TA31 · Reconduite à la frontière — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023 et des pièces enregistrées le 19 janvier 2023, M. A H, représenté par Me Bachelet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement du système d'information Schengen de son signalement aux fins de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de  l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il justifie de circonstances particulières ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J, 
 - les observations de Me Bachelet, représentant M. H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Bachelet précise le moyen tiré du défaut de compétence invoqué à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées en faisant valoir qu'à leur date, la délégation de signature donnée à leur signataire par l'arrêté du 18 octobre 2022 n'était plus valable, dès lors qu'un nouveau préfet de la Haute-Garonne a été nommé par un décret du 11 janvier 2023, 
 - les observations de M. H, assisté de M. C E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant marocain né le 10 octobre 2003 à Tetouan (Maroc), déclare être entré sur le territoire français au mois de décembre 2019. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. H demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté en date du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil administratif spécial, M. F B, préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme I G, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, nommé préfet de Gironde par un décret du 11 janvier 2023, aurait, à la date de l'arrêté attaqué, quitté ses fonctions dans le département de la Haute-Garonne ni que son successeur, M. D, nommé préfet de la Haute-Garonne par un décret du 11 janvier 2023, aurait effectivement pris ses fonctions. Dans ces conditions, la délégation de signature consentie par M. B à Mme G continuait à produire ses effets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il résulte de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et qu'elle est donc suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. H. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, si M. H se prévaut de sa présence en France depuis 2019 et de sa relation avec une ressortissante française depuis octobre 2020, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il bénéficie d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense sur le territoire national. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc, où résident notamment, selon ses déclarations lors de ses auditions devant les services de police le 15 novembre 2021 et le 16 janvier 2023, sa mère, son frère et sa sœur. Au surplus, il ressort également des pièces du dossier que M. H, a l'objet de plusieurs signalisations pour des comportements pénalement répréhensibles et qu'il ne justifie par ailleurs d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et qu'elle est donc suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. H. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () /  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. H, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. H ne peut justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire français et ni d'avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, l'intéressé ne justifie pas avoir présenté, ni même être en possession, de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et ne présente donc pas, pour cette seule raison, de garanties de représentation suffisantes. Enfin, s'il est vrai qu'il ne ressort pas des informations recueillies lors de l'audition du 16 janvier 2023 que l'intéressé aurait explicitement déclaré ne pas avoir l'intention de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de sorte que le préfet, qui a entaché à cet égard sa décision d'une erreur de droit, ne pouvait pas se fonder sur le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls 1° et 8° de l'article L. 612-3. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. H un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant doit être également écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et qu'elle est donc suffisamment motivée. 
 13. En second lieu il résulte de ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre de M. H une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée est égale à deux ans, le préfet s'est fondé sur l'entrée récente de l'intéressé en France et sur la circonstance qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens sur le territoire français. Cependant, alors qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet aurait retenu à l'encontre du requérant un comportement représentant une menace pour l'ordre public et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et bien qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. H ne peut se prévaloir d'éléments pouvant faire obstacle à une mesure d'éloignement, le préfet de la Haute-Garonne ne contredit pas sérieusement le caractère réel de son concubinage avec une ressortissante française depuis deux ans qu'il tend à démontrer par le versement à l'instance de plusieurs attestations et photographies. Dans ces conditions, les éléments retenus par le préfet sont insuffisants pour justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de retour d'une durée fixée à deux ans. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, M. H est fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent et à en obtenir, pour ce motif, l'annulation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. H est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. L'annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique que le préfet procède sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M. H dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 18. Sous réserve de l'admission définitive de M. H à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à percevoir la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Bachelet la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 euros sera directement versée à l'intéressé. 
 19. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. H sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2023 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement aux fins de non-admission de M. H dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me Bachelet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 euros sera directement versée à M. H. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, à Me Bachelet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. J      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,