TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier et 7 février 2023, M. AI AF, Mme W AA, M. G AD, Mme E B, M. O A, Mme J Z, M. AJ Q, Mme AO C, M. AL B, Mme L D, M. H Y, Mme AE R, Mme AN T, M. P F, Mme AH Y, M. V M, Mme AK S, Mme K U, M. AB T, Mme I AM, M. AC N, Mme X T demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre du maire de Laneuveville-derrière-Foug de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 16 août 2022 par la société Free Mobile pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, les travaux devant débuter en février 2023 et ayant un caractère difficilement réversible ; 
 - la requête n'est pas tardive, dès lors qu'un recours gracieux a été exercé le 17 novembre 2022 ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le maire n'a pas mis à disposition des habitants le dossier d'information, en méconnaissance de l'article L. 34-9-1 II du code des postes et télécommunications électroniques ; 
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas à la déclaration préalable, dès lors que le projet litigieux porte atteinte au site naturel et au paysage et présente des risques pour la santé humaine, en augmentant inutilement l'exposition des habitants aux effets des champs électromagnétiques provoqués par les antennes-relais de téléphonie mobile, en méconnaissance des articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; une autre implantation plus lointaine des habitations aurait pu être étudiée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 8 février 2023, la commune de Laneuveville-derrière-Foug, représentée par Me Polèse-Person, oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, conclut au rejet de la requête, et demande à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les travaux ont un caractère réversible et ne portent pas atteinte au site ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, de l'absence d'intérêt à agir, conclut au rejet de la requête, et demande à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence fait défaut dès lors que les travaux ont un caractère réversible et qu'il y a urgence à assurer l'exécution de ces travaux, dans l'intérêt général, et dans son intérêt propre, en vue de couvrir le territoire communal, conformément aux engagements pris par les opérateurs ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la requête n° 2300159 enregistrée le 16 janvier 2023 par laquelle M. AI AF, Mme W AA, M. G AD, Mme E B, M. O A, Mme J Z, M. AJ Q, Mme AO C, M. AL B, Mme L D, M. H Y, Mme AE R, Mme AN T, M. P F, Mme AH Y, M. V M, Mme AK S, Mme K U, M. AB T, Mme I AM, M. AC N, Mme X T demande l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés,  
 - les observations de M. AF et de Mme AA, qui reprennent les moyens de la requête et insistent sur sa recevabilité, 
 - les observations de Me Guise pour la commune de Laneuveville-derrière-Foug, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Candelier pour la société Free mobile, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 10h50, la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free mobile a déposé un dossier de déclaration préalable pour des travaux d'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZA N°146 auprès de la commune de Laneuveville-derrière-Foug et que par décision tacite, le maire a fait naître une décision tacite de non-opposition à travaux le 22 septembre 2022 ; M. AF et autres, qui contestent la légalité de cette décision tacite, demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision dans l'attente du jugement au fond ; 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'acte ou du contrat soit suspendue. Cette situation d'urgence doit s'apprécier objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision contestée. 
 4. Par ailleurs, eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé. 
 5. En l'espèce, l'installation autorisée, composée d'une antenne de 30 mètres de haut servant de support à des antennes de téléphonie mobile, et d'une zone technique en pied, avec dalle en béton de moins de 5m2, présente une ampleur très limitée et peut être aisément démontée. Eu égard à la réversibilité de cette installation, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile à haut débit et en l'absence d'éléments de nature à accréditer l'hypothèse, en l'état des connaissances scientifiques, de risques pour la santé publique pouvant résulter de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, les requérants n'établissent pas l'existence de la situation d'urgence dont ils se prévalent.  
 6. En outre, en l'état de l'instruction, aucun moyen soulevé n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision par laquelle le maire de la commune de Laneuveville-derrière-Foug ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile, en vue de l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle cadastrée section ZA N°146 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formulées par la commune de Laneuveville-derrière-Foug et la société Free mobile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
         O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. AF et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formulées par la commune de Laneuveville-derrière-Foug et la société Free mobile en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AI AF. en sa qualité de représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Laneuveville-derrière-Foug et à la société Free mobile. 
 Fait à Nancy, le 10 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300293