TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 12 mai et 7 juin 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Seyssel, représentée par Me Reffay, demande à la juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Seurot Architecture, représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJ Alpes, la société GMS Structure,  M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société CHAPSOL, et la société Bureau Alpes Contrôles à lui payer une provision de 252 158 euros, réduite à 220 930,82 euros, dans le dernier état de ses écritures, outre intérêts de droit à compter de la date d'introduction de la requête, et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de déclarer commune et opposable à SNCF Réseau l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la seule société Sol Etude à lui verser la somme provisionnelle réclamée au titre des travaux réparatoires ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de la société Seurot Architecture, représentée par son liquidateur judiciaire la société MJ Alpes, la société GMS Structure, M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société CHAPSOL et la société Bureau Alpes Contrôles une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en 2008-2009, elle a fait procéder à la construction d'un mur de soutènement le long du domaine ferroviaire, à proximité du passage à niveau 71 de la ligne " Lyon-Genève ", à l'occasion de la réalisation d'une aire de stationnement située rue Bovagne ; 
 - elle a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement d'entreprises conjoint composé de la SARL Seurot Architecture, dont le liquidateur est Me Jal de la société MJ Alpes, M. B D, économiste, la société GMS Structures ; 
 - le lot n° 1 Terrassement-Maçonnerie-Enrobé a été confié à la société Seyssel Maçonnerie ; 
 - les éléments préfabriqués du mur ont été fournis par la société CHAPSOL ; 
 - une étude géotechnique a été réalisée par la société Sol Etude ; 
 - la société Bureau Alpes Contrôle était chargée d'une mission de contrôle technique ; 
 - la réception des travaux est intervenue le 9 octobre 2009 sans réserve ; 
 - en août 2015, elle a été alertée par un riverain de mouvements de type " basculement " affectant certains éléments préfabriqués du mur de soutènement ; 
 - lors d'une réunion amiable, il a été constaté des désaffleurements des parements au niveau des éléments préfabriqués du mur de soutènement et il a été décidé de mettre l'ouvrage sous surveillance, afin de vérifier si le basculement se poursuivait ou si le phénomène de mouvement s'était stabilisé ; 
 - les mesures opérées par le cabinet GEODE confirment que les mouvements du mur de soutènement sont lents mais réguliers et se poursuivent, ce qui génère un risque sécuritaire dès lors que le déversement du mur s'effectue vers les voies SNCF ; 
 - sur une requête enregistrée le 25 mars 2019, un expert a été désigné par le tribunal administratif : 
 - l'expert, M. C a déposé le 2 juin 2022 son rapport d'expertise judiciaire définitif aux termes duquel il retient que les désordres sont imputables à la société Sol Etude du fait d'une mauvaise appréciation de la capacité portante du sol pour les murs préfabriqués ; 
 - les désordres portent atteintes à la solidité de l'ouvrage, et le rendent impropre à sa destination ; 
 - elle détient une créance non sérieusement contestable à l'encontre des locateurs de l'ouvrage sur le fondement des principes qui s'inspirent des articles 1792 et suivants du code civil ; 
 - sur la base de l'étude du sapiteur Ginger-CEBTP, l'expert judiciaire a chiffré les solutions réparatoires suivantes afin de remédier aux désordres : coût des travaux de reprise : 117 985,88 euros HT soit 141 583,06 euros TTC, mission de maîtrise d'œuvre à 10 % : 11 786,00 euros HT soit 14 143,20 euros TTC, mission SPS de coordination sécurité : 2 000,00 euros HT, soit 2 400 euros TTC, missions G3 et G4 du fait de la sensibilité des travaux de reprise : 6 500,00 euros HT, soit 7 800 euros TTC, et un total de 165 926,26 euros TTC pour la solution réparatoire ; 
 - de plus, elle a supporté des frais annexes dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, afin de permettre de déterminer la cause des désordres : frais topographiques GEODE pour 16 214,00 euros HT soit 19 456,80 euros TTC et frais GINGER, pour 1 650,00 euros HT soit 1 980 euros TTC ; 
 - s'ajoutent également les frais d'expertise judiciaire liquidés suivant ordonnance de taxe du 25 juillet 2022 à hauteur de 64 794,94 euros TTC et mis à sa charge ; 
 - les arguments de la société Sol Etude ont tous été écartés par l'expert. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 mars et 19 mai 2023, la SELARL MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, représentée par Me Prudon, conclut : 
 1°) à titre liminaire, à ce qu'il soit ordonné à la commune de Seyssel de communiquer la grille de répartition des prestations des maîtres d'œuvre ; 
 2°) à titre principal, au rejet de toutes les demandes dirigées contre la société Seurot Architecture et la société MJ Alpes ; 
 3°) à titre subsidiaire, au rejet pour irrecevabilité des conclusions dirigées contre la société Seurot Architecture et déclarer le jugement inopposable à Me Jal, liquidateur de la société Seurot Architecture ; 
 4°) à titre subsidiaire limiter le montant des sommes allouées à la commune de Seyssel aux montants de 155 945,88 euros HT au titre de ses préjudices matériels et 64 794,94 euros au titre des frais d'expertise ; 
 5°) et au rejet des demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées contre la société Seurot Architecture ou contre son liquidateur judiciaire la société MJ Alpes, à tout le moins et en cas de condamnations in solidum de la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture et/ou de la société Seurot Architecture, condamner in solidum les sociétés Sol Etude, GMS Structures et Seyssel Maçonnerie à la relever et la garantir de tous condamnations ;  
 6°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Seyssel à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - pour statuer il est indispensable de disposer de la grille de répartition des prestations des maîtres d'œuvre ; 
 - elle seule, par Me Jal, a pouvoir pour représenter la société Seurot Architecture ;  
 - aucune demande de condamnation n'est plus recevable contre la société Seurot Architecture, ni n'est opposable à son liquidateur ; 
 - aucune demande de fixation de créance au passif de la société Seurot Architecture n'est recevable en l'absence de justification d'une déclaration de créance au passif de la société Seurot Architecture dans le délai de 2 mois de la déclaration au BODACC de sa liquidation judiciaire, la forclusion des créances étant acquise ; 
 - aucun manquement n'a été retenu par l'expert à l'encontre de la société Seurot Architecture ; 
 - les désordres sont imputables à la société Sol Etude ; 
 - les membres du groupement n'étaient pas solidaires ; 
 - la commune n'a pas justifié qu'elle ne pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - elle doit être garantie sur le fondement de la responsabilité contractuelle par les autres membres du groupement et sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle par les autres constructeurs ; 
 - la société GMS Structures avait la maîtrise d'œuvre du mur de soutènement ; 
 - la société Seyssel Maçonnerie a réalisé les ouvrages affectés de désordres et au titre de son obligation de résultat, devait livrer un ouvrage exempt de vices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la SARL Seyssel Maçonnerie, représentée par Me Tetreau, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, condamner la société Sol Etude, la société GMS Etude, M. B D, la société CHAPSOL et la société Bureau Alpes Contrôle à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui interviendrait à son encontre solidairement entre elles ; 
 3°) mettre à la charge de la commune de Seyssel une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;  
 4°) la condamner également aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Tetreau, avocat sur son affirmation de droit. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre elle, car les désordres ne lui sont pas imputables ; 
 - en tout état de cause, elle doit être mise hors de cause car l'expert a estimé que les dommages sont imputables à la société Sol Etude ; 
 - à supposer qu'elle soit condamnée à indemniser la commune, elle doit être garantie par les autres constructeurs ; 
 - par contre, elle n'a pas à garantir les autres constructeurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la société Bureau Alpes contrôle, représentée par Me Barre conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la commune soit indemnisée seulement de la somme de 155 945,88 euros HT au titre de son préjudice et de 64 794,94 euros au titre des frais d'expertise ; 
 3°) à ce que les sociétés Sol Etude, Seyssel Maçonnerie, CHAPSOL, GMS Structure et M. B D la relèvent et la garantissent des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; 
 4°) condamner la commune de Seyssel ou qui mieux le devra à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la présomption de responsabilité des constructeurs ne lui est pas applicable, car selon l'expert les désordres ne lui sont pas imputables ; 
 - il existe donc une contestation sérieuse de sa responsabilité ; 
 - il ne lui appartenait pas de refaire les conclusions géotechniques du géotechnicien ; 
 - la commune ne justifie pas qu'elle ne peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ; les dépenses de réparations doivent donc être indemnisées hors taxe ; 
 - la demande relative aux frais topographiques de GEODE pour un montant de 19 456,80 euros doit être rejetée ; 
 - subsidiairement, elle doit être garantie par les autres constructeurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 18 mai 2023, M. B D, représenté par Me Charvier, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la réduction au montant HT des condamnations demandées par la commune de Seyssel ; 
 3°) en tout état de cause, à la condamnation in solidum de la société Sol Etude, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société CHAPSOL, de la société GMS Structures, de la société Seurot Architecture, représentée par son liquidateur, MJ Alpes et de la société Bureau Alpes Contrôles à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Seyssel une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les demandes de la commune de Seyssel se heurtent à des contestations sérieuses ; 
 - aucun désordre n'est intervenu dans le délai d'épreuve ; 
 - il n'est pas démontré que les mouvements perdureraient depuis le dépôt du rapport, ni que l'effondrement serait inéluctable ; 
 - de plus, la commune de Seyssel craint un effondrement sur la voie ferrée ou sur la voie publique, mais ne prend aucune mesure préventive en condamnant par exemple le parking, qui est toujours exploité ; 
 - son intervention s'est limitée à la rédaction du CCTP et l'établissement de la DPGF ; 
 - l'expert l'a mis hors de cause ; 
 - les désordres sont imputables à la société Sol Etudes ; 
 - les dommages et intérêts doivent être alloués hors taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - les autres constructeurs doivent le garantir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril et 17 mai 2023, la société GMS Structure, représentée par Me Dunand, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions des autres parties ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les condamnations soient limitées au coût des travaux de reprise HT, soit 141 583,06 euros HT, aux frais topographiques GEODE, soit 16 214 euros HT, aux frais Ginger soit 1 650 euros HT, aux frais d'expertise soit 64 794,94 euros TTC ; 
 3°) en tout état de cause, au rejet des conclusions des autres parties dirigées contre elle ; 
 4°) à la condamnation de la société Sol Etude, de la société Bureau Alpes Contrôles, de la société Seyssel Maçonnerie, de la société CHAPSOL et de M. B D à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Seyssel et de la société Sol Etude la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Sol Etude et la société Bureau Alpes Contrôles ne faisaient pas partie du groupement ; 
 - le groupement était conjoint, mais pas solidaire ; 
 - la commune n'établit aucune faute de la part du groupement et de ses membres ; 
 - sa mission était très limitée, consistant dans le cadre de la mission PRO, à établir les plans DCE8 et dans le cadre de la mission EXE, à émettre un avis favorable sur la variante préfabriquée proposée par Seyssel Maçonnerie et CHAPSOL et validée par le maitre d'ouvrage, pour un prix de 1 510,25 euros ; 
 - la société Seurot Architecture est intervenue dans toutes les phases de l'opération ; 
 - les désordres ne lui sont pas imputables ; 
 - ils sont imputables à la société Sol Etude ; 
 - la commune n'établit pas qu'elle ne peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ou se la faire rembourser ; 
 - les appels en garantie dirigés contre elle doivent être rejetés ; 
 - en revanche elle doit être garantie par les autres constructeurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la société Sol Etude, représentée par la SCP Ducrot et Associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Seyssel à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance de la commune n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - l'expert n'a pas répondu à ses dires ; 
 - elle a démontré que le basculement du mur de soutènement ne résulte pas d'un défaut de portance du sol ;  
 - seuls les éléments n°s 2, 4, 5 et 6 du mur ont subi des déplacements devenus quasi-inexistants depuis 2019 ; or l'élément n° 7 est fondé sur une couche molle identique à celle de l'élément n° 6 sans subir de déplacement ; au contraire, l'élément n° 2 subit un déplacement alors qu'il est fondé sur des sols de bonne compacité sans présence de couche molle ; les éléments n°s 4, 5 et 6 subissent des déplacements homogènes bien que la géologie du sol de fondation soit différente sous les trois éléments et très bonne sous l'élément n° 4 ; 
 - dès lors que les conclusions de l'expert reposent sur un seul sondage alors que la géologie du sol est différente sous les éléments constituant le mur de soutènement litigieux, lesquels peuvent subir ou non des mouvements quelle que soit la nature du sol, celles-ci ne sont pas de nature à déterminer l'origine des désordres ; 
 - il a été constaté sur l'élément n° 6, sur lequel une reconnaissance géotechnique a été réalisée lors des opérations d'expertise, que celui-ci n'est pas hors gel et subit en conséquence les mouvements du sol en raison des phénomènes de gel/dégel ; or dans son rapport G2 en date du 26 juin 2009, elle avait préconisé de respecter la côte hors-gel ; 
 - en l'état, il est manifeste que l'origine du basculement du mur de soutènement n'est pas incontestablement déterminée et pourrait résulter d'un défaut de structure de celui-ci. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la société CHAPSOL, représentée par la SELARL Piras et Associés conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et au rejet de l'ensemble des appels en garantie ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés GMS Structures, de M. B D, Bureau Alpes Contrôle, MJ Alpes, es qualité de liquidateur de la société Seurot Architecte et de la société Seyssel Maçonnerie, à la relever et la garantir intégralement de toutes les condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre tant en principal, qu'intérêts, accessoires, frais et dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Seyssel ou tout autre succombant une somme de 2 000 euros à lui verser, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le fabricant d'éléments de construction ne répond pas de la présomption de responsabilité édictée et prévue par l'article 1792 du code civil ; 
 - les désordres ne lui sont pas imputables ; 
 - elle doit être garantie par les concepteurs et locateurs d'ouvrage qui sont directement liés à la commune demanderesse par un contrat de louage d'ouvrage qu'il s'agisse des concepteurs ou de réalisateur. 
 Par une lettre du 25 mars 2023, la société SNCF Réseau demande à intervenir à l'instance. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2008-2009, la commune de Seyssel a fait ériger un mur de soutènement le long du domaine ferroviaire, à proximité du passage à niveau 71 de la ligne " Lyon-Genève ", à l'occasion de la réalisation d'une aire de stationnement située rue Bovagne. Elle a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement d'entreprises conjoint composé de la SARL Seurot Architecture, depuis en liquidation judiciaire, celle-ci étant confiée à Me Jal de la société MJ Alpes, de M. B D, économiste, de la SARL GMS Structures. Le lot n° 1 Terrassement-Maçonnerie-Enrobé a été confié à la société Seyssel Maçonnerie. Les éléments préfabriqués du mur ont été fournis par la société CHAPSOL. Une étude géotechnique a été réalisée par la société Sol Etude. Le Bureau Alpes Contrôle était chargée d'une mission de contrôle technique. La réception des travaux est intervenue le 9 octobre 2009 sans réserve. En août 2015, la commune a été alertée de mouvements de type " basculement " affectant certains éléments préfabriqués du mur de soutènement. Après une période de surveillance du mur, la commune a saisi le 25 mars 2019, le juge des référés, qui a ordonné une expertise. L'expert, M. C, a déposé le 2 juin 2022 aux termes duquel il retient que les désordres sont imputables à la société Sol Etude du fait d'une mauvaise appréciation de la capacité portante du sol pour les murs préfabriqués. Par la présente requête, la commune de Seyssel demande au juge des référés de condamner à titre principal l'ensemble des constructeurs, à titre subsidiaire la société Sol Etude, à lui payer une provision correspondant à son préjudice, chiffré à 220 930,82 euros dans le dernier état de ses conclusions. 
 Sur l'intervention de la société SNCF Réseau :  
 2. La circonstance que le mur construit par la commune de Seyssel est voisin de la voie ferrée Lyon-Genève, qu'il pourrait s'effondrer sur cette voie et qu'il doit être consolidé en tenant compte de la présence de cette voie, ne confère à la société SNCF Réseau, qui au surplus était présente lors des travaux d'expertise, au cours de laquelle elle a pu faire connaître les contraintes résultant de la présence de la voie, aucun droit à intervenir à la présente instance, laquelle concerne seulement l'indemnisation du préjudice de la commune de Seyssel à la suite des désordres affectant ce mur. Par suite, contrairement aux conclusions de la commune de Seyssel, l'intervention de la société SNCF Réseau n'est pas admise. 
 Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre la société Seurot Architecture, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Alpes :  
 3. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :  / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ". L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. /Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ". Selon l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. () ". Enfin, l'article R. 622-24 du code de commerce dispose que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 
 4. Si les dispositions citées au point précédent fixent le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée, elles ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé par la loi et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance. Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société MJ Alpes, dont Me Jal est le liquidateur de la société Seurot Architecture, n'est pas fondée à soutenir que la requête de la commune de Seyssel serait irrecevable au motif que cette dernière n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois ouvert par la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement du 7 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant cette société. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par Me Jal, liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision : 
 6. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 7. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 8. Il résulte de l'instruction que le mur soutenant l'aire de stationnement est constitué de 19 éléments en béton armé, préfabriqués, par la société CHAPSOL, d'une largeur de 2,50 mètres, remblayés. Lors de l'expertise, il a été constaté que le mur 2, en amont, posé de façon contiguë au bâtiment amont existant, présente un désaffleurement important avec les murs adjacents. Sur la partie du mur de soutènement parallèle aux voies SCNF, les murs n°s 4 et 6 présentent une flèche importante en tête de mur. Un désaffleurement de 3 cm a été constaté aux jonctions avec les murs 1 et 7. Les campagnes de mesures effectuées par la société GEODE établissent que le phénomène est évolutif. Même s'il ne s'est pas réalisé et s'il n'a pas exigé jusqu'à la présente requête que la commune interdise l'utilisation de l'aire de stationnement, il n'en reste pas moins qu'il existe un risque d'effondrement d'une partie du mur de soutènement sur la voie SNCF en contrebas, résultant du caractère évolutif des désordres constatés. Ces désordres mettent en cause la solidité de l'ouvrage. Ils engagent donc la responsabilité solidaire des entreprises qui ont participé à sa conception et sa réalisation, y compris, donc, la responsabilité de la société CHAPSOL, fabriquant, au sens de l'article 1792-4 du code civil, d'une partie de l'ouvrage.  
 9. L'expert a retenu parmi les solutions réparatoires une reprise du mur en remblais allégés, pour un coût évalué à 117 985,88 euros HT. S'ajoute à ce montant, les coûts d'une mission de maîtrise d'œuvre, évaluée à 10% du coût des travaux, soit 11 786 euros HT, d'une mission SPS, pour un montant de 2 000 euros HT, et de missions G3 et G4 pour un montant de 6 500 euros HT, soit 138 271,88 euros, somme demandée dans le dernier état de ses écritures par la commune de Seyssel et admise par les défendeurs. Cette somme n'est pas sérieusement contestable. 
 10. La commune est également en droit d'obtenir, de manière non sérieusement contestable, l'indemnisation des dépenses qu'elle a dû supporter à l'occasion du sinistre et utiles à sa solution, soit les frais, d'un montant de 16 214 euros HT, liés aux études topographiques de la société GEODE qui a réalisé les mesures d'auscultation des murs, les frais, d'un montant de 1 650 euros HT, liés aux missions de la société Ginger, qui a étudié la faisabilité des travaux réparatoires, et les frais d'expertise, d'un montant de 64 794,94 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement la société MJ Alpes, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, la société GMS Structure, M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société CHAPSOL, et la société Bureau Alpes Contrôles à payer à la commune de Seyssel la somme provisionnelle de 220 930,82 euros, qu'elle demande. 
 12. La somme de 220 930,82 euros doit être majorée de l'intérêt au taux légal, depuis le 24 novembre 2022, date de l'enregistrement de la requête au fond de la commune de Seyssel. 
 Sur les appels en garantie : 
 13. Il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal que le déversement du mur n° 6 est lié à l'application de contraintes supérieures à ce que le terrain en place pouvait accepter. La présence d'une couche " molle " avait été identifiée au droit du sondage pressiométrique PR2 lors des investigations faites avant travaux, dans le cadre de la mission G2 PRO, sans être intégrée dans les calculs de contrainte, qui ont donc été trop optimistes. L'expert a estimé que les constatations faites sur le mur n° 6 expliquaient également les mouvements ayant affecté les murs 2, 4 et 5, ce qu'a critiqué la société Sol Etude lors des opérations d'expertise, critique qu'elle renouvelle devant le juge des référés, au motif qu'un seul sondage a été effectué, dans le sous-sol du mur n° 6.  La société Sol Etude soutient notamment qu'elle avait identifié une couche molle à l'emplacement du mur n° 7, mais que celui-ci n'a pas subi de mouvement. Mais l'expert a répondu que la stabilité du mur n° 7 tenait probablement à ce que la couche molle sous ce mur n'était pas généralisée et au fait que le mur n° 7 était lié avec les murs périphériques et suivants restés stables. La société Sol Etude relève aussi que le mur n° 6 n'est pas hors gel, ce qui pourrait expliquer son déversement. L'expert a écarté cette hypothèse, car le mur n° 2, qui est hors gel, a subi aussi un déversement. 
 14. Dans ces conditions, il convient de retenir la conclusion de l'expert. Il en résulte que les désordres affectant les murs de soutènement de l'aide de stationnement de la rue Bovagne sont exclusivement imputables à une faute de la société Sol Etudes dont les calculs de contrainte ont conduit à une mauvaise préparation des sols. Par suite, il y a lieu de condamner la société Sol Etude à garantir la société MJ Alpes, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, la société GMS Structure, M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société CHAPSOL, et la société Bureau Alpes Contrôles des condamnations solidaires prononcées à leur encontre.  
 Sur les frais du litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Sol Etude une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Seyssel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions des autres parties fondées sur ces mêmes dispositions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de la société SNCF Réseau n'est pas admise.  
 Article 2 : La société MJ Alpes, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, la société GMS Structure, M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société CHAPSOL, et la société Bureau Alpes Contrôles sont solidairement condamnées à payer à la commune de Seyssel la somme provisionnelle de 220 930,82 euros, majorée de l'intérêt au taux légal depuis le 24 novembre 2022. 
 Article 3 : La société Sol Etude est condamnée à relever et garantir la société MJ Alpes, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, la société GMS Structure, M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société CHAPSOL et la société Bureau Alpes Contrôles des condamnations solidaires prononcées à leur encontre. 
 Article 4 : La société Sol Etude est condamnée à payer à la commune de Seyssel une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seyssel, la société MJ Alpes, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture, la société GMS Structure, M. B D, la société Seyssel Maçonnerie, la société Sol Etude, la société CHAPSOL, et la société Bureau Alpes Contrôles et à la société SNCF Réseau. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2023.  
 La juge des référés, 
                                            A. Wolf  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,