TA31 · 3ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 10 octobre 2023, Mme D F épouse C et M. E C, représentés par Me Mazarin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jory a délivré à la SASU Pierre et Marie Curie le permis de construire un ensemble de trois bâtiments d'habitation totalisant soixante-huit logements sur un terrain situé 51, chemin de Tucol ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F épouse C et M. C soutiennent que : 
 - les pièces du dossier de demande du permis de construire ne permettent pas de s'assurer du respect des règles de hauteur prescrites par l'article UD 10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jory, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - les plans du dossier de demande du permis de construire ne permettent pas de situer l'emplacement des bassins de rétention des eaux pluviales sur l'unité foncière ; 
 - la note d'incidence des eaux pluviales du dossier de demande de permis de construire ne permet pas au service instructeur de s'assurer du débit équivalent maximal de l'excès de ruissellement ;  
 - l'arrêté du 25 août 2022 est entaché d'une inexacte application au regard de l'article UD 10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jory, en ce que le projet ne respecte pas les règles de hauteur des constructions ; 
 - l'arrêté du 25 août 2022 est entaché d'une inexacte application au regard de l'article UD 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jory, en ce que les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont insuffisants.   
 Par des mémoires enregistrés le 9 mars 2023 et le 23 octobre 2023, la SASU Pierre et Marie Curie, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F épouse C et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société pétitionnaire fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, Mme F épouse C et M. C ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Saint-Jory, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme F épouse C et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mazarin, représentant Mme F épouse C et M. C,  
 - et les observations de Me Got, substituant Me Magrini, représentant la société Pierre et Marie Curie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 août 2022, le maire de la commune de Saint-Jory a accordé à la société Pierre et Marie Curie un permis de construire un ensemble de trois bâtiments d'habitation totalisant soixante-huit logements sur un terrain situé 51, chemin de Tucol. Les 17 et 24 octobre 2022, M. C a demandé le retrait de l'arrêté du 25 août 2022. Ce recours gracieux a été rejeté le 16 novembre 2022 par le maire de la commune.  
 En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 
 2. En premier lieu, d'une part, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ".  
 3. D'autre part, selon les dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jory relatif à la hauteur des constructions en zone UD : " 1. Définition de la hauteur : / La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. / 2. Hauteur : La hauteur totale des constructions ne peut excéder 7 mètres sous sablière ".  
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier de demande de permis que le plan topographique coté PC01b, le plan de masse coté PC 02a et le plan de façades coté PC 5a permettent, par comparaison, d'apprécier le niveau du terrain naturel à l'endroit des constructions prévues par le projet, et notamment au niveau du point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction du bâtiment B, pour lequel le repère altimétrique renseigné sur le plan topographique est de 115,40 m A, le plan de façade indiquant par ailleurs précisément le profil du terrain naturel. Par suite, et compte tenu de la rédaction de la règle règlementant la hauteur à partir du terrain naturel, l'insuffisance de la notice architecturale indiquant que le terrain est " relativement plat ", est, en tout état de cause, insusceptible d'avoir été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire ne contient pas les éléments utiles à l'exacte mesure des hauteurs des constructions projetées à partir du profil du terrain à l'état initial, en méconnaissance des dispositions précitées, et que cette insuffisance du dossier de demande a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Ce moyen doit donc être écarté.  
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et de la notice relative aux incidences des eaux pluviales que le bassin versant du projet, d'une surface de 7 740 m2, est divisé en trois sous-bassins versants, représentés en annexe de ladite notice, et auxquels correspondent trois bassins infiltrants chargés respectivement de récupérer les eaux pluviales de ruissellement de la voirie, du bâtiment A et des bâtiments B et C. Par ailleurs, le plan des travaux assainissement coté PC2-2 mentionne l'emplacement précis et les caractéristiques de ces bassins infiltrants, dont deux seront enterrés entre les bâtiments et un troisième sous les places de stationnement et reliés aux sous-bassins versants. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les plans ne permettent pas de situer sur le terrain d'assiette du projet l'emplacement des trois bassins de rétention ou que les plans seraient incohérents quant à la représentation des sous-bassins versants et des bassins de rétention. Le moyen est écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune :   
 7. En premier lieu, si Mme F épouse C et M. C soutiennent que l'arrêté du 25 août 2022 méconnaît  l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jory, en ce que le projet ne respecte pas les règles de hauteur des constructions, il ressort des plans du dossier, tels qu'ils ont été présentés au point 5 du présent jugement, que le point le plus bas du terrain naturel au droit du bâtiment B est d'une altitude de 115,40 m A et que la hauteur à l'égout du toit de cette construction est de 122,40 m A. Par suite, la hauteur de ce bâtiment ne dépasse pas 7 mètres. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne peut donc qu'être écarté.  
 8. En second lieu, selon les dispositions de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux conditions de desserte par les réseaux en zone UD : " 2.2 Eaux pluviales : / Tout propriétaire peut solliciter l'autorisation de raccorder son immeuble au collecteur pluvial à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service d'assainissement de Toulouse Métropole et que l'immeuble ne puisse pas être desservi par le caniveau. D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement pourra être canalisé après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et/ou l'infiltration des eaux. Au final, l'excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 10 litres par seconde et par hectare. / En l'absence ou en l'insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain en accord avec le service d'assainissement de Toulouse Métropole ".  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et de la notice précitée relative aux incidences des eaux pluviales que le projet ne prévoit pas de raccordement au réseau public. Conformément à l'avis favorable du service d'assainissement de Toulouse métropole en date du 4 juillet 2022, la totalité des eaux de pluie et de ruissellement est conservée sur l'emprise foncière au moyen de systèmes permettant l'infiltration et la rétention des eaux. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article UD 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jory. Dans ces conditions, la note d'incidence des eaux pluviales du dossier de demande de permis de construire n'a pas à mentionner le débit équivalent maximal de l'excès de ruissellement susceptible d'être rejeté dans le réseau d'assainissement. Enfin, l'éventuel défaut ultérieur de respect de la prescription du service d'assainissement relative à la conservation des eaux de ruissellement est, en tout état de cause, relative à l'exécution du permis de construire, et est dès lors sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jory a délivré à la SASU Pierre et Marie Curie le permis de construire attaqué. Leur requête doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les requérants étant partie perdante dans la présente instance, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Saint-Jory et par la société Pierre et Marie Curie au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F épouse C et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jory et par la société Pierre et Marie Curie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse C et M. E C, à la commune de Saint-Jory et à la société Pierre et Marie Curie. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                  La greffière en chef,