TA76 · Juge Unique — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 2023 et 27 janvier 2023, M. A F, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pour une durée de deux années ; 
 - d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais d'instance. 
 Il soutient que : 
 l'obligation de quitter le territoire français  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait le droit d'être entendu ;  
 - est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;   
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégal ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision fixant le pays de destination  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait le droit d'être entendu ;  
 - méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégal ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision interdisant tout retour en France pendant deux années  
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait les articles L. 612-10 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégal ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision portant assignation à résidence   
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas motivée ;  
 - méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégal ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code des relations entre le public et l'administration ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 janvier 2023, ont été entendus : 
 - le rapport du magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. F, assisté de Mme G, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F est un ressortissant arménien né le 5 août 1982, qui affirme  séjourner sur le territoire français depuis  2009. Le 21 juillet 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile introduite sous le nom de A B, de nationalité russe, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 août 2012. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen, le 31 juillet 2012, à un mois d'emprisonnement délictuel pour vol avec destruction ou dégradation en récidive. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 novembre 2012, non exécutée, puis le 16 mai 2014, dont la demande d'annulation a été rejetée par le tribunal de céans le 16 octobre 2014, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Douai le 22 septembre 2015. Interpelé le 3 avril 2015, pour détention de produit stupéfiant, il a été en rétention administrative le lendemain, décision dont la contestation a été rejetée par la tribunal de céans le 8 avril 2015. M. F a alors regagné l'Arménie, puis est de nouveau entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 23 janvier 2023, il a été interpellé par les services de police pour conduite d'un véhicule automobile sans permis. Par un premier arrêté en date du 24 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pour une durée de deux années. Le même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux actes attaqués :  
 2. En premier lieu, Mme D E, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, qui a signé les décisions attaquées, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les actes en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui comprennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont, par conséquent suffisamment motivées, et il ressort de leurs termes mêmes qu'elles ont été précédées d'un examen particulier de la situation personnelle de M. F.  
 4. En troisième lieu, le droit de l'intéressé à être entendu a été respecté à l'occasion de son audition par les services de police le 23 janvier 2023, à l'occasion de laquelle il a exposé sa situation personnelle et administrative, et a notamment clairement exprimé son refus de quitter le territoire français en cas de mesure d'éloignement. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. F aurait sollicité en vain un entretien avec l'administration, ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne fût prise les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu tel qu'énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. F soutient que l'acte attaqué méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est le père de deux enfants nés en France âgés de sept ans, scolarisé, et d'un an, qu'il vit avec sa compagne, mère de ces deux enfants, depuis 2014, qui réside de manière régulière et est professionnellement installée, que son frère, de nationalité française, réside en France, ainsi que sa belle-mère, à laquelle ses enfants sont attachés.  
 6. Alors qu'aucune pièce versée au dossier n'établit la réalité de la présence en France d'un frère du requérant disposant de la nationalité française, ni celle du lien de parenté avec une ressortissante azerbaïdjanaise présentée comme étant sa belle-sœur, il convient de relever que M. F a entamé sa vie familiale sur le territoire français à un moment où sa situation, présentée ci-dessus, était telle qu'elle ne pouvait que lui conférer un caractère précaire. Il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet, eu égard à sa situation en France, d'une mesure d'éloignement, et n'était pas fondé à attendre des autorités françaises, confrontées au fait accompli lié à la naissance de deux enfants sur le territoire national, la régularisation de sa situation. Le jeune âge des enfants ne prévient nullement leur scolarisation en Arménie, où la cellule familiale pourra se reconstituer, eu égard à la nationalité de la compagne du requérant et nonobstant la situation professionnelle de celle-ci. Le " soutien capital " que prodiguerait le requérant à sa belle-mère atteinte d'un lourd handicap n'est pas documenté. Par ailleurs, M. F n'établit nullement être dépourvu d'attaches en Arménie, qu'il n'a quittée qu'à l'âge de vingt-sept ans, ne justifie pas avoir tissé de liens hors du cercle familial immédiat d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulières sur le territoire national, et ne verse au dossier aucune pièce de nature à attester de son insertion dans la société française depuis son entrée en France en 2009, la promesse d'embauche non datée d'une société de peinture de Sotteville-lès-Rouen étant insuffisante à cet égard. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celle relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En second lieu, la circonstance que le préfet indique, dans l'acte attaqué, que le requérant ne démontre pas avoir effectué de démarches en vue de régulariser sa situation, alors qu'il verse au dossier un courrier de la préfecture de la Seine-Maritime en date du 19 juin 2019, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué dès lors qu'il n'est établi qu'il aurait donné suite aux demandes de précisions sollicitées par l'administration. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
   
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été relevé précédemment que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de la décision attaquée.  
   
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  1o Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public;  2o L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse;  3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Dès lors que le requérant a effectivement explicitement indiqué, au cours de l'audition précitée par les services de police, qu'il ne regagnerait pas son pays d'origine dans l'hypothèse où il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement, l'administration était fondée, pour ce seul motif, à refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
   
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Aucune erreur manifeste d'appréciation, par ailleurs, n'entache l'acte attaqué. 
   
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
   
 11. En premier lieu, eu égard aux décisions de rejet de sa demande, présentée sous une identité d'emprunt, par l'OFPRA et la CNDA, M. F, qui ne présente aucun élément nouveau dans la présente instance susceptible de constituer un commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants auxquels il allègue devoir être soumis dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En second lieu, il résulte de ce qui a été relevé précédemment que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'est entachée, eu égard à ce qui précède, d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France :  
   
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
   
 14. Nonobstant les caractéristiques de la situation administrative du requérant en France, qui justifie une mesure d'éloignement, le préfet, en décidant de lui interdire tout retour en France pendant deux années, n'a pas suffisamment pris en considération la présence en France de sa compagne et de ses enfants, et a, par suite, entaché l'acte attaqué d'une erreur d'appréciation. Pour ce seul motif, la décision contestée doit être annulée.   
   
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 15.  En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ". Dès lors que M. F fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et que l'exécution de cette mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable, le préfet de la Seine-Maritime pouvait, pour ce seul motif, l'assigner à résidence sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été relevé précédemment que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français pour demander l'annulation de la décision attaquée, qui n'est entachée, eu égard à ce qui précède, d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
   
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée en toutes ses conclusions à l'exclusion de celles tendant à l'annulation de l'interdiction de retour en France, laquelle annulation n'implique aucune mesure d'injonction.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision interdisant tout retour en France de M. F pendant deux années est annulée. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
   Signé :       Signé : 
 C. C     P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.