TA59 · juge unique (3) — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordée qu'une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise totale de cette dette.  
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin le 2 juin 2023. 
 Par un courrier du 24 janvier 2025, Mme A a été invitée à produire toutes pièces relatives à sa situation financière actuelle ainsi que son quotient familial actualisé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
   - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baillard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 en tant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordée qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise totale de cette dette.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active " et aux termes du onzième alinéa de ce même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme A soit en cause, une remise partielle d'un montant de 56,86 euros lui ayant d'ailleurs été accordée. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse. Néanmoins, alors qu'il appartient au tribunal d'apprécier la situation financière de la requérante à la date du présent jugement, Mme A, qui n'a pas répondu à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal lui demandant de produire notamment des éléments chiffrés sur ses ressources et ses charges actuelles, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle est dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas, au jour du présent jugement, faire face au paiement de sa dette. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Pas-de-Calais.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. BaillardLa greffière, 
 Signé 
 S. Dereumaux         
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                Pour expédition conforme, 
                                       La greffière