TA30 · Reconduites à la frontière — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023 sous le n° 2300305, M. E B, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, ayant pour avocat Me Le Sagere, demande au Tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n° 22130288M du 25 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 M. B, de nationalité malienne, soutient que : 
 *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'incompétence ;  
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 *en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 -elle est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait ; 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 *en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait ; 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, communiqué par Télérecours et dont une photocopie a été en outre communiquée à Me Le Sagere avant l'audience, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que les moyens de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 -la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 :  
 *le rapport de M. D ;  
 *les observations de Me Le Sagere, avocat commis d'office, pour et en présence de M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en précisant que : 
 -il dispose d'une attestation d'hébergement et d'un récépissé provisoire de réexamen de demande d'asile en procédure accélérée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1.M. B, de nationalité malienne, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du vice de compétence : 
 2. Les décisions attaquées en date du 25 janvier 2023 ont été signées par Mme A C, responsable de la section éloignement de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté règlementaire du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Il s'ensuit que le vice de compétence soulevé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né en février 1999, est entré en France en 2017 ou 2018, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 août 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 19 novembre 2019, puis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en réexamen le 9 décembre 2022. Une telle présence sur le territoire français ne démontre pas de vie privée et familiale ancrée dans la durée en France, alors qu'il est au surplus célibataire sans charge de famille. Il ne démontre pas d'insertion sociale ou professionnelle particulière et ne conteste pas avoir de la famille au Mali. Dans ces circonstances, M. B n'est fondé à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Enfin, si M. B soutient à l'audience qu'il dispose du droit de se maintenir sur le territoire français en raison du réexamen de sa demande au titre de l'asile, il ne l'établit pas, ne produisant lors des débats de l'audience sur son téléphone mobile qu'une copie de déclaration de domiciliation, et alors en tout état de cause que sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 décembre 2022. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision n'accordant aucun délai de départ volontaire : 
 8. M. B ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 9. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français " fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Elle indique que M. B est de nationalité malienne, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait état du refus de l'octroi du statut de réfugié opposé le 8 août 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 19 novembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile, puis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en réexamen le 9 décembre 2022 et précise que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans révéler à cet égard un défaut d'examen particulier du dossier. La décision fixant le pays de destination est dans ces conditions suffisamment motivée en droit et en fait. 
 10. En second lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. La décision attaquée fait état de l'absence de circonstances humanitaires pouvant justifier, dans un tel cas, le non-prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour.   
 15. D'autre part, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle vise l'article L. 612-10 précité, qu'elle indique avoir étudié la situation de M. B au regard de cet article et qu'elle fait état à ce titre de la date d'entrée déclarée de M. B en France, d'une précédente mesure d'éloignement opposée à l'intéressé en décembre 2019 à laquelle il s'est soustrait, et de la nature et de l'ancienneté non justifiées de ses liens avec la France, étant célibataire sans enfant. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une menace pour l'ordre public, cette motivation de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français atteste de la prise en considération suffisante par le préfet des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité. Dans ces conditions, elle n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation. 
 16. En second lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 21. M. B a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête visées ci-dessus formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Le Sagere. 
 Lu en audience publique le 1er février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. D 
 La greffière, 
 M.E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.