TA83 · Juge des référés — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme D A B, représentée par Me Lagardere, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour.  
 Elle soutient que : 
 - les deux brochures mentionnées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises ; 
 - le préfet n'a pas mené un entretien individuel suffisant, en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ;  
 - le préfet devra justifier des diligences effectuées afin de s'assurer du respect de la procédure de reprise en charge ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;  
 - il aurait dû mettre en œuvre l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
    
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 1er janvier 2000, de nationalité ivoirienne, a demandé l'asile aux autorités françaises le 12 octobre 2022. Elle a été identifiée ce même jour par le système EURODAC comme ayant déposé le 12 juillet 2022 une demande de protection internationale en Italie. L'Italie a accepté par décision du 5 décembre 2022 de la reprendre en charge, en application de l'article 18.1 b du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. " Selon l'article 18 du même règlement : " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. " 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le 12 octobre 2022, les documents d'information prévus par les dispositions précitées, rédigés en langue française que la requérante comprend, ont été communiqués à cette dernière, qui en a accusé réception. Par suite, son droit à l'information n'a pas été méconnu. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " () 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçue en entretien individuel dans les locaux de la préfecture le 12 octobre 2022. Cet entretien a donné lieu à la rédaction d'un compte-rendu, signé par la requérante, qui a en outre formulé des observations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un entretien individuel doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 10. Si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Compte-tenu toutefois de ce qui a été exposé au point 8, le droit précité n'a pas été méconnu.  
 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la procédure de reprise en charge n'aurait pas été respectée est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, tandis qu'il n'appartient pas au préfet de justifier des diligences effectuées alors qu'aucun moyen précis n'est formulé. En tout état de cause, la requête aux fins de reprise en charge a été formulée dans le délai de deux mois requis par les dispositions de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013.  
 12. En cinquième lieu, si la requérante soutient que le préfet n'a pas tenu compte de la résidence en France de son époux et de la naissance de son enfant le 5 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier qu'elle a indiqué lors de l'entretien individuel que son époux était resté en Tunisie et n'a pas non plus fait part de son état de grossesse. Le moyen tiré du défaut d'examen attentif de sa situation par le préfet doit dès lors être écarté.  
 13. En sixième lieu, l'application des critères de détermination de l'Etat membre responsable peut être écartée en vertu de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (). " Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du même règlement : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. " 
 14. La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 15. Malgré la naissance de l'enfant de la requérante en France le 5 janvier 2023, postérieure à la date de la décision contestée, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, et ce quand bien même son époux aurait également demandé le même jour qu'elle l'asile en France. En outre, la naissance de son enfant ne fait pas obstacle au transfert de la requérante vers l'Italie. Il ne résulte en effet pas de l'instruction que ce pays ne serait pas en mesure de traiter sérieusement et selon les règles de droit applicables sa demande d'asile, ni de la prendre en charge avec son enfant.  
 16. En septième et dernier lieu, la décision de transfert vers l'Italie n'est pas entachée d'erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée, compte-tenu de ce qui a été exposé au point précédent.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction.  
 DECIDE :  
 Article 1er : Mme A B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête présentée par Mme A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023 
 La magistrate désignée,                                                                                  La greffière, 
 SignéSigné 
 K. C                                                                            L.APARICIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier