TA87 · 2ème chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 février 2023 et le 19 décembre 2024, l'association Saint-Junien environnement demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin rural situé au Moulin de la Guérillerie ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin rural dit du moulin de la Guérillerie ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de faire appliquer l'arrêté du 17 juillet 2020 pris à l'encontre de M. A et de Mme B ;  
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de respecter l'esprit de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime quant au changement d'assiette du chemin dit du moulin de la Guérillerie ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de de Chaillac-sur-Vienne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la fermeture du chemin du moulin de la Guérillerie porte une atteinte directe aux intérêts dont elle assure la défense ;  
 - le propriétaire de la parcelle traversée par le chemin rural, sur laquelle est situé le moulin de la Guérillerie, en a interdit l'accès par l'installation d'un grillage ;  
 - en application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 161-11 du même code, il appartient au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la liberté et à la sécurité de la circulation sur ce chemin rural, notamment de manière à prévenir le risque d'accident concernant les chiens des propriétaires de la parcelle traversée par le chemin rural ;  
 - l'arrêté du 17 juillet 2020 n'a pas été appliqué, la sécurité des piétons empruntant le chemin n'est pas assurée ;  
 - elle ne s'oppose pas à un changement d'assiette du chemin, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 avril 2023 et le 15 novembre 2024, le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne, représenté par Me Mons-Bariaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'association requérante, dès lors que la circulation a été rétablie sur le chemin rural dit du moulin de la Guérillerie dès le mois de mars 2023 ;  
 - les demandes à fin d'injonction formulées par l'association requérante sont irrecevables ;  
 - il a fait usage de ses pouvoirs de police de manière à assurer la sécurité et la libre circulation sur le chemin du moulin de la Guérillerie ; par un arrêté n° 2020001 du 17 juillet 2020, il a interdit à M. A et Mme B, propriétaires de la parcelle traversée par le chemin rural, de laisser en liberté sur ce chemin leurs chiens ;  
 - un changement d'assiette de ce chemin rural a été envisagé et un nouvel itinéraire a été balisé ;  
 - la barrière installée est amovible de sorte que le chemin rural était toujours accessible.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024 par une ordonnance du 13 octobre précédent. 
 Un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction pour l'association Saint-Junien environnement n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier daté du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de faire appliquer l'arrêté du 17 juillet 2020 et respecter l'esprit de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime quant au changement d'assiette du chemin dit du moulin de la Guérillerie, dès lors que ces conclusions constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gazeyeff, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteure publique, 
 - les observations de M. Jarrige, président de l'association Saint-Junien environnement. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier daté du 23 décembre 2022, l'association Saint-Junien environnement a adressé au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne une demande tendant à ce que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin dit du moulin de la Guérillerie. L'association Saint-Junien environnement demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le maire a rejeté cette demande.  
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Si le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne fait valoir que la circulation sur le chemin dit du moulin de la Guérillerie a été rétablie à compter du mois de mars 2023 et soutient qu'il n'y a désormais plus lieu de statuer, il ressort des constatations effectuées par Mme Lalizou, commissaire de justice, que l'accès au chemin rural était toujours barré, le 30 mars 2023, par un grillage à mailles carrés, installé par les propriétaires de la parcelle adjacente. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un itinéraire satisfaisant était ouvert à la circulation du public, notamment dès lors qu'une partie de cet itinéraire était inondée et que la commune de Chaillac-sur-Vienne initiait seulement les démarches nécessaires à un changement d'assiette et à l'aménagement du chemin, la circulation sur ce chemin ne pouvait être regardée comme ayant été rétablie et ainsi le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne comme ayant abrogé ou retiré la décision contestée. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de faire appliquer l'arrêté du 17 juillet 2020 et de respecter l'esprit de l'article  
 L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime quant au changement d'assiette du chemin dit du moulin de la Guérillerie :   
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 5. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. 
 6. En l'espèce, les conclusions de l'association requérante, tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de faire application de l'arrêté du 17 juillet 2020, lequel est au demeurant exécutoire, et tendant à ce " le changement d'assiette réalisé respecte l'esprit de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime " n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ". Aux termes de l'article D. 161-12 de ce code : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage (). ". 
 8. Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Toutefois, pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article  
 D. 161-11 du code rural. 
 9. Il est constant que le chemin situé au moulin de la Guérillerie est un chemin rural affecté à la circulation du public, notamment aux randonneurs, dès lors que ce chemin s'intègre dans différents itinéraires de randonnés. L'assiette de ce chemin qui, à la date de la décision attaquée, n'avait pas été modifiée, traversait la propriété de M. A et Mme B. Ces derniers, compte tenu de leur activité d'élevage de chiens, ont fait l'objet, après plusieurs incidents impliquant leurs animaux et des randonneurs empruntant le chemin litigieux, d'un arrêté du 17 juillet 2020 du maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne leur interdisant de laisser en liberté leurs chiens sur le chemin.  
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier réalisé le 30 mars 2023, que M. A et Mme B ont fait installer, sur le chemin rural dit du moulin de la Guérillerie, à la limite de leur propriété, un grillage amovible d'un mètre quatre-vingt de hauteur afin de faire cesser le passage des randonneurs sur leur propriété et d'éviter la fuite de leurs animaux. Une telle entrave, nonobstant son caractère amovible, ce qui au demeurant n'apparait pas indiqué par l'affichage réalisé par le propriétaire, et alors qu'il ressort du même constat d'huissier qu'aucun itinéraire alternatif satisfaisant n'était, à la date de la décision attaquée, facilement accessible, constitue un obstacle à la circulation du public auquel il appartenait au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de mettre fin. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, la commune de Chaillac-sur-Vienne se soit engagée dans les démarches nécessaires à la modification de l'assiette du chemin rural, l'association Saint-Junien environnement est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin rural situé au moulin de la Guérillerie. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de mettre en œuvre ses pouvoirs de police : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 12. Au regard du motif d'annulation retenu par le présent le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, notamment en cas de changement définitif d'assiette du chemin ou d'alinéation de cette partie de chemin, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police et de rétablir la circulation du public sur le chemin rural dit du moulin de la Guérillerie. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Chaillac-sur-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chaillac-sur-Vienne le versement de la somme de 250 euros, soit la somme qu'elle demande, à l'association Saint-Junien environnement sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 décembre 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police et de rétablir la circulation sur le chemin dit du moulin de la Guérillerie. 
 Article 3 : La commune de Chaillac-sur-Vienne versera une somme de 250 (deux cent cinquante) euros à l'association Saint-Junien environnement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à l'association Saint-Junien environnement et à la commune de Chaillac-sur-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025 où siégeaient : 
 - M. Revel, président, 
 - M. Boschet, premier conseiller,  
 - M. Gazeyeff, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. GAZEYEFF 
 Le président, 
 FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 M. C00if