TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, l'association Nayma doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres pour l'attribution du lots n° 4 " ramassage de déchets diffus " de l'accord-cadre portant sur l'entretien et le curage des caniveaux et des ravines et des fosses septiques ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur a écarté son offre comme irrégulière. 
 Par un acte enregistré le 3 février 2023, l'association Nayma déclarent se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () /. ". 
 2.  Le désistement de l'association Nayma est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association Nayma. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nayma. 
 Fait à Mamoudzou le 9 février 2023. 
 Le juge des référés 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.