TA31 · Reconduite à la frontière — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 17 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 mars 2023, Mme B A représentée D Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 D lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car elle a exprimé son intention de déposer une demande d'asile et le préfet ne pouvait prononcer une mesure d'éloignement sans que ne soit intervenue une décision statuant sur cette demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation. 
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces enregistrées les 18 et 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Bachelet, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins D les mêmes moyens. Me Bachelet précise notamment, à l'appui du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée, que le préfet n'était pas tenu de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre et qu'il n'aurait pas dû édicter cette mesure au regard de sa situation, 
 - le préfet de la Savoie n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est une ressortissante iranienne née le 14 août 1984 à Azarbirjan Shargi (Iran). D un arrêté du 15 janvier 2023, le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. D sa présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée D la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a déclaré, lors de son audition du 25 décembre 2022 devant les services de police, avoir quitté l'Iran en transitant D l'Italie et être présente en France depuis trois à quatre semaines. Elle a indiqué à cette occasion exercer la profession de médecin et être divorcée et mère de deux enfants dont la garde été confiée à leur père. Si elle a été interpellée à plusieurs reprises depuis son arrivée en France pour des faits d'usage de faux documents d'identité et de voyage, elle reconnaît ces faits qu'elle explique notamment D la nécessité de préserver sa sécurité. S'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas souhaité solliciter l'asile en France compte tenu de sa volonté de rejoindre son compagnon au Royaume-Uni, elle a indiqué vouloir déposer une demande de protection internationale dans ce pays au regard de ses craintes en cas de retour en Iran. A cet égard, elle soutient avoir participé à plusieurs manifestations de contestations contre le régime iranien à Téhéran depuis la mort de Masha Amini le 16 septembre 2022, avoir été arrêtée à plusieurs reprises pour cette raison et avoir décidé de fuir l'Iran devant l'ampleur, la dureté et l'arbitraire de la répression à l'encontre des manifestants. Elle a également déclaré lors de son audition du 25 décembre 2022 que sa sœur avait été emprisonnée et qu'elle était elle-même en danger de mort en cas de retour en Iran. Il ressort des pièces du dossier que les craintes exprimées D la requérante sont corroborées D les sources publiques disponibles. Les articles de presse produits à l'instance évoquent les exécutions publiques, les condamnations à mort et les arrestations arbitraires récentes dans ce pays et il ressort en particulier du rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) d'octobre 2022 que les femmes et les participants à des manifestations critiquant le gouvernement sont des profils à risque. D suite, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de la Savoie, qui n'était pas tenu de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la requérante et pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire de ne pas prononcer de mesure d'éloignement, a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 janvier 2023 D laquelle le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français. L'illégalité de cette décision prive de base légale les décisions du même jour D lesquelles cette même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, lesquelles doivent, D conséquent, être également annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonctions :  
 5. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique que le préfet procède à l'effacement sans délai du signalement de Mme A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachelet de la somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros lui sera versée sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Savoie du 15 janvier 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de procéder sans délai à la suppression du signalement de Mme A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet, avocate de Mme A, une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Bachelet et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public D la mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
   B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,