TA102 · Juge Unique — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A C, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a implicitement confirmé, suite à l'avis de la commission d'accès aux documents administratif du 10 octobre 2022, son refus de lui communiquer les décisions autorisant les fouilles à nu dont il a fait l'objet entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022, ainsi que la liste des fouilles exécutées ; 
 2) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Ducos de lui communiquer les décisions autorisant les fouilles à nu dont il a fait l'objet entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022, ainsi que la liste des fouilles exécutées, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration puisque les décisions autorisant les fouilles à nu dont il a fait l'objet entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022 ainsi que la liste des fouilles exécutées existent et qu'elles constituent des documents administratifs communicables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les décisions dont M. C a demandé la communication n'existent pas et ne peuvent dès lors lui être communiquées ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C était incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Ducos entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022. Il a sollicité auprès du directeur de l'établissement, le 3 août 2022, la communication de la totalité des décisions autorisant les fouilles à nu dont il a fait l'objet au cours de cette période, ainsi que la liste des fouilles exécutées. En l'absence de réponse de l'administration, il a saisi le 6 septembre 2022 la commission d'accès aux documents administratif (CADA) qui a rendu un avis favorable à la communication de ces documents le 10 octobre 2022. L'intéressé a alors réitéré sa demande de communication auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos le 14 octobre 2022. Le silence de l'administration a fait naître une décision implicite qui s'est substituée au premier refus. Dans la présente instance, M. C demande au tribunal administratif d'annuler cette dernière décision implicite de refus de communication des documents sollicités, ainsi que d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, sous condition de délai et d'astreinte, de lui communiquer les décisions autorisant les fouilles à nu dont il a fait l'objet entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022, ainsi que la liste des fouilles exécutées. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. D'une part, l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " L'article L. 300-2 du même code dispose : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat () ". L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " L'article L. 311-6 du même code dispose : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () ".  
 3. D'autre part, l'article 57-7-79 du code de procédure pénale dispose, dans sa version applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ". L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, dispose : " Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). / Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue. / A cet effet, le traitement permet : / () 4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ; () ".  
 4. Il résulte des dispositions qui précèdent que, lorsqu'elles existent, les décisions autorisant les fouilles à nu d'un détenu durant son incarcération dans un établissement pénitentiaire, d'une part, et la liste des fouilles dont a fait l'objet un détenu durant son incarcération, d'autre part, revêtent, en application des dispositions des articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le caractère de documents administratifs, communicables à la personne intéressée. 
 5. En premier lieu, il n'est pas contesté que M. C a fait l'objet de fouilles à nu au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos, entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022. Toutefois, le ministre de la justice soutient en défense que les décisions ayant ordonné ces fouilles à nu dont le requérant demande la communication n'existent pas. Le requérant n'apporte aucun commencement de preuve qui tendrait à établir que le directeur du centre pénitentiaire de Ducos aurait effectivement édicté des décisions individuelles formalisées à l'occasion de ces fouilles intégrales afin de les autoriser, ainsi que le lui imposaient pourtant les dispositions citées précédemment de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, compte-tenu des éléments versés au dossier, il n'est pas établi que de telles décisions individuelles formalisées existeraient. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu ses obligations en ne communiquant pas les décisions autorisant les fouilles à nu dont a fait l'objet M. C n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 6. En second lieu, le ministre de la justice soutient en défense que la liste des fouilles dont a fait l'objet M. C durant son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Ducos n'existe pas. Toutefois, il n'est pas établi, ni même simplement soutenu, que ces fouilles n'auraient pas été renseignées dans le fichier du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), ni qu'une liste ne pourrait être obtenue par le biais d'une simple extraction réalisée à partir de ce fichier, laquelle extraction constitue un traitement automatisé d'usage courant. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions citées au point 2. du code des relations entre le public et l'administration en refusant de lui communiquer une liste des fouilles dont il a fait l'objet durant son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos établie à partir du fichier du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à contester la décision attaquée implicite du directeur du centre pénitentiaire de Ducos confirmant le refus initial de communication de documents administratifs, en tant seulement qu'elle refuse de lui communiquer la liste des fouilles dont il a fait l'objet au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos. Il y a lieu, par suite, d'en prononcer l'annulation partielle, dans cette seule mesure. 
 Sur l'injonction : 
 8. L'annulation prononcée au point précédent n'implique pas que le directeur du centre pénitentiaire de Ducos communique à M. C les décisions autorisant les fouilles à nu dont celui-ci a fait l'objet au cours de son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Ducos. Elle implique en revanche, compte-tenu du motif d'annulation retenu, que le directeur du centre pénitentiaire de Ducos communique à M. C une liste établie à partir d'une extraction depuis le fichier du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS) retraçant les fouilles dont le requérant a fait l'objet durant son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Ducos de procéder à cette communication, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ciaudo, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite attaquée du directeur du centre pénitentiaire de Ducos est partiellement annulée, en tant qu'elle refuse de communiquer à M. C la liste des fouilles dont celui-ci a fait l'objet au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Ducos de communiquer à M. C une liste établie à partir d'une extraction depuis le fichier du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS) retraçant les fouilles dont il a fait l'objet durant son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ciaudo une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ciaudo et au ministre de la justice. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique et au directeur du centre pénitentiaire de Ducos. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. BLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.