TA86 · étrangers JU — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme E B, représentée par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser s'il n'obtient pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui ont bien été remises lors de l'enregistrement de sa demande, par écrit et dans une langue comprise par elle ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a bien eu lieu et dans une langue comprise par elle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les circonstances justifiaient que les autorités françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale, en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Berland, greffière : 
 - le rapport de M. G ;  
 - les observations de Me Ago Simmala, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur la circonstance que la situation de l'intéressée, notamment sa grossesse pathologique et son infection par le virus de l'hépatite B, justifiait l'application de la clause dérogatoire ;  
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E B, ressortissante guinéenne née le 14 mai 1999 à Conakry, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 12 septembre 2022, auprès des services de la préfecture de la Vienne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de Mme B avaient été relevées le 19 juillet 2022 les autorités de contrôle compétentes en Espagne, à l'occasion d'une dépôt d'une première demande d'asile. Saisies d'une demande de reprise en charge de Mme B, les autorités espagnoles ont accepté cette requête, le 6 octobre 2022. Par un arrêté du 17 janvier 2023, la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, Mme D F, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et du guichet unique, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait, en application d'un arrêté de la préfète du 5 octobre 2022 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 33-2022-196 de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en application des livresV IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, par un jugement du 26 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de la préfète de la Gironde du 5 décembre 2022 décidant son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, au motif que l'autorité administrative n'avait pas justifié avoir respecté la procédure applicable en donnant à l'intéressée l'ensemble des informations et documents requis et en la recevant dans le cadre d'un entretien. Par le même jugement, le magistrat désigné a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé. Mme B fait valoir qu'avant de prendre un nouvel arrêté en date du 17 janvier 2023, la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, si elle se prévaut de son état de santé et produit à cet égard plusieurs prescriptions et résultats d'analyses médicales, ces pièces ont été établies postérieurement à l'arrêté contesté du 17 janvier 2023, de sorte que le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa situation par la préfète doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Et aux termes de l'article      L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 12 septembre 2022, deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), ces documents constituant la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contenant l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces documents lui ont été remis en langue française qu'elle a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'articles 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () ".  
 10. Il ressort du " résumé de l'entretien individuel " produit au dossier et signé par l'intéressé que M. A a bénéficié, le 12 septembre 2022, d'un entretien individuel réalisé en français que l'intéressée avait déclaré comprendre et mené par un agent qualifié de la préfecture de la Vienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. /  () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 12. Mme B, qui se prévaut de son état de grossesse et de sa contamination par le virus de l'hépatite B, fait valoir qu'elle doit poursuivre son suivi médical en France. Toutefois, elle n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à son transfert en Espagne. Il n'est pas davantage établi qu'elle ne pourrait pas bénéficier des soins nécessaires au traitement de sa pathologie en Espagne où les autorités ont explicitement accepté sa reprise en charge. Par suite, eu égard aux circonstances invoquées par Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 17 janvier 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Aminata B, au préfet de la Gironde et à la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. G        La greffière, 
 Signé 
 S. Skridla        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 G. FAVARD 
 No 2300279