TA67 · Reconduite à la frontière — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300280, M. D H, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle, a méconnu le droit d'être entendu, est entachée de détournement de pouvoir, méconnaît les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée de détournement de pouvoir, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 II - Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300281, Mme B I épouse H, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle, a méconnu le droit d'être entendue, est entachée de détournement de pouvoir, méconnaît les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée de détournement de pouvoir, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet des requêtes. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. et Mme H, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que la préfète a méconnu le droit des intéressés à être entendus, notamment sur l'état de santé de M. H, que le fait de déterminer une mesure de contrainte de l'assignation à résidence à Bouxwiller est constitutive d'un détournement de pouvoir, que la présence des requérants ne représentent aucune menace à l'ordre public, qu'un éloignement vers la Géorgie méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin que les arrêtés portant assignation méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, étant justifié que les enfants du couple sont scolarisés à Strasbourg ; 
 - les observations de M. et Mme H, assistés de Mme G, interprète en langue russe. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. et Mme H le 22 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme H, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1982 et 1995, sont entrés en France le 18 décembre 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, aux fins d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été définitivement rejetées le 4 mars 2020, et leurs demandes de réexamen ont été rejetées comme irrecevables par des décisions devenues définitives le 9 août 2021. Par des arrêtés du 6 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de leur éloignement, et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par des arrêtés du même jour, la préfète du Bas-Rhin a assigné M. et Mme H à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Les requêtes nos 2300280 et 2300281, présentées respectivement pour M. et Mme H, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leurs requêtes, il y a lieu d'admettre M. et Mme H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 4 octobre 2022 régulièrement publié au recueil n° 40 des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés en litige. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M. E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché au moment de la signature des arrêtés portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. et Mme H. En outre, M. H, qui soutient que la préfète n'a pas pris en considération son état de santé, ne justifie pas avoir avisé la préfecture du Bas-Rhin d'un quelconque problème de santé antérieurement à l'édiction des décisions en litige. Le moyen sera écarté. 
 8. En troisième lieu, et d'une part, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 9. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 10. A supposer que les requérants aient entendu soutenir que les décisions contestées ont été prises dans des conditions méconnaissant le droit d'être entendus qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne, il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants ont été en mesure de faire part de manière utile et effective de leurs observations lors de la présentation de leur demande d'asile, et de leur demande de réexamen. En outre, il n'est pas contesté qu'ils ont tous deux déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, auxquelles ils n'ont pas déféré. Enfin, ils ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été privés de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions contestées. Par suite, ils ne peuvent, en tout état de cause, pas être regardés comme ayant été privés de leur droit à être entendus garanti par le droit de l'Union européenne. 
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions contestées auraient été prises dans l'unique but de contraindre M. et Mme H à quitter le centre d'hébergement qui les accueillait. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un détournement de pouvoir doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, il n'est pas contesté que les requérants ont fait l'objet de décisions définitives rejetant leurs demandes d'asile, ainsi que de plusieurs mesures d'éloignement, auxquelles ils n'ont pas déféré, et qu'ils sont demeurés en situation irrégulière sur le territoire français depuis lors. C'est donc à bon droit que la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer que les autres motifs sur lesquels s'est également fondée la préfète, tirés de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1, seraient illégaux, la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le 2° de cet article. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 13. En sixième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que l'état de santé de M. H fasse obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. M. et Mme H, qui ne sont présents en France que depuis quatre années à la date des décisions attaquées, ne démontrent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine, dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur vie, ni que la cellule familiale ne pourrait s'y reconstituer. Dans ces circonstances, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 16. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Les arrêtés attaqués n'impliquent pas, compte tenu de ce qui a été dit au point 15, que les jeunes enfants du couple soient séparés de leurs parents. Il n'est pas davantage démontré qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les décisions refusant un délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions refusant un délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 19. En second lieu, et pour les motifs déjà explicités aux points 13 à 17 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché lesdites décisions d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle et familiale. Par ailleurs, M. H ne justifie pas que son état de santé fasse obstacle à l'édiction de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ.  
 Sur les autres moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de renvoi :  
 20. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté.  
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 22. M. et Mme H, dont les demandes d'asile ont été rejetées, se bornent à soutenir, sans l'établir, qu'ils courent des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur d'appréciation ne sont pas assortis des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils doivent être écartés. 
 Sur les autres moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 24. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 26. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les décisions refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne peuvent soutenir que la préfète s'est à tort fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 27. D'autre part, il est constant que M. et Mme H sont entrés irrégulièrement sur le territoire français, et se sont soustraits aux précédentes mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Si les requérants soutiennent que le comportement de M. H n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, il ressort des décisions attaquées que la préfète s'est fondée sur les conditions d'entrée et de séjour des requérants pour prononcer lesdites mesures d'interdiction. Par suite, la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 28. En troisième et dernier lieu, et pour les motifs déjà explicités aux points 13 à 17 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché lesdites décisions d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle et familiale.  
 Sur les autres moyens dirigés contre les décisions portant assignation à résidence :  
 29. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Et aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 31. D'une part, il ressort des arrêtés portant assignation à résidence que la préfète du Bas-Rhin a fait obligation aux requérants de se présenter deux fois par semaine, les lundis et jeudis à 14h30, à la gendarmerie de Bouxwiller et leur a interdit de quitter leur département de résidence pour une durée de quarante-cinq jours. En se bornant à soutenir que la préfète ne justifie pas de la nécessité de leur appliquer une telle mesure, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les assignations à résidence qu'ils contestent auraient méconnu les dispositions précitées ou seraient disproportionnées et ainsi entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle et familiale. 
 32. D'autre part, les requérants, qui font valoir que les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'assortissent ce moyen d'aucune précision nécessaire à son examen. 
 33. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 34. M. et Mme H soutiennent que la mesure d'assignation à résidence dont ils font l'objet, et en particulier l'obligation de présentation à la gendarmerie de Bouxwiller deux fois par semaine, n'a pour objet que de les contraindre à quitter l'hébergement qu'ils occupent à Strasbourg, et qu'ainsi les décisions en litige sont entachées de détournement de pouvoir et méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants, scolarisés à Strasbourg. 
 35. Toutefois, et alors qu'il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin pouvait prendre à leur égard des décisions d'assignation à résidence, ils ne démontrent pas en quoi cette obligation de présentation les contraindrait à quitter leur hébergement. En outre, il ne ressort pas des décisions en litige que les jeunes enfants de M. et Mme H, qui ne sont pas visés par les mesures d'assignation à résidence en litige, aient vu les droits qu'ils tiennent de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant méconnus.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 6 janvier 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, à Mme B I épouse H, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. C 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2300280, 2300281