TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février  2023 et le 6 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022, par lequel le maire de Chamalières-sur-Loire, s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit la Gare, ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration préalable enregistrée sur le numéro DP 043 049 22 P0016 ; à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable, le tout dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours n'est pas tardif dès lors qu'elle a déposé un recours gracieux en mairie, comme l'atteste l'accusé de réception même si une erreur figure sur cet accusé de réception ; elle n'était pas dans l'obligation de présenter un recours hiérarchique auprès du préfet ;  
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ;  
 - également au regard des intérêts de la société Free Mobile qu'elle défend en ce que cette société a des obligations de couverture de la population, notamment à la prochaine échéance en janvier 2027, de 98 % de couverture de la population en 4G par ses installations propres ; en ce qui concerne le déploiement de la 5 G, la procédure d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comprend des obligations, le présent site fait partie de la stratégie de déploiement par l'opérateur et doit lui permettre de participer à remplir ses obligations à l'échelle nationale ; 
 - de même, au regard de ses intérêts propres en ce que le refus qui lui est opposé est de nature à nuire de façon grave et irréversible à ses intérêts relatifs au respect de ses engagements contractuels de mise à disposition des sites ; elle apporte la preuve de ses relations contractuelles par le bon de commande ; en outre, la preuve de la relation contractuelle avec l'opérateur n'est pas nécessaire pour que l'urgence soit retenue dès lors que l'équipement en litige est indispensable au déploiement des réseaux de téléphonie mobile ;  
 - en outre, le territoire voisin du projet n'est pas couvert par son réseau propre de téléphonie mobile ; le présent site permettra de couvrir une partie du territoire et de la population de la commune ainsi qu'une partie de la voie de chemin de fer de Saint-Etienne à Saint-Georges-d'Aurac à ce jour non couvert tant sur la 3G, la 4G que la 5 G, dont les obligations de déploiement sont fixées pour l'opérateur ; les captures d'écran produites en défense n'ont pas de caractère probant ; elles ne contredisent pas utilement les cartes de couvertures établies par l'ARCEP produites annexées à la requête ;  
 - elle a tenté une solution amiable avant de saisir le juge des référés et a présenté un recours gracieux dans le délai du recours contentieux ; aucune négligence dans l'introduction du présent recours ne peut lui être reprochée ; les objectifs de couverture ne sont pas atteints par Free Mobile sur le territoire du département ;  
 - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en ce que : 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; elle doit être regardée comme ayant été bénéficiaire le 17 septembre 2022 d'une décision tacite portant autorisation de construire ; l'arrêté attaqué doit s'analyser comme un retrait de la décision tacite dès lors que même s'il est signé du 16 septembre 2022, il n'a été reçu qu'à une date postérieure du 17 septembre ; il est constant que la décision notifiée après le 17 septembre 2022 n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas été mise en mesure de présenter ses observations ce qui l'a privée d'une garantie ;  
 - ce retrait est illégal et relève d'une erreur de droit conformément à l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; une décision de retrait d'une autorisation tacite d'urbanisme est illégale et doit pour cette seule raison être annulée ; 
 - elle avait qualité pour déposer la déclaration préalable ;  
 - à titre subsidiaire si la qualification de retrait de l'arrêté attaqué n'était pas retenue le motif qui est opposé au projet est illégal en ce que : 
 - le maire a méconnu l'étendue de sa compétence en s'étant cru, à tort, lié par l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France ; en l'espèce, cet avis n'était pas requis dès lors que le projet se trouve en dehors de tout périmètre de protection ;  
 - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme relève d'une erreur d'appréciation ; en l'espèce le site du projet qui se trouve en dehors de tout périmètre de protection architecturale ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; il ne se trouve pas protégé au titre des ZNIEFF, zone Natura 2000 ou d'autres régimes de protection particulier ayant trait à l'environnement.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Haute-Loire, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une nouvelle instruction de la demande dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle si cette dernière était défavorable à l'administration. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour forclusion dès lors que les services de l'Etat qui instruisent les demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme n'ont eu connaissance d'aucun recours administratif ; en outre, l'avis de réception comportait un code postal erroné ; par conséquent, la requête est tardive et donc irrecevable ; toutefois, dans la mesure où l'administration a pris connaissance du recours gracieux dans le cadre de la présente procédure ce dernier est mis en examen et une décision expresse sera notifiée à la société requérante à la fin du délai de deux mois ; 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie en ce que : 
 - il n'existe aucun intérêt public immédiat dès lors que les textes ne mentionnent que la couverture de la population en 3G et en 4 G ; dans le cas d'espèce, la population Altiligérienne est déjà couverte à 98,6 % en 4G et son territoire à 90,2 % ;  
 - la société requérante ne précise pas en quoi la décision attaquée préjudicie globalement et concrètement à ses intérêts ;  
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce que : 
 - le maire de la commune ne s'est pas senti lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; en réalité l'arrêté contesté est fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire n'a pas entendu procéder à un retrait de sa décision initiale, par conséquent le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté dès lors qu'en l'espèce, si le projet ne se situe pas dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique, son terrain d'assiette se situe à l'entrée du site exceptionnel du bourg de Chamalières-sur-Loire qui a une valeur hautement patrimoniale ; ce projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Chamalières-sur-Loire, représentée par Me Mazur-Champanhac conclut au rejet de la requête, et en outre à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie en ce que la société aurait pu demander la suspension dés septembres 2022 ; de plus, le territoire de la commune est couvert par les réseaux de téléphonie mobile par les quatre opérateurs en 3G et en 4 G ; l'urgence de la société requérante tient aux intérêts financiers qui le lient à son client Free Mobile, qui au demeurant ne communique qu'un seul bon de commande, et non à l'urgence de desservir un public qui est déjà couvert en téléphonie mobile ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce que : 
 - le respect du contradictoire n'a pas été méconnu ; la décision de retrait est légale ;  
 - la décision implicite de non-opposition était illégale dès lors que la société TDF n'avait pas qualité pour déposer le dossier au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ne s'applique pas à la déclaration préalable déposée par la société requérante.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2300278, enregistrée le 13 février 2023, par laquelle la société TDF demande l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 du maire de Chamalières-sur-Loire ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars à 11h00 en présence de Mme Llorach, greffière : 
 - le rapport de Mme Courret, juge des référés, 
 - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société TDF, qui reprend les termes de ses écritures et fait valoir que sa requête n'est pas tardive dès lors que le recours gracieux a été reçu par la commune ce qui est attesté par la signature d'un agent de la mairie ; elle reprend les quatre éléments qui sont relatifs à la condition d'urgence, notamment que le projet en litige permet le développement de la couverture par les réseaux mobiles de téléphonie mobile notamment pour la voie de chemin de fer ; concernant le doute sérieux, la société requérante a qualité pour déposer sa déclaration préalable et la décision en litige est une décision de retrait qui a été notifiée par lettre simple le 17 septembre ;  
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Haute-Loire, qui revient sur la condition d'urgence en mentionnant que cette dernière ne s'applique pas au déploiement de la 5 G, que la population de la Haute-Loire est couverte par le réseau de téléphonie mobile et que la société requérante n'établit pas de contrat avec la société Free Mobile ; quant au doute sérieux, le projet porte atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages et s'en remet, pour le reste, à ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société TDF demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution l'arrêté du 16 septembre 2022, par lequel le maire de Chamalières-sur-Loire, s'est opposé, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit la Gare, ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, que la société TDF a présenté, par un courrier daté du 11 octobre 2022, un recours gracieux auprès du maire de la commune de Chamalières-sur-Loire, auteur de l'acte, afin de contester son arrêté d'opposition à déclaration préalable du 16 septembre 2022. La circonstance que l'avis de réception comportait une erreur sur le code postal de la commune de Chamalières-sur-Loire, est sans incidence sur la date de réception de ce recours gracieux par la collectivité concernée, le 14 octobre 2022. Ce recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux contre cet arrêté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée, par le préfet de la Haute-Loire, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. La société TDF qui établit, par la production de cartes de couverture du réseau de l'opérateur de téléphonie mobile Free Mobile, que le territoire voisin du projet en litige n'est pas couvert par le réseau 4G et 5G, démontre l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national notamment par le réseau de téléphonie mobile de cinquième génération (5G) propre à cet opérateur et que l'installation projetée permettra de desservir ce secteur et notamment une partie de la voie de chemin de fer de Saint-Etienne à Saint-Georges d'Aurac. La société requérante démontre ainsi que la station relais projetée permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge par les antennes relais déjà implantées sur le territoire communal. Si le préfet de la Haute-Loire et la collectivité concernée contestent l'urgence en faisant valoir que des cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établiraient que l'ensemble du territoire communal serait déjà couvert par les réseaux de cet opérateur, ces cartes n'ont qu'une portée indicative et ne comportent pas le niveau de précision des cartes de l'opérateur produites par la société requérante. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à cette couverture du territoire, et de la société TDF, qui s'est engagée par contrats cadres à réaliser les travaux nécessaires au déploiement du réseau de la société Free Mobile, et ainsi qu'il ressort du bon de commande relatif à ce site établi à cette fin par la société Free Mobile et compte tenu de la circonstance que les installations projetées permettront d'assurer la couverture d'un réseau de téléphonie mobile 4G et 5G plus dense sur le territoire de la commune Chamalières-sur-Loire, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, la société requérante ayant introduit sa requête après le rejet implicite de son recours gracieux reçu en mairie le 14 octobre 2022.  
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'illégalité, au regard des dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, d'une décision d'opposition qui, en l'espèce, vaut retrait de la décision tacite de non-opposition préalablement obtenue par la société TDF, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il en va de même des moyens tirés de l'absence d'une procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 8. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 9. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune de Chamalières-sur-Loire agissant au nom de l'Etat, délivre provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu, en conséquence, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, et en tout état de cause, la somme que la commune de Chamalières-sur-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société TDF et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 du maire de la commune de Chamalières-sur-Loire agissant au nom de l'Etat ainsi que celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par cette société et réceptionné en mairie le 14 octobre 2022, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Chamalières-sur-Loire agissant au nom de l'Etat, de délivrer à titre provisoire à la société TDF l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société TDF une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Chamalières-sur-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Loire et à la commune de Chamalières-sur-Loire.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2023. 
    La juge des référés, 
    Catherine A        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.