TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. A... B..., représenté par Me Vanitou demande au tribunal : 
  
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement pendant une période de 16 mois ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, le versement d’une somme de         2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a que tardivement reçu une offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête du fait de l’attribution d’un logement avec effet au 31 août 2022. 
  
  
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Truy en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Truy, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la responsabilité : 
  
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». 
 
2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
  
3.  Il résulte de l’instruction que M. B..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 avril 2021 de la commission de médiation du département de l’Oise au motif que le logement qu’il occupait était inadapté à sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, par un jugement n° 2103520 du 9 décembre 2021 le tribunal a enjoint au préfet de l’Oise, d’assurer son relogement sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2022. Il est cependant constant que, sans qu’il ne soit justifié d’une quelconque circonstance particulière justifiant ce délai, M. B... n’a été attributaire d’un logement correspondant à sa situation que le 31 août 2022. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. B... à compter du 1er mars 2022. 
  
Sur l’indemnisation : 
 
4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’au 31 août 2022, M. B... continuant d’être hébergé dans un logement inadapté à sa situation. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 750 euros. 
  
Sur les frais liés au litige :  
  5. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B... présente sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B... une somme de 750 euros. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.  
  
Copie en sera adressée au préfet de l’Oise. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
  
  
  
Le magistrat désigné, 
  
  
signé  
  
G. Truy 
  
La greffière, 
  
  
signé  
  
M-A. Boignard 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.