TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. D A B, représenté par Me A Hadj Younes, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 17 janvier 2023, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de le mettre en possession effective de son titre de séjour, ensemble la décision refusant de lui fixer un rendez-vous pour procéder au renouvellement de son récépissé ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de le convoquer afin de lui remettre son titre de séjour ou, à défaut, de renouveler son récépissé, cela dans les cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée, la décision attaquée le plaçant dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, de rendre visite à son fils en Belgique et de jouir des droits fondamentaux reconnus aux étrangers en situation régulière ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 •le refus de remise du titre de séjour est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 •cette décision est insuffisamment motivée en fait et ne l'est nullement en droit ; 
 •elle est dépourvue de base légale, aucun texte ni aucun principe ne permettant au préfet de refuser de mettre un étranger en possession du titre de séjour fabriqué à son nom ; 
 •le refus de renouvellement de son récépissé, à défaut de remise du titre de séjour, méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •les décisions contestées ont été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête pour défaut d'urgence. 
 Il soutient qu'un incident technique a retardé la production du titre de séjour de M. A B, qui est désormais en cours de fabrication. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300305, enregistrée le 31 janvier 2023. 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me A Hadj Younes, pour M. A B, qui a repris les faits, conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance, sauf à solliciter en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à modifier sa demande accessoire relative aux frais de procès, formulée désormais au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et y ajoutant que : 
 •la requête a conservé son objet, aucune preuve n'étant rapportée de la mise en fabrication de la carte de résident ; 
 •la condition d'urgence demeure remplie, le requérant étant empêché d'exercer une activité professionnelle ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui a repris les faits, conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant qu'il est envisageable de délivrer à M. A B un document provisoire de séjour dans l'attente de la remise effective de sa carte de résident, actuellement en cours de fabrication. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1988 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 février 2022, a sollicité du préfet de la Côte-d'Or, à l'approche de cette échéance, la délivrance d'une carte de résident. En réponse à un courriel dans lequel il s'inquiétait de l'état de la procédure d'instruction de cette demande, alors que son récépissé de demande de titre de séjour venait à expiration le 19 décembre 2022, il a été invité à se rendre dans les services de la préfecture le 17 janvier 2023 à 14 heures 20 afin de se voir remettre le titre de séjour demandé. Toutefois, ce rendez-vous a été annulé le matin même, par courriel, en raison d'un " blocage informatique ". M. A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, selon lui contenue dans ce courriel, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de le mettre en possession effective de son titre de séjour, ensemble la décision refusant de lui fixer un rendez-vous pour procéder au renouvellement de son récépissé. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 5. Il résulte des explications fournies par les services de la préfecture de la Côte-d'Or, tant dans le mémoire en défense qu'oralement lors de l'audience publique, que l'annulation du rendez-vous du 17 janvier 2023 est dû au fait que, en raison d'un problème technique, la carte de résident de M. A B n'avait pas été mise en fabrication mais qu'elle est désormais, depuis le 10 février 2023, en cours de réalisation. Ainsi, compte tenu du délai de production d'un tel document par l'Agence nationale des titres sécurisés, M. A B pourra se la voir remettre vers la fin du mois de février. Il a été en outre indiqué au juge des référés que, dans l'attente du rendez-vous qui lui sera fixé à cet effet, l'intéressé pourra être mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant de poursuivre sa recherche d'emploi et, éventuellement, de signer un contrat de travail. Dans ces conditions, l'affaire ne présente plus un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête au fond non plus que sur l'existence de moyens propres à susciter un doute quant à la légalité des décisions attaquées, que M. A B n'est pas fondé à demander la suspension de celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance, qui rejette ainsi qu'il vient d'être dit la demande de suspension présentée par M. A B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en ce sens ne peuvent donc qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte le paiement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à Me A Hadj Younes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 15 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,