TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 24 février 2023, sous le n° 2300290, M. C A, représenté par Me Dudognon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences des complications qu'il a subies qu'il impute à l'arrêt de son traitement anticoagulant du 10 au 15 février 2020 par le centre hospitalier d'Antibes où il a été hospitalisé à compter du 7 février 2020. La mission confiée à l'expert devant également permettre d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant. 
 M. A soutient que : 
 - son hospitalisation était justifiée par une pneumopathie avec toux sèche persistante et résistance aux antibiotiques ; 
 -un scanner thoracique du 30 janvier 2020 révélait une minime lame d'épanchement pleural gauche, une minime opacité rétractile au niveau du segment postérieur de la pyramide basale gauche en rapport avec une atélectasie et une fibroscopie gastrique réalisée le 05 février 2020 ne démontrait aucune anomalie ; 
 - aux fins de réaliser une fibroscopie musculaire le 12 février 2020, le CH interrompait l'administration du traitement anticoagulant (XARELTO) à compter du 10 février 2020 ; 
 - le 15 février 2020, présentant des troubles sensitifs de la jambe gauche et du pied gauche il était transféré en urgence au CHU de Nice pour y subir le 16 février 2020 une thrombectomie avec réalisation d'un abord poplité tibial postérieur ; 
 -le compte-rendu du CHU de Nice précisait : " Réalisation d'une thrombectomie en urgence pour ischémie aigue embolique du membre inférieur gauche dans un contexte d'arrêt de l'anticoagulation " ; 
 - il a réintégré le CH d'Antibes le 18 février 2020 jusqu'au 21 février 2020 date de son retour à domicile où son état se dégradant a nécessité sa ré-hospitalisation où le 19 mars 2020 était révélé un nouveau thrombus au niveau de l'auricule gauche ; 
 - renvoyé à son domicile le 20 mars 2020 avec un traitement pour dissoudre le caillot, la dégradation de son état de santé a nécessité une nouvelle hospitalisation pour insuffisance cardiaque ; 
 - une IRM cardiaque révélait : " des séquelles de nécrose transmurale inféro-postéro-latérale, basale et moyenne probablement liée à une embolie coronaire sur Thrombose intra auriculaire gauche " ; 
 - une Life Vest était mise en place et il était transféré en convalescence du 27 avril au 03 mai 2020 puis le 06 mai 2020 après une ablation de FA, il était transféré du 13 mai 2020 au 12 juin 2020 au centre de réadaptation cardiaque de Saint Basile et le 15 juin 2020 il était de nouveau hospitalisé pour la pose d'un défibrillateur ; 
 - à l'issue d'une expertise amiable, le CH d'Antibes reconnaissait sa responsabilité dans la thrombose du membre inférieur gauche comme étant due à l'arrêt de l'anticoagulant pour une durée anormale, sans reconnaitre que les complications apparues par la suite au niveau cardiaque sont également dues à l'arrêt intempestif du traitement ; 
 -la SHAM lui proposait une indemnisation de ses préjudices à hauteur de 7240 €, somme bien en 
 deçà des barèmes d'indemnisation habituelle en pareil matière ; 
 -il est curieux qu'un thrombus à l'intérieur de la jambe gauche puisse être dû à un arrêt intempestif d'un anticoagulantmais que le thrombus intra auriculaire gauche concomitant, et la nécrose qui s'en est suivie, ne soient pas eux la conséquence de l'arrêt fautif dudit traitement ; 
 - le 10 octobre 2022 son cardiologue certifiait : " la CMD ischémique de Me A C est d'origine cardio-embolique et est liée à la formation d'un thrombus intra auriculaire gauche dans un contexte de fibrillation atriale avec un traitement anticoagulant suspendu accidentellement de façon prolongée. Le diagnostic avait été établi par une IRM cardiaque réalisée en mai 2020 et avait été confirmé par la coronarographie qui était revenue strictement normale " ; 
 - les éléments du dossier justifient l'utilité de l'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique que sa créance provisoire dans la présente instance s'élève à 5 739,72 € et que M. A a été pris en charge au titre du risque maladie, dans l'accident médical en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le CH d'Antibes Juan-les-Pins et son assureur la Relyens Mutual Insurance anciennement dénommée SHAM, représentés par Me Sophie Chas, à titre principal s'opposent à l'expertise sollicitée pour défaut d'utilité. A titre subsidiaire ils demandent au juge des référés de préciser dans la mission confiée à l'expert désigné, si un éventuel manquement aux règles de l'art peut être reproché au CH et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale du requérant, de tout état antérieur, de toute prise en charge par un autre professionnel de santé et de toute cause étrangère. 
 Le CH et son assureur font valoir que : 
 - l'expertise amiable réalisée par le docteur G assisté par le docteur D F, expert en chirurgie vasculaire, a mis en lumière le manquement du CH au titre de l'absence de reprise du traitement anticoagulant, conclusions qu'ils n'ont pas contesté ; 
 -le requérant ne justifie pas en quoi l'analysé précitée serait critiquable et il ne démontre pas l'utilité de l'expertise demandée. 
   Vu le code de justice administrative.  
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
   
 2. M. C A demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'il a subis à la suite de l'absence de reprise du traitement anticoagulant par le CH d'Antibes-Juan-les-Pins du 10 au 15 février 2020, où il a été hospitalisé à compter du 7 février 2020. Si les parties ne contestent pas ce manquement, l'indemnisation amiable proposée par le CH et son assureur ne satisfait pas le requérant. Ainsi l'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile. Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CH d'Antibes Juan-les-Pins, de son assureur la Rel yens Mutual Insurance et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. C A, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins et de la Relyens Mutual Insurance. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de M. A que le CH d'Antibes-Juan-les-Pins lui communiquera sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins, traitements et suivis dont il a fait l'objet à compter du  7 février 2020 ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il aurait fait l'objet dans d'autres établissements ;   
 2') d'examiner M. A, de décrire les lésions et éventuelles séquelles dont il a été affecté ainsi que les soins, interventions et traitements réalisés à la suite de son hospitalisation du 7 février 2020 ;  
 3') de décrire les conditions dans lesquelles M. A  pris en charge au  CH d'Antibes-Juan-les-Pins et dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si il a été informé des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si il a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si il a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
 4')  de déterminer les conséquences de l'absence de reprise du traitement anticoagulant par le CH d'Antibes-Juan-les-Pins sur l'état de santé du requérant, préciser si ce choix thérapeutique résulte d'un  manquement des services ou d'un  aléa compte tenu de ses antécédents et de son état antérieur ;  dans ce cas , préciser en quoi cette absence de reprise de traitement ne serait pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre au  requérant des chances de les éviter et évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par le  requérant et l'absence de reprise du traitement précité ; 
 4') de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales  ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de l'hospitalisation du requérant compte tenu  de ses antécédents et de son état antérieur ;   
 5°) d'évaluer, le cas échéant : 
 - l'étendue des préjudices qui en ont résulté à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier :  
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation de son état de santé, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)  
 .    les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels  préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont il était atteint lors de son admission au centre hospitalier ;  
 - si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d'autres soins ou  prescriptions  pour éviter la persistance des séquelles qu'il présente et a présentées ; 
 6°) de préciser, si besoin est les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration : dans l'affirmative, de donner au tribunal toutes précisions utiles sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 
 7°) de dire si malgré son déficit permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant les interventions ou prises en charges sus-indiquées ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et, dans ce cas, en définir les conditions ; 
 8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette éventuelle faute médicale en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur B E, spécialisé en médecine vasculaire, exerçant à Marseille (13008) au 19, boulevard Rabatau. 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 - La présente décision sera notifiée M. C A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au CH d'Antibes-Juan-les-Pins, à  la Relyens Mutual Insurance et à M. B E, expert. 
 Fait à Nice, le 12 juin 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2300290mgf