TA102 · Juge Unique — 19 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mai 2023 sous le n° 2300279, M. A N M, représenté par Me Corin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence, son signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée, compte-tenu notamment de ses formulations stéréotypées, et méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ; 
 - le préfet, qui a fait une application automatique de l'obligation de quitter le territoire français, n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, présent depuis plus de six ans sur le territoire, il y vit avec sa concubine et leur fille, née en novembre 2022, qu'il travaille et que son beau-frère, de nationalité française, vit en Martinique ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant compte-tenu de ses conséquences sur la situation de sa fille mineure. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contient des formules stéréotypées et est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet ne s'est pas fondé sur l'ensemble des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est disproportionnée compte-tenu de ses attaches sur le territoire, de ce qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente aucune menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a fui Haïti en raison de la situation d'insécurité liée à la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. M ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 mai 2023 sous le n° 2300280, M. A N M, représenté par Me Corin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur la commune du Robert pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée prononçant son assignation est entachée d'incompétence, son signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée, compte-tenu notamment de ses formulations stéréotypées, et méconnait les articles L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. M ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Phulpin ; 
 - et les observations de Me Corin, avocate de M. M, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses deux requêtes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A N M, ressortissant haïtien né le 2 novembre 1980, a déclaré être entré en France le 14 octobre 2017, après avoir transité par la République Républicaine et l'île de la Dominique, muni d'un passeport haïtien dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 mai 2018, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 20 novembre 2018. Le préfet a alors pris à son encontre, le 18 février 2020, une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, que l'intéressé n'a pas exécuté. Il s'est au contraire maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 mai 2021, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 13 juillet 2021. M. M a été interpellé par les services de la police nationale le 15 mai 2023, puis placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour en France. Le jour même, le préfet de la Martinique a pris à son encontre deux décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi, d'autre part. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur la commune du Robert pour une durée de quarante-cinq jours, en application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans les présentes instances, M. M demande au tribunal administratif, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales prises à son encontre le 15 mai 2023 et d'enjoindre à l'administration, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2300279 et n° 2300280, présentées pour M. M, concernent le séjour et l'éloignement d'un même ressortissant étranger, tendent à la contestation de décisions préfectorales relevant toutes les trois de la procédure définie à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. M au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les deux instances n° 2300279 et n° 2300280. 
 Sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, par arrêté n° R02-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023, régulièrement publié au recueil général des actes administratifs n° R02-2023-062 du 15 mars 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. C E, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F L, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. J H, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que M. E était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision attaquée du 15 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que M. M n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Martinique. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure découlant de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 8. En l'espèce, la décision attaquée du 15 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, dans le corps de ses motifs, que, à la suite du rejet définitif de sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile, M. M ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et, qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile. Elle indique en outre que le requérant déclaré être célibataire et père de quatre enfants, que ses liens personnels et familiaux ne sont pas anciens, intenses et stables, que la présence de son enfant mineur sur le territoire ne lui confère pas de droit particulier au séjour, compte-tenu de l'irrégularité du séjour de la mère de l'enfant, et qu'il n'est pas dépourvu de famille en Haïti. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter sans délai le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte de nombreux développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. M. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 10. En cinquième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le recours de M. M dirigé contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 mai 2021 rejetant sa demande de réexamen au titre de l'asile a été rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile le 13 juillet 2021. Il est constant que, bien qu'il ait bénéficié d'une attestation de demande d'asile lui ayant été régulièrement renouvelée, la dernière attestation dont le requérant était titulaire était périmée à la date de la décision attaquée du 15 mai 2023. Enfin, il est constant que M. M n'a pas sollicité auprès des services préfectoraux la délivrance d'un titre de séjour autre que l'asile, et ne s'est ainsi à aucun moment vu remettre le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. M remplissait l'ensemble des conditions fixées par le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que le préfet de la Martinique prenne à son encontre, sur le fondement de cette disposition, une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de concubinage datée du 28 mars 2022 certifiée par l'agent délégué du maire de la commune de Saint-Pierre, des quittances de loyers communs et de l'acte de naissance, que M. M vit depuis février 2021 en concubinage avec une ressortissante haïtienne et que le couple a donné naissance à une fille, prénommée Naëlle, née le 8 novembre 2022. Toutefois, il est constant que la compagne de M. M, qui accomplit des formalités en vue de l'octroi d'un titre de séjour en raison de sa situation de santé ainsi que l'indique lui-même le requérant dans ses écritures, ne bénéficie d'aucune admission durable à séjourner sur le territoire français. Si M. M se prévaut de la présence en France de son beau-frère qui serait titulaire de la nationalité française, il ne démontre en tout état de cause pas entretenir avec ce dernier des liens affectifs intenses et stables. S'il démontre exercer une activité salariée en qualité d'ouvrier qualifié dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, cette activité professionnelle est cependant récente et n'a débuté que le 1er janvier 2023. Le requérant ne démontre en outre pas être dépourvu d'attaches familiales et affectives dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où vivent sa fille majeure prénommée Jaeldin, née le 2 juin 2002, ses deux fils mineurs prénommés K et B D, nés les 26 octobre 2010 et 21 juin 2012, ainsi que ses deux parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, malgré cinq ans et sept mois de présence sur le territoire français, M. M, compte-tenu des conditions de son séjour en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 14. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 13. que la compagne de M. M, également de nationalité haïtienne, ne bénéficie d'aucune admission durable à séjourner sur le territoire français, de sorte que la décision attaquée d'obligation de quitter  ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Haïti.  Dans ces conditions, M. M n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. M n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 15 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Les conclusions principales de la requête n° 2200279 tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 19. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 6., le requérant, qui a pu être entendu sur l'ensemble de sa situation à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa demande d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse d'interdiction de retour sur le territoire français dont est assortie l'obligation de quitter le territoire français du 15 mai 2023 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense, faute pour le préfet de l'avoir spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de cette mesure d'interdiction de retour. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 21. En deuxième lieu, la décision du 15 mai 2023 mentionne, dans le corps de ses motifs, les dispositions citées précédemment des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle reproduit en substance. La décision indique que M. M est présent sur le territoire depuis plus de cinq ans, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il se maintient en situation irrégulière sur le territoire, que trois de ses quatre enfants résident en Haïti, que sa vie familiale peut se reconstruire et se poursuivre hors de France et que la durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision répond aux exigences de motivation et se fonde sur l'ensemble des quatre critères définis à l'article L. 612-10 cité précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce que soutient le requérant. Les moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ainsi soulevés ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 22. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 
 23. En quatrième lieu, d'une part, M. M ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire justifiant que le préfet de la Martinique, qui ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, n'édicte pas une telle mesure. L'existence d'une telle circonstance humanitaire ne ressort nullement des éléments versés au dossier. D'autre part, M. M a fait l'objet, le 18 février 2020, d'un précédent arrêté d'obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans que l'intéressé n'a pas respecté. Dans ces conditions, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment au point 13., il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre de M. I une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet aurait fait une inexacte appréciation des dispositions citées précédemment de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen d'erreur d'appréciation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. M n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 15 mai 2023 prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Les conclusions principales de la requête n° 2200279 tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 25. En premier lieu, la décision du préfet de la Martinique du 15 mai 20233 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique dans le corps de ses motifs que M. M n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité et qu'il dispose d'un passeport valable jusqu'au 26 mai 2030 délivré par les autorités haïtiennes, pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant fixation du pays de destination comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 26. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée. 
 27. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 28. M. M fait valoir qu'il règne un climat d'insécurité et de souffrance en Haïti, en raison de la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population. Toutefois, faute d'apporter aucune précision ni de produire le moindre justificatif, il ne démontre pas qu'il serait personnellement sujet à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1., la demande d'asile de M. M a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 mai 2018, laquelle a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 20 novembre 2018, tandis que sa demande de réexamen présentée au titre de l'asile a été rejetée par une nouvelle décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 mai 2021, confirmée par une nouvelle décision de la cour nationale du droit d'asile du 13 juillet 2021. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 29. Il résulte de ce qui précède que M. M n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 15 mai 2023 fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi. Les conclusions principales de la requête n° 2200279 tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 30. L'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. " L'article L. 731-1 du même code dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article L. 732-1 du même code dispose : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 31. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 5., le requérant n'est pas fondé à soutenir que M. E était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision attaquée du 15 mai 2023 prononçant son assignation à résidence. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 32. En deuxième lieu, la décision attaquée du préfet de la Martinique du 15 mai 2023 vise les dispositions dont elle fait application, en particulier le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle reproduit en substance dans le corps de ses motifs. Elle précise que M. M fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 15 mai 2023, qu'il détient un passeport délivré par les autorités haïtiennes valable jusqu'au 26 mai 2020, qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français et qu'il est nécessaire d'organiser son départ de France. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique prononçant l'assignation à résidence de M. M comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 33. En troisième lieu, si M. M soutient que la décision portant assignation à résidence serait entaché d'erreur d'appréciation au motif qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 730-1 et du 1° de l'article L. 731-1 cités précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 34. Il résulte de ce qui précède que M. M n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 15 mai 2023 prononçant son assignation à résidence. Les conclusions principales de la requête n° 2200280 tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur l'injonction : 
 35. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance n° 2200279 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocate de M. M demande au titre des frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. M est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les deux instances n° 2300279 et n° 2300280. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2200279 et n° 2200280 présentées par M. M sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A N M et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 2 et 2300280