TA69 · ELOIGNEMENT — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. A D, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 - il appartient au préfet du Rhône de justifier des délégations de signature qu'il a accordées ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet n'ayant pas sollicité l'avis médical prévu par l'article R. 524-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il avait fait part de ses problèmes de santé durant son audition, l'obligation de quitter le territoire français viole le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - le refus d'un délai de départ volontaire viole les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son renvoi en Libye viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; cette interdiction méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à son état de santé et en l'absence de réelle atteinte à l'ordre public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la prestation de serment de Mme E, interprète en langue arabe. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 17 janvier 2023, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Béchaux, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens mais renonce toutefois au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ; 
 - les observations de M. D, requérant assisté de Mme E, interprète ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par celle-ci sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant libyen né en 1962, a été interpelé le 11 janvier 2023 à Lyon pour des faits de vente de cigarettes à la sauvette. L'enquête ayant fait apparaître qu'il ne disposait d'aucun document l'autorisant à séjourner en France, le préfet du Rhône, par des décisions du 12 janvier, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. M. D demande au tribunal d'annuler ces mesures. Il a par ailleurs été placé en rétention administrative par une décision également prise le 12 janvier 2023. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. La décision attaquée vise les 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 9° de l'article L. 611-3 et expose que M. D, de nationalité libyenne, ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire national puisqu'il ne justifie pas être détenteur d'un passeport en cours de validité revêtu du visa obligatoire et ne démontre pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Elle relève en outre que si l'intéressé a déclaré souffrir de douleurs aux pieds, il ne démontre pas, notamment par la production de certificats médicaux, d'une situation d'une exceptionnelle gravité pour laquelle il ne pourrait être soignée dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'éloignement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en outre de cette motivation que cette décision a été prise après examen de la situation personnelle de M. D. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu () de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". En vertu de l'article 9 du même arrêté, l'étranger qui sollicite le bénéfice de la protection prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ". 
 6. M. D soutient que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de solliciter l'avis médical prévu par ces dispositions. Toutefois, il n'apparaît pas des pièces du dossier que le requérant, au cours de son audition par la police nationale le 12 janvier 2023, aurait spontanément fait état de problèmes de santé. Invité à faire état de vulnérabilité, il a simplement déclaré des douleurs au pied, sans indiquer bénéficier en France d'une prise en charge médicale qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Au cours d'une audition antérieure, il avait déclaré souffrir de douleurs chroniques à la jambe droite, qu'il imputait alors non pas aux séquelles d'une blessure par balle, mais à celles d'un accident de la route datant d'une vingtaine d'années. Dans ces circonstances, le préfet du Rhône n'était tenu ni de mettre le requérant en mesure d'accomplir formalités nécessaires pour l'établissement du certificat médical nécessaire pour solliciter la protection prévue par le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de demander l'avis d'un collège de médecin ou d'un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, si le requérant a produit à l'audience un certificat médical établi le 16 janvier 2023 par un médecin des Hospices civils de Lyon confirmant une cicatrice et un trouble de la marche nécessitant l'appui d'une béquille, il ne ressort pas de cette pièce que le requérant nécessiterait une prise en charge médicale. Il ne produit aucun élément justifiant d'une hypertension ou d'une pathologie à l'estomac pour lesquelles il dit recevoir des médicaments. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 8. En premier lieu, la décision attaquée cite l'article L. 612-1, le 1° et le 3° de l'article L. 612-2 ainsi que les 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise l'obligation de quitter le territoire français prise et notifiée le 21 décembre 2021 et relève que M. D est entré irrégulièrement en France et ne démontre pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il a été mis en cause pour des faits de détention et de vente à la sauvette de tabac à plusieurs reprises, et d'exhibition sexuelle, ne justifie pas de moyens d'existence effectifs et est sans domicile fixe et a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus d'un délai de départ volontaire. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en outre de cette motivation que la décision attaquée a été prise après examen de la situation personnelle de M. D. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et de l'instruction à l'audience que M. D déclare être entré en France via l'Espagne en 2017, sans être titulaire d'un document de voyage. Il ne soutient pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, démuni de documents d'identité ou de voyage, déclarant être sans domicile fixe et vivre du trafic illégal de cigarettes, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Contrairement à ce qu'il soutient, il s'est en outre soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 décembre 2021, ayant méconnu les obligations mises à sa charge par la mesure d'assignation à résidence dont il faisait l'objet. Le requérant, qui se borne à faire valoir son mauvais état de santé sans en apporter la preuve, ne justifie d'aucune circonstance particulière imposant d'écarter la présomption de risque de soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. De plus, le requérant a été mis en cause pour des faits d'exhibition sexuelle en mai 2022 et pour des faits de détention et de revente illégale de tabac en bande organisée à plusieurs reprises, agissements qui menacent l'ordre public et dont il ne conteste pas la réalité. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. En premier lieu, la décision attaquée cite l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. D, de nationalité libyenne, n'établit pas que sa vie ou sa liberté est menacée ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du choix du pays de renvoi. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort en outre de cette motivation qu'elle a été prise après examen de la situation personnelle de M. D. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. D fait valoir qu'il est veuf et que ses quatre enfants auraient été tués au cours de la guerre civile en Libye. Toutefois, alors qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans ce pays, dont il a la nationalité, il n'invoque aucune attache privée ou familiale en France ou dans un quelconque autre pays. Par ailleurs, si le requérant invoque son état de santé dégradé, il ne justifie d'aucune prise en charge médicale dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine. Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en tout état de cause être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui imposant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, la décision attaquée cite ces dispositions, expose qu'il n'est pas apparu justifié d'accorder un délai de départ volontaire à M. D et relève qu'il ne justifie ni de la nature, ni de l'ancienneté de ses liens avec la France, s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement et présente bien un comportement délictueux constitutif d'une menace pour l'ordre public. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'interdiction de retour sur le territoire français. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort en outre de cette motivation qu'elle a été prise après examen de la situation personnelle de M. D. 
 17. En troisième lieu, M. D déclare être arrivé en France en 2017, où il vit dans une extrême précarité, de revenus illicites. Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France, et s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Alors même qu'il fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, le requérant ne conteste pas la réalité des faits d'exhibition sexuelle qui lui sont reprochés, ni sa participation à plusieurs reprises à un trafic de cigarettes en bande organisée. De par leur nature, ces agissements constituent une menace pour l'ordre public, dont l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas qu'elle soit grave. Par ailleurs, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français lui interdirait de revenir en France en cas d'aggravation de son état de santé, il ne justifie ni d'un état de santé évolutif, ni d'une quelconque prise en charge médicale en France. C'est dès lors sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Béchaux et à l'association Forum Réfugiés. 
 Jugement rendu en audience publique le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. B, 
 Premier conseiller 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,