TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme C E D demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) l'a informée de son ajournement au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (A). 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E D s'est inscrite en 2021 auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) afin d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (A), et a participé, du 12 au 20 juin 2021, à une session de formation générale, puis, du 13 août au 1er septembre 2021, à un premier stage pratique. Du 6 au 11 septembre 2021, elle a réalisé une session d'approfondissement au sein de la structure d'accueil collectif de mineurs " B ", puis, du 21 février au 4 mars 2022 et du 25 au 29 avril 2022, un second stage pratique. Elle a déposé le 23 mai 2022 un dossier de candidature auprès de la DRAJES et s'est inscrite pour un passage devant le jury de la formation. Le 30 août 2022, elle a été convoquée pour un entretien en visioconférence le 13 septembre 2022. Par une délibération du 29 septembre 2022, le jury régional du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur a proposé l'ajournement de la requérante. Par une décision du 10 octobre 2022, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a déclaré Mme D ajournée. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article D. 432-13 du code de l'action sociale et des familles : " Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ". Aux termes de l'article D. 432-14 du même décret : " Pour s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins le premier jour de la session de formation générale et être titulaires : - du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ; ou - d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueils collectifs de mineurs, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, et justifiant, pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs. () ". 
 3. Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs : " La formation au A a pour objectif de préparer le directeur à exercer les fonctions suivantes : / - élaborer et mettre en œuvre avec son équipe d'animation, dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs, un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicaps ; / - situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ; / - coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation ; / - diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil ; / - développer les partenariats et la communication. / La formation au A doit permettre d'accompagner le directeur vers le développement d'aptitudes lui permettant de transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité ". Aux termes de l'article 42 du même arrêté : " Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, du bilan de formation prévu à l'article 40, ainsi que des comptes rendus visés à l'article 52 du présent arrêté. / () Le jury peut convoquer le candidat en vue d'un entretien. / () Au vu de la proposition du jury, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé. Le candidat reçu obtient l'autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans renouvelable. / () Le candidat refusé perd le bénéfice de l'ensemble de la formation ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ne peut être délivré que par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de résidence du candidat, sur proposition d'un jury auquel ce directeur participe, et dont la délibération s'effectue au vu de l'ensemble du dossier et des mérites de chaque candidat. L'appréciation portée sur chaque dossier conduit le jury à déclarer le candidat reçu, ajourné ou refusé. Il s'ensuit que les missions et la finalité des travaux assurés par le jury régional du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont de même nature que celles assumées par les jurys de concours ou d'examen. 
 5. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un jury de motiver ses délibérations par lesquelles il apprécie la valeur et les mérites des candidats. 
 6. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat. Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la décision attaquée n'aurait pas correctement évalué ses mérites tels qu'ils ressortaient de son dossier et de son expérience. Elle ne saurait davantage se prévaloir de ce que ses stages se seraient bien déroulés et de ce qu'elle aurait les qualités pour diriger un accueil collectif de mineurs. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. Delesalle       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300289/6-3