TA21 · 3ème chambre — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 22 juin 2023, M. C B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, est entachée d'un vice d'incompétence, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - les décisions subséquentes doivent être annulées par la voie de l'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité kosovare né le 18 septembre 1969, est entré irrégulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 26 mai 2022. Le 29 juillet 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 24 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A E, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction, et notamment les décisions de refus de séjour et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et notamment que sa dernière entrée sur le territoire français est irrégulière et date du 26 mai 2022. En outre, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, l'arrêté examine également ses attaches personnelles et familiales à la fois en France, avec notamment la présence de son épouse en situation régulière et de leurs enfants mineurs, et dans son pays d'origine. Par ailleurs, alors que le préfet n'était pas tenu d'exposer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas qu'il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2021 est sans incidence dès lors qu'il est précisé que l'intéressé a ultérieurement séjourné hors de France en ce qu'il a été incarcéré en Croatie du 31 mars 2021 au 25 novembre 2021. Dans ces conditions, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu, préalablement à l'édiction du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". Enfin, aux termes de l'article L. 434-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant, Mme F, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 26 octobre 2022 et valable jusqu'au 25 octobre 2024. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus, M. B entre, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante étrangère qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an, dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial. Par suite, en rejetant pour ce motif la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur de droit. 
 6. En second lieu, M. B fait valoir qu'il est entré sur le territoire français avec son épouse en 2013, que cette dernière et leurs enfants mineurs sont en situation régulière sur le territoire français, que les trois enfants sont scolarisés, que son épouse travaille et loue un logement pour toute la famille qui est parfaitement intégrée en France et qu'il est resté hors de France loin de sa famille pour une raison indépendante de sa volonté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France avec son épouse en 2013, a bénéficié d'un titre de séjour valable du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2021 mais a été incarcéré en Croatie du 31 mars 2021 au 25 novembre 2021 après avoir été arrêté en Suisse lors d'un voyage à destination de son pays d'origine, de sorte qu'il est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 26 mai 2022, à nouveau irrégulièrement compte tenu du refus de visa qui lui avait été opposé par le consulat de France à Skopje. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B serait dans l'impossibilité de rendre visite à son mari dans leur pays d'origine pendant l'examen de sa demande de regroupement familial, ni d'ailleurs qu'un obstacle existerait à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité et où les enfants pourraient poursuivre leur scolarité. La décision attaquée n'a, par ailleurs, ni pour objet ni pour effet de séparer durablement les membres de la famille en l'absence de circonstances laissant augurer une durée excessive de la procédure d'instruction en cas de présentation d'une demande de regroupement familial. Par ailleurs, M. B n'établit pas qu'il serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 43 ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 6, et alors que la pathologie de Mme B n'était pas connue à la date de la décision attaquée et qu'il n'est, au surplus, pas établi ni même allégué que l'intéressée ne pourrait pas être soignée au Kosovo, le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B serait dans l'impossibilité de rendre visite à son mari dans leur pays d'origine pendant l'examen de sa demande de regroupement familial, ni d'ailleurs qu'un obstacle existerait à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité. Par suite, alors qu'il n'est pas établi que les enfants seraient durablement séparés de l'un ou l'autre parent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Si Hassen. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. BlacherLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier