TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 17 février 2023, Mme C B, représentée par Me Matoska, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de procéder au rétablissement de cet agrément dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée la prive de son emploi, qu'elle est de nature à bouleverser ses conditions d'existence, que les services du département des Landes l'ont mise en difficulté en lui confiant cinq enfants alors que son agrément d'assistante familiale ne lui permet d'accueillir que quatre enfants, et qu'un des enfants qui lui ont été confiés présente un comportement difficile, que l'atteinte à la santé et à l'épanouissement des enfants qui lui ont été confiés n'est pas démontrée dès lors que l'ensemble des enfants dont elle avait la garde ne lui a pas été retiré simultanément, qu'elle n'a pas commis de sévices physiques violents sur ces enfants et qu'alors que deux d'entre eux étaient suivis par le médecin du service de la protection maternelle et infantile du département des Landes, ils n'ont pas indiqué avoir subi de sévices ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - les motifs de la décision envisagée ne lui ont pas été communiqués à l'occasion de la réunion de la commission consultative paritaire départementale ; 
 - les pièces du dossier administratif qui lui a été communiqué n'était ni numérotées, ni classées, en méconnaissance de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - son dossier administratif ne comportait aucun élément sur les faits qui lui sont reprochés ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe général du droit de la défense et du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le département des Landes, représenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu que la requérante ne justifie pas être confrontée à des difficultés financières, qu'elle peut envisager une reconversion professionnelle et que la décision attaquée est justifiée par l'intérêt du service au regard du comportement de l'intéressée vis-à-vis des enfants qui lui étaient confiés ; 
 - aucun des moyens de la requête de Mme B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er février 2023 sous le n°2200278 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 février 2023 en présence de Mme Ugarte, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport et entendu : 
 - Me Matoska, représentant Mme B ; 
 - Me Laffargue, représentant le département des Landes ; 
 - Mme B, qui nie avoir commis les faits de maltraitance qui lui sont reprochés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était titulaire d'un agrément pour exercer la profession d'assistante familiale depuis le 7 mai 2013. Elle a signé le 23 novembre 2013 avec le département des Landes un contrat d'emploi d'assistante familiale. Ce dernier lui a confié l'accueil de cinq enfants. Toutefois, par décision du 19 janvier 2023, le président du conseil départemental des Landes a retiré cet agrément. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En application de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, le département des Landes est tenu de procéder au licenciement de Mme B dont l'agrément en qualité d'assistante familiale lui a été retiré. Il n'est par ailleurs pas démontré que la requérante puisse assurer rapidement sa reconversion professionnelle. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme B justifie devoir rembourser les prêts d'acquisition de sa maison et de son véhicule selon des mensualités respectives de 820 € et 407 €, et s'acquitter d'une taxe foncière et d'une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères, ainsi qu'une dépense relative à la consommation d'eau potable selon des mensualités d'un montant total de 158 €. La requérante produit également un relevé de compte bancaire mentionnant des mensualités de 613 € et de 150 € correspondant au remboursement de prêts d'agrandissement et de clôture de sa maison, de primes d'assurance de son véhicule et des prêts bancaires, d'un montant total de 197 €, de dépenses d'électricité d'un montant de 190 €, de téléphone d'un montant total de 158 €, et de mutuelle de santé d'un montant de 143 €. Si le département des Landes soutient que Mme B ne justifie pas de l'origine de ces dépenses, le relevé de compte bancaire mentionne pour chacune d'elles leur objet, ce qui leur confère un degré suffisant de vraisemblance. Le montant total des dépenses incompressibles de Mme B s'élève ainsi à la somme mensuelle de 2 836 €. Si cette dernière démontre également que son salaire, qui s'élevait à la somme de 6 358 €, dont 2 300 € d'indemnité d'entretien et de fournitures, au mois de septembre 2022, est passé à la somme de 2 492 € au mois d'octobre 2022, 4 604 € au mois de novembre 2022, 3 822 € au mois de décembre 2022, et 6 603 € au mois de janvier 2022, dont environ les deux tiers correspondent à une indemnité au titre des congés payés, le département des Landes reconnaît qu'elle bénéficiera à compter du mois de mars 2023 d'une allocation de retour à l'emploi d'un montant mensuel moyen de 2 858 €. Enfin, Mme B soutient sans être contestée que son concubin, qui exerce la fonction d'agent de service hospitalier dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, perçoit un salaire moyen mensuel de 1 600 €, et que deux enfants restent encore à sa charge. Eu égard aux dépenses auxquelles elle a à faire face, alors même qu'elle ne démontre pas qu'elle ne bénéficierait pas, au titre des prêts qu'elle a contractés, d'une assurance pour perte d'emploi, la requérante établit donc être confrontée désormais à des difficultés financières. Toutefois, la décision attaquée se fonde sur une suspicion de la part de Mme B de pratiques éducatives inadaptées à l'égard des enfants mineurs qui lui étaient confiés. Il résulte des rapports réalisés par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Landes en date du 21 septembre 2022, du 4 octobre 2022, du 24 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 que trois des cinq enfants confiés à Mme B, respectivement âgés de 12 ans, 10 ans et 4 ans, se sont plaints notamment de ce que cette dernière leur a fait subir des sévices physiques tels que des gifles, des cheveux et des oreilles tirés, un bain forcé dans la piscine la tête sous l'eau, le placement de la tête dans un évier sous le robinet d'eau ouvert et l'obligation forcée de manger. La requérante, qui nie la matérialité de ces faits en invoquant les circonstances qu'un des enfants présentait un comportement difficile et que deux autres étaient suivis par le médecin du service de la protection maternelle et infantile du département des Landes sans pour autant jamais déclarer avoir subi de tels sévices, ne produit que des attestations du personnel de l'établissement dans lequel ces enfants sont scolarisés et qui sont peu circonstanciés. Le département justifie donc d'un intérêt public qui s'attache à la protection des enfants accueillis au domicile de Mme B, laquelle ne peut utilement invoquer la circonstance que l'administration lui a confiée cinq enfants alors que son agrément d'assistante familiale ne lui permet d'accueillir que quatre enfants. Par suite, en l'état du débat, la requérante ne justifie pas de la condition d'urgence. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Le rejet des conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 600 € au titre des frais exposés par le département des Landes et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au département des Landes la somme de 600 (six cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département des Landes. 
 Fait à Pau, le 20 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière en chef, 
 signé 
 P. UGARTE 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition : 
 La greffière en chef, 
 Signé P. UGARTE