TA101 · Reconduite à la frontière — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. D A, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de destination, lui a interdit tout retour en France pendant une durée de deux ans et a procédé au retrait de son attestation de demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sandberg de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire : 
 - en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision du préfet est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 mars 2023. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 à 14 heures 15 : 
 - le rapport de M. Banvillet, magistrat désigné, qui a informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, compte tenu de la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée le 20 février 2023, les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile contenue dans l'arrêté du 3 février 2023 sont devenues sans objet, 
 - les observations de Me Dijoux substituant Me Sandberg, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A assistée de M. C, interprète en tamoul, qui confirme les moyens énoncés dans sa requête et ceux exposés oralement par son avocat et répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction, 
 - le préfet de La Réunion n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 3 août 1991, de nationalité sri-lankaise, est entré sur le territoire français le 13 avril 2019, accompagné de son épouse et de leur fille. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 29 novembre 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 15 décembre 2022. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de La Réunion a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 23 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 20 février 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de La Réunion a délivré à M. A une attestation de demande d'asile en procédure accélérée et lui a remis l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a permis d'introduire, le 1er mars 2023 sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En délivrant cette attestation, le préfet doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile contenue dans l'arrêté en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette décision de retrait sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 4. Par arrêté du 23 août 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de La Réunion a donné délégation à Mme Régine Pam, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse ayant été prise sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne saurait utilement exciper de l'illégalité d'une décision de refus de séjour pour en demander l'annulation. 
 7. En deuxième lieu, il résulte expressément des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7  du même code n'emporte pas abrogation d'une mesure d'éloignement prise antérieurement à la demande d'asile mais fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement tant que M. A bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions des articles L. 542-1 et L. 542-2 précités. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de La Réunion des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 8. En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse laquelle n'implique pas par elle-même son retour au Sri Lanka. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de La Réunion aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de départ volontaire : 
 9. En se bornant à soutenir sans autres précisions qu'un délai supplémentaire de départ volontaire aurait été nécessaire dans les " circonstances actuelles ", M. A n'établit pas que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant est de nationalité sri-lankaise et mentionne qu'il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, énonce les considérations de fait et de droit qui fonde la décision fixant le pays de renvoi conformément aux prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, mettant ainsi son destinataire à même d'en comprendre et discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 12. M. A fait valoir qu'il serait exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine à raison des agressions dont il a été victime, à plusieurs reprises, de la part de militaires pour le compte desquels il avait été contraint de travailler. Toutefois, les allégations tout comme le récit de l'intéressé sont demeurés vagues et ne permettent pas, alors que les pièces versées à l'appui de sa requête, pour la plupart produites dans le cadre de sa demande d'asile, présentent une valeur probante relative, de tenir pour établi qu'il encourrait des risques le visant personnellement en cas de retour dans le pays d'origine. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié du requérant a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 29 novembre 2019 que par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 15 décembre 2022. Par suite, le préfet de La Réunion n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant, par l'arrêté attaqué, le Sri Lanka comme pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. L'arrêté du 3 février 2023, qui vise les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état, d'une part, de la situation administrative et familiale du requérant, notamment de la présence de son épouse et de leurs enfants, de la durée de leur séjour en France où ils ne disposent pas de liens particuliers et mentionne, d'autre part, qu'ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement. Le préfet de La Réunion, qui a ainsi fait apparaître les considérations de fait et de droit fondant cette décision, a, à l'exception de celui tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public dont il n'était pas tenu de faire état dès lors qu'il ne l'a pas retenu pour asseoir sa décision, pris en compte les critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point précédent, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. A ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Me Sandberg la somme demandée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DECIDE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par M. A. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile contenue dans l'arrêté du 3 février 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Sandberg et au préfet de La Réunion.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, La greffière,  
 M. BE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 la greffière en chef 
 R. VITRYjb