TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023,  M. C B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui renouveler l'attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de 15 jours, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet du Var conclut rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport, en l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet du Var a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, a obligé M. B, ressortissant albanais né en 2001, à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 4. En premier lieu, la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français  
 de protection des réfugiés et des apatrides le 27 septembre 2022 par une décision notifiée  
 le 16 novembre 2022. Le requérant a déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2023. M. B étant albanais, resssortissant d'un pays inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs, il entrait bien dans les dispositions de l'article L. 531-24 du même code et ne peut donc pas se prévaloir du droit au maintien lié à l'effet suspensif du recours auprès de la Cour nationale de droit d'asile qui ne s'applique pas à sa situation. Il peut donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au titre des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et, notamment, des éléments propres à la situation de M. B, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieux, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger "ne vivant pas en état de polygamie," qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant fait notamment valoir qu'il est entré en France en 2018 alors qu'il était mineur et qu'il a été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance. Il soutient être bien intégré et avoir effectué la fin de sa scolarité sur le territoire national. Afin de soutenir ses déclarations,  
 il produit plusieurs documents dont son Certificat d'aptitudes professionnelles, une attestation d'hébergement chez son frère bénéficiaire d'une carte de résident, et le DELF de français niveau A1 qu'il a obtenu. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 septembre 2022. De plus, s'il soutient avoir quitté l'Albanie suite aux violences familiales subies du fait de son orientation sexuelle, le requérant ne justifie pas de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale dans son pays d'origine, et fournit trop peu de documents attestant de la qualité de ses attaches personnelles en France, autres que celles qu'il a avec son frère. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en 2020, qu'il n'a pas respectée. Eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En dernier lieu, en vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. En l'espèce, si M. B se prévaut d'un risque de mauvais traitement en cas de retour en Albanie en raison des violences qu'il y aurait subies, il n'établit pas le bienfondé de ses craintes à la date de l'arrêté attaqué, notamment cinq ans après les faits. Sa demande tendant à se voir reconnaitre le statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 11. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de  M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C  B, à Me Lagardère et au préfet du Var.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 JF. ALe greffier, 
 signé  
 P. BERENGER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef, 
 Le greffier.