M. A ayant été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goudemez, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goudemez de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans est annulé. Il est en conséquence immédiatement mis fin à sa rétention. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte d'Or de délivrer à M. A, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Goudemez, conseil de M. A, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Goudemez et au préfet de la Côte d'Or. 
 Lu en audience publique le 31 janvier 2023 à 15h03.  
 La magistrate désignée, 
 C. E 
 La greffière 
 L. Bourée 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.